Les arrêtes royaux du 15 septembre 1978 et 13 juillet 1981 relatifs à 1'octroi de subventions aux communes pour la restauration, le renouvellement ou 1'aménagement des voies de circulation piétonne dans la Région bruxelloise ont été suivis d'une circulaire le 30 septembre 1988 definissant les directives a suivre pour 1'application de ces arrêtes. Jusqu'à présent, 9 communes ont vu leur dossier examiné sous la rubrique « Plans quinquennaux » dont 4 d'entre elles ont obtenu déjà une promesse de principe de subsides. Sous la rubrique « Projets importants », 4 communes ont rentré un dossier et l'une d'entre elles a une promesse de principe de subsides. En outre, 15 « Petits projets » sont soumis a 1'examen du service des Travaux subsidies. Le Ministre-President pourrait-il me dire si les critères utilisés pour agréer un projet d'aménagement des trottoirs sont uniquement ceux definis dans la circulaire du 30 septembre 1988 ou en existe-t-il d'autres relatifs a la situation financière de la commune, à sa situation geographique, à la densité de population utilisant les voies concernées par exemple ? Question et réponse peuvent être obtenues dans le bulletin ici.(aux pages 336-337 du document)