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Ne soyons pas schizophrènes

Lors de la commission des Affaires économiques de ce jeudi 23 octobre 2014 au parlement bruxellois, les différents groupes politiques (MR, CDH, PS) ont plaidé pour que les Bruxellois puissent bénéficier de la création de 10.000  nouveaux emplois créés sur le site aéroportuaire de Bruxelles-National.

Comme député FDF, j'ai vigoureusement réagi en demandant de ne pas être schizophrène. Des emplois supplémentaires à l'aéroport signifient une activité supplémentaire et donc une augmentation du survol de Bruxelles. La solution du problème du survol de Bruxelles passe par une délocalisation d'une grande partie de l'activité actuelle de l'aéroport, entre autre vers les aéroports de Charleroi et de Liège. Il faut la création d'emplois de qualité qui ne nuisent pas à l'environnement des bruxellois.

Interpellation relative à la gestion financière désastreuse d’Impulse Brussels faite au parlement bruxellois le jeudi 23 octobre 2014

L'interpellation de ce jour, n'est certes pas celle que j'aurais souhaité faire en début de législature. Un des rôles du parlementaire est le contrôle du gouvernement. Dans le cas présent, c'est notre devoir de procéder à ce contrôle vu les informations concernant la gestion financière d'Impulse Brussels.

Préalablement à l'interpellation proprement dite je souhaite éviter toutes ambigüités. Effectivement la presse, en particulier le journal L'Echo du 16 septembre 2014, a très clairement pointé des éléments du rapport de la cours des comptes concernant Impulse Brussels anciennement dénommée Agence Bruxelloise pour l'Entreprise. L'analyse a porté sur les années 2008, 2009 et 2010. Les titres de presse ont été sans détour et évoquent explicitement une gestion financière désastreuse.

J'ai constaté que dans la réaction via la presse le Directeur d'Impulse Brussels a estimé que la fuite du seul rapport initial en période de négociation budgétaire n'était fort probablement pas le fruit du hasard. Il a estimé que cette information partielle destinée à salir l'agence pour l'entreprise a été divulguée alors que doit s'ouvrir un débat sur la rationalisation des outils économiques en Région bruxelloise.

Je ne fais aucune supputation sur l'origine de l'information mais je tiens à préciser qu'il y a une absolue nécessité de mener à bien cette rationalisation des outils économiques en Région bruxelloise tel que le prévoit la déclaration gouvernementale. Il m'apparait dès lors mal venu de tenter vouloir mener une confusion entre des problèmes de gestion d'un organisme et les décisions à prendre au sujet de cette rationalisation des outils économiques bruxellois. J'eusse d'ailleurs préféré vous interpeller sur cette rationalisation plutôt que sur cette question de gestion financière. Je sais que l'exécution de la déclaration gouvernementale prendra du temps. À ce jour, vous n'avez évidemment pas encore eu suffisamment de temps que pour pouvoir avancer sérieusement sur cette restructuration. Nous aurons certainement l'occasion de reprendre le débat sur le sujet ultérieurement durant cette législature. Je précise que pour mon groupe et je ne doute pas un instant que pour le gouvernement nous nous inscrivons dans une logique de réponse à des besoins et non de chasse aux sorcières.

Depuis de nombreuses années Impulse Brussels a suscité des interpellations au sein de notre Parlement notamment sur la nature de ses activités qui ne semble pas toujours pleinement justifiée. Je fus d'ailleurs souvent l'interpellateur. Le sentiment qui se dégage est que cette ASBL a élargie ces activités sans qu'il n'y ait de cadre clairement définit par les autorités politiques. Ceci est le passé. Tournons-nous vers l'avenir.

Dans le contexte d'exigence et de rigueur financière et compte tenu de la déclaration gouvernementale qui s'engage explicitement à œuvrer pour la bonne gouvernance, un rapport de la cours des comptes doit être un outil pour le Gouvernement au service de cet objectif.

Dès lors, les informations concernant " des sommes payées par cartes de crédit injustifiées, des cadeaux de plus de 3000 euros, des directeur qui approuvent eux-mêmes leurs propres dépenses, une dépense effectuée par une personne ne faisant pas partie du personnel de l'ASBL, des erreurs d'écriture comptable… " Ne peuvent nous laisser indifférents. De plus des questions de comptabilisation ont également été soulevées évoquant des problèmes de compréhension dans le chef du service comptable. Le rapport précis aussi " en 2008 le montant total des dépenses effectué avec ces cartes de crédit s'élevait à 65.180 euros, en 2009 à 86.800 et en 2010 à presque 152.858 euros. Cela signifie des dépenses de 10.571 euros à 17.360 euros par Directeur par an" ces montants ne sont pas anodins.

En deux mots, il se dégage des éléments du rapport de la cours des comptes, une perception de dépenses non justifiée et de processus comptables discutables avec des confusions entre contrôleur et contrôlé. Dès lors mes questions sont les suivantes :

  1. Quand le Ministre a-t-il été informé de ce rapport de la cours des comptes?
  2. Quelles ont été les mesures prisent par le Ministre depuis qu'il a eu connaissance de ces informations?
  3. Peut-il informer la commission au sujet de la situation exacte concernant les points évoqués dans le rapport de la cours des comptes?
  4. Quelles sont les mesures prisent pour le futur? En particulier le Ministre peut-il préciser les règles concernant l'utilisation et l'attribution des cartes de crédit, le nombre de cartes de crédit données au personnel et les raisons qui font que certains membres du personnel disposent d'une carte de crédit.

 

Vous trouverez le texte complet de l'interpellation en séance du parlement, à la page 19 du document en cliquant ici

 

 

 

Organisation de la sélection des 7 candidats aux fonctions rang 15 et 16

Interpellation à la Ministre en charge de la Fonction publique.

Le vendredi 24 mai 2013, j’ai interpellé la Ministre au sujet de la logique et du bien-fondé de l’appel aux candidatures, en vue de l’attribution des mandats de directeurs d’administration des rangs 15 et 16.

Lire la suite : Organisation de la sélection des 7 candidats aux fonctions rang 15 et 16

L’organisation de la participation des organismes publics bruxellois au Mipim à Cannes.

Demande d'interpellation à Mme Céline FREMAULT, Ministre de l’Economie, de l’Emploi, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale.

Sur base de mes informations, l’Agence Bruxelloise pour l’Entreprise (ABE) participe au Mipim, salon réunissant les acteurs de l’immobilier professionnel (bureaux, résidences, commerces, santé, sport, logistique), et offrant un accès au grand projet de développement immobilier et aux sources de capitaux à l’international. Ce salon a lieu chaque année à Cannes, en France.

Avant d’aborder la raison pour laquelle l’ABE participe au Mipim, pourriez-vous me préciser si l’ABE est la seule institution pararégionale à participer au Mipim ? Si tel n’est pas le cas, quels sont les autres organismes qui y ont été ?

A nouveau, sur base de mes informations et de la compréhension du rôle de l’ensemble des organismes pararégionaux qui s’occupent de l’économie, c’est la Société de Développement Régional de Bruxelles (SDRB), voire éventuellement Atrium, qui s’occupe du volet immobilier pour les entreprises à Bruxelles. Les activités de la SDRB se concentrent principalement sur les infrastructures d’accueil des entreprises à Bruxelles, comme les centres d’entreprises, les parcs industriels et scientifiques et les bâtiments pour entreprises.

C’est dès lors, dans ma lecture des institutions pararégionales, la SDRB qui est l’institution la plus habilitée, s’il se devait qu’il y ait de l’intérêt, pour aller au Mipim.

L’interpellation développera la problématique de l’organisation de la présence du monde économique bruxellois au Mipim. En particulier, ne pouvant être qu’étonné de la présence de l’ABE au Mipim, les questions suivantes seront posées :

  1. L’ABE a-t-elle été effectivement à ce salon et ce depuis combien d’anné?
  2. Comment est justifiée sa présence à ce?
  3. Quel est le coût que représente sa présence pour les 5 dernières années, année par anné?
  4. Combien de personnes, en précisant leur fonction, s’y sont rendues ces 5 dernières anné?
  5. Quels sont les effets concrets dégagés par cette présence de l’ABE lors de ces salons pour les entrepreneurs?
  6. S’il se devait que plusieurs pararégionaux s’y soient rendus, quelle serait la justification de cette présence?
  7. Enfin, globalement, la question de la présence de la Région bruxelloise au Mipim étant implicitement posée, je souhaiterais connaître l’évaluation des retours de cette présence.

Vous trouverez la réponse à cette interpellation à la page 30 du document,  en cliquant ici.

 

Coopératives d'activités : 7 années de perdues

Ce 9 octobre, l’ordonnance relative à l’agrément des sociétés en tant que coopératives d’activités en vue de l’octroi de subvention a été votée en commission des Affaires économiques du Parlement bruxellois...

L’objectif de la coopérative d’activités est de placer les demandeurs d’emploi en situation d’entrepreneur, tout en gardant le bénéfice du chômage durant la période de lancement.

Lire la suite : Coopératives d'activités : 7 années de perdues 

la mise en œuvre de l'ordonnance du 12 février 2009 relative à la reconnaissance et à la subsidiation des centres d'entreprises et des guichets d'économie locale

INTERPELLATION DE M. SERGE DE PATOUL À MME CÉLINE FREMAULT, MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGÉE DE L'EMPLOI, DE L'ÉCONOMIE, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, concernant "la mise en œuvre de l'ordonnance du 12 février 2009 relative à la reconnaissance et à la subsidiation des centres d'entreprises et des guichets d'économie locale".

M. Serge de Patoul.- Lors de la réunion de la commission des Affaires économiques du 27 mars 2013, un débat a eu lieu au sujet de la proposition d'ordonnance relative à la reconnaissance et à la subsidiation des centres d'entreprises et des guichets d'économie locale. Cette proposition avait comme but essentiel de pouvoir apporter des corrections à l'ordonnance qui a été votée il y a quatre ans, et qui n'est toujours pas mise en œuvre.

Cette ordonnance a été adoptée le 12 février 2009.

Ses arrêtés d'exécution ne sont toujours pas sortis et nous sommes forcés de constater que, si c'est le cas, c'est parce que le texte comporte des problèmes majeurs. L'ordonnance, telle que rédigée, prévoit par exemple l'affectation de la partie variable du subside de manière telle que le centre d'entreprises ne puisse proposer un prix au taux normal du marché. Cette disposition provoque une insécurité certaine.

Comment vérifier que le plafond fixé par l'Union européenne est respecté ? L'entreprise devra-t-elle communiquer l'ensemble des aides dont elle bénéficie ? Je pourrais continuer cette liste de problèmes, que j'ai déjà lue en séance plénière lors d'un débat auquel le gouvernement était absent.

L'ensemble du secteur s'est également exprimé pour attirer l'attention du gouvernement sur l'impossible mise en œuvre de cette ordonnance.

J'avais en outre interpellé votre prédécesseur le 9 novembre 2011, car il avait commandé une étude à PricewaterhouseCoopers (PwC) afin de définir la manière dont cette fameuse ordonnance du 12 février 2009 pouvait être mise en œuvre. Dans le cadre de cette interpellation, le ministre m'avait conseillé de manière hautaine de descendre sur le terrain pour constater que cela fonctionnait.

(Mme Nadia El Yousfi, vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel)

Je ne vous demande pas de me dire que cela fonctionne. Je sais que cela fonctionne, et je sais aussi que l'ordonnance n'est toujours pas mise en œuvre.

Le précédent ministre de l'Économie a commandé et reçu une étude de PricewaterhouseCoopers sur la manière dont il fallait mettre en exécution ladite ordonnance. Cette étude est à la disposition du ministre depuis plus de deux ans et je demande à nouveau de pouvoir la consulter. Lors d'une interpellation faite en commission le 9 novembre 2011, le ministre s'était engagé à la communiquer aux parlementaires. Nous l'attendons toujours.

Je voudrais aussi rappeler que votre prédécesseur avait annoncé, ce même 9 novembre 2011, qu'il comptait déposer les projets d'arrêté au gouvernement dans le courant de l'année. Nous sommes, là aussi, sans réponse.

Force est de constater que nous sommes dans un scénario où le gouvernement ne veut pas mettre en œuvre l'ordonnance. Je lui demande dès lors explicitement quelle est son intention. Je pourrais entendre qu'il ne souhaite pas le faire parce que c'est impossible, mais qu'il le dise clairement.

Peut-être, Mme la ministre, suivez-vous la ligne de conduite de votre prédécesseur et ne souhaitez- vous pas la mise en application de l'ordonnance.

Dans ce cas, il n'y aura pas d'arrêtés d'exécution. Soyez explicite : voulez-vous, oui ou non, l'appliquer ?

Je demande à nouveau l'étude de PricewaterhouseCoopers. Sera-t-elle, cette fois, transmise aux parlementaires ? Si oui, dans quels délais ? Y a-t-il eu concertation avec le secteur concerné sur la rédaction des arrêtés d'exécution ?

Si oui, quel est le fruit de cette concertation ? Si non, pour quelles raisons n'a-t-elle pas eu lieu ?

Votre intention est-elle de mettre en œuvre l'ordonnance ? Qu'en est-il de ces arrêtés fantômes ?

Mme Sfia Bouarfa.- Il s'agit en effet d'une ordonnance datant déjà du 12 février 2009 et dont il manque bel et bien les arrêtés d'exécution.

La mise en œuvre de cette ordonnance est essentielle et urgente. Essentielle, étant donné le rôle crucial que jouent ces centres d'entreprise et guichets d'économie locale pour le développement de la Zone d'intervention prioritaire (ZIP), particulièrement en demande de soutien. Urgente, car nous sommes en fin de législature.

Nous sommes néanmoins parfaitement conscients de la complexité de cette mise en œuvre effective.

À ce titre, l'étude de PricewaterhouseCoopers doit constituer un outil précieux pour avancer vers l'exécution de l'ordonnance. Je partage la volonté de M. de Patoul et souhaite savoir quand nous pourrons enfin examiner cette étude en commission.

Je voudrais compléter l'interpellation de mon collègue sur plusieurs points. Lors de la commission du 9 novembre 2011, votre prédécesseur, M. Benoît Cerexhe, a justifié l'absence de transmission de l'étude aux parlementaires par la nécessité d'une réflexion interne sur la base de cette étude.

Quelque dix-huit mois se sont écoulés depuis et j'aimerais donc savoir si cette réflexion interne a bien été menée. Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions principales ?

Par ailleurs, pouvez-vous nous dire si l'étude de PwC offre des solutions techniques permettant d'envisager une mise en œuvre prochaine de l'ordonnance ? Si oui, pouvez-vous nous détailler quelques-unes de ces solutions ?

Enfin, concernant la concertation avec le secteur pour la rédaction des arrêtés d'exécution, j'imagine que l'étude de PwC n'a pas été mise de côté. Si cette concertation a bien eu lieu, avez-vous présenté l'étude de PwC au secteur concerné ? Plus simplement, l'avez-vous brièvement évoquée avec le secteur, alors même que les parlementaires n'ont toujours pas pu en prendre connaissance ?

Mme Céline Fremault, ministre.- En vue de la préparation des arrêtés d'exécution relatifs à l'ordonnance concernant les centres d'entreprises et les guichets d'économie locale (GEL), mon prédécesseur a en effet commandé une étude chez PricewaterhouseCoopers. Cette étude comprend, d'une part, une analyse de la situation financière et organisationnelle des centres d'entreprises et des GEL et, d'autre part, une réflexion stratégique et des recommandations précises pour optimiser leur gestion.

Je prends acte du fait que mon prédécesseur s'est engagé à vous communiquer cette étude au moment opportun. Pour ma part, je ne suis pas du tout opposée à venir présenter cette étude devant la commission. Je souhaiterais cependant qu'au préalable, le gouvernement puisse en prendre connaissance, tout comme cela a été fait pour l'étude relative à la rationalisation des outils économiques. Je ne m'oppose pas à une présentation du rapport avant les vacances d'été, si l'agenda de la commission le permet.

Je puis d'ores et déjà vous signaler que l'étude a mis en évidence que certaines règles ou conditions édictées dans 
l'ordonnance ne sont pas toujours compatibles avec la réalité du terrain et réclament des adaptations diverses avant d'envisager une mise en œuvre. Il s'agit par exemple :

- de la forme juridique des entités qui composent les GEL et les centres d'entreprises. Quatre GEL devraient se découpler de leur centre d'entreprises et créer leur propre asbl ;

- de la nature des entreprises hébergées. La surface locative occupée par des entreprises de moins de cinq ans devrait être considérablement augmentée, au détriment d'autres petites structures encore fragiles ;

- du financement. Les centres d'entreprises devraient s'autofinancer davantage, alors qu'ils ne sont pas viables sans les subsides publics, qui représentent en moyenne près de la moitié de leurs revenus.

Dans le cadre de la présentation de l'étude au gouvernement, ces différents éléments seront abordés plus exhaustivement. Il reviendra alors au gouvernement, soit de procéder à des adaptations de terrain, soit d'éventuellement amender l'ordonnance existante, en veillant à ne pas perturber le bon fonctionnement de l'outil, qui s'avère plutôt efficace depuis plusieurs années.

Les centres d'entreprises et les GEL sont conçus pour assister les jeunes et petites entreprises et les candidats entrepreneurs dans leur phase de démarrage. En tant que tels, ils ont besoin du soutien financier et politique de la Région, mais accomplissent bien leur mission.

Ils comptent aujourd'hui 350 entreprises et sont remplis à hauteur de 80% à 100%. Les petits ont même des listes d'attente. Les GEL ont reçu en 2012 - période encore marquée par les suites de la crise économique - 1.905 personnes, dont 138 ont créé une entreprise, représentant aujourd'hui 173 emplois.

La rédaction des arrêtés d'exécution de cette ordonnance ne peut bien entendu être envisagée que dans la mesure où cet exercice a été réalisé en concertation avec les acteurs de terrain.

Je tiens également à souligner que certains aspects de l'ordonnance ont tout de même été mis en œuvre. Je pense notamment à la mise en réseau des centres d'entreprises et des GEL, qui se réunissent une fois par mois pour échanger, tant sur les bonnes pratiques que sur les difficultés rencontrées. Au sein de ce réseau, animé par la Société de développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB) et l'Agence bruxelloise pour l'entreprise (ABE), les différents organismes font preuve d'une solidarité et d'une collaboration mutuelle louables.

Voici ce que je puis vous communiquer en toute transparence à ce stade. Je transmettrai cette étude au gouvernement dans les prochains jours et demanderai que l'on puisse en discuter. Il s'agit de voir ce qui sera décidé à la lumière des conclusions et des exemples cités dans l'étude et si des adaptations concrètes sur le terrain, ainsi qu'un éventuel amendement de l'ordonnance, sont nécessaires. Il ne s'agit évidemment pas de tout perturber, car comme je vous l'ai dit, le système fonctionne bien.

Cependant, s'il existe bien une difficulté en matière de rédaction des arrêtés d'exécution, je ne puis vous en dire plus pour le moment, car je ne puis anticiper ce que le gouvernement va décider au sujet de l'étude en question. Il appartient donc à cette commission de me communiquer dans quel délai elle souhaite une présentation de cette étude.

Soyons réalistes : il faudrait compter une dizaine de jours afin que le gouvernement reçoive l'étude, puisse en prendre connaissance et en discuter. Je souhaite en tout cas que cette présentation se fasse avant les vacances d'été.

M. le président.- Je constate que tant la majorité que l'opposition expriment une demande claire pour prendre connaissance de cette étude. Je propose donc que le secrétaire de commission contacte votre cabinet afin de convenir d'une date pour la présentation de cette dernière.

Mme Céline Fremault, ministre.- Je demande simplement de tenir compte des délais. Présenter une étude sans avoir l'occasion d'en débattre n'est pas très intéressant. Il faut d'abord me permettre de présenter cette étude au gouvernement.

Mme Magali Plovie.- Monsieur le président, je voudrais rappeler que l'examen d'autres études a également été prévu.

M. le président.- C'est agendé, soyez sans crainte.

M. Serge de Patoul.- Si je comprends bien la réponse de la ministre, cette étude, qui existe depuis deux ans, n'est jamais sortie du cabinet du ministre de l'Économie. Le gouvernement n'est donc pas informé de l'étude de PricewaterhouseCoopers. Est-ce un aveu ? C'est ainsi que je l'interprète, puisque cette étude n'a pas encore été transmise.

Je note que, pendant deux ans, le ministre n'a rien fait dans ce domaine et qu'il n'a pas informé ses collègues. Deux ans plus tard, on nous demande d'attendre que l'étude soit transmise au gouvernement. Cela révèle un grave problème de fonctionnement.

J'ai pris connaissance d'une réaction assez vive du Parti socialiste, demandant également de pouvoir disposer de l'étude. Le ministre n'a pas seulement joué avec les pieds du parlement. Il a fait de même avec le gouvernement !

Deuxième constat : vous parlez d'amender le texte.

Or, lorsque j'ai soumis, au sein de cette commission, une proposition d'amendement du texte qui se situe exactement dans la lignée de ce que vous avez exprimé ici, nous avons débattu pendant une demi-heure, hors présence du gouvernement, pour voir in fine la proposition rejetée.

C'est, une fois encore, un aveu de la manière dont le gouvernement et la majorité fonctionnent. Je ne vous cache pas que je vous remercie sincèrement pour votre réponse. Alors que vous êtes arrivée tout récemment à ce poste, vous ne voulez pas assumer ce passé, ce que je comprends aisément.

Troisième constat : même s'il ne faudrait pas transformer notre commission en bureau d'études, je souhaite obtenir le texte de cette étude, afin que cette commission puisse en prendre connaissance. Même si je dispose d'une série d'informations qui m'ont permis de rédiger cette proposition d'ordonnance, je demande qu'on nous transmette l'étude. Bien sûr, je souhaite également que l'on puisse ensuite en débattre.

Lors d'une précédente réunion de commission, vous m'aviez demandé un peu de temps pour prendre connaissance d'un dossier sur les missions locales à propos desquelles je vous interpellais. Je vous demande à mon tour de pouvoir disposer de l'étude, afin de disposer d'un peu de temps pour en prendre connaissance. Cela nous permettra d'être plus efficaces en commission.

Mme Céline Fremault, ministre.- Je ne vous ai pas caché que j'avais reçu le dossier sur les missions locales la veille. Quant à l'étude dont il est question aujourd'hui, vous pourrez en disposer, n'ayez crainte.

M. Serge de Patoul.- Peut-être même que la lecture de cette étude rendra sa programmation au sein de notre commission inutile. Si elle est suffisamment claire, l'étude nous indiquera sans doute ce qu'il convient de faire. Nous pourrions même gagner du temps en commission.

Mme Céline Fremault, ministre.- Vous ne souhaitez donc plus de présentation de l'étude ?

M. Serge de Patoul.- Je souhaite disposer de l'étude, mais je ne suis pas sûr que sa présentation soit utile.

Mme Céline Fremault, ministre.- Vous ne disposez pas de ladite étude ?

M. Serge de Patoul.- Non.

Mme Céline Fremault, ministre.- Et vous avez préparé une modification de l'ordonnance sans ce document ?

M. Serge de Patoul.- Je me suis fondé sur les contacts pris avec le secteur, lequel est tellement atterré par l'ordonnance qu'il ne l'applique pas.

Je regrette qu'il n'y ait pas eu débat lors du dépôt de la proposition.

M. le président.- Je propose à la ministre de nous dire si elle souhaite ou non communiquer ladite étude à l'avance.

Mme Céline Fremault, ministre.- Vous me permettrez de la soumettre en priorité au gouvernement.

M. Serge de Patoul.- Je note l'absence de réponse de votre part.

Mme Céline Fremault, ministre.- Je vous ai expliqué que je transmettrai l'étude au gouvernement, que je fixerai avec lui la manière de procéder et que je vous présenterai ladite étude en commission. Depuis que je suis ministre, je n'ai jamais refusé de vous communiquer le texte d'une étude avant de vous la présenter.

M. le président.- Lors de la prochaine réunion de notre commission, je vous proposerai une date, en accord avec le cabinet de la ministre.

M. Serge de Patoul.- Cela fait deux ans que nous attendons cette étude et que vous nous faitescroire que l'on y travaille, alors qu'elle est remisée dans un cabinet. Permettez-moi donc d'être prudent.

M. le président.- M. de Patoul, il s'agit là d'une interprétation personnelle.

- L'incident est clos.

Intervention au sujet du Centre Dansaert

Marché public : soupçons de favoritisme et de conflit d’intérêt au Centre Dansaert. 

Sous ce titre, Monsieur le Ministre, le journal L’Echo du 17 mai 2012 dévoile des pratiques hallucinantes et parfaitement illégales.

Lire la suite : Intervention au sujet du Centre Dansaert