Plus d'articles...
- L'obligation de faire appel à une entreprise agréée pour l'entretien des vide-ordures servant à l'évacuation des déchets ménagers.
- Proposition d'ordonnance sur les immeubles d'exploitation inoccupés pendant une longue durée
- Proposition d'ordonnance sur les immeubles d'habitation inoccupés pendant une longue durée