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Proposition de décret portant création d'un contrat bruxellois d'intégration et de participation.

Vous trouverez ci-après le document parlementaire relatif à la proposition de décret portant création d'un contrat bruxellois d'intégration et de participation

Obtention de subsides européens pour le SIAMU (Service d'Aide Médicale Urgente)

Les Communautés Européennes suivent de nombreux programmes dans lesquels une région, une institution publique, parapublique ou une institution locale, peuvent répondre à l’appel à projets. Dans le cadre de ces programmes européens, il est donc possible d’obtenir des financements pour mettre en œuvre des politiques régionales et locales. - Le Ministre peut-il donner, pour les années 2007, 2008, 2009, 2010, la liste des projets déposés dans le cadre d’appels à projets européens ? - Le Ministre peut-il préciser les projets acceptés par la Communauté Européenne ? - Pour les projets acceptés, le Ministre peut-il indiquer les partenaires, le fait de savoir si le SIAMU est le leader du projet, les subsides obtenus, ainsi que les montants complémentaires que le SIAMU doit prendre en charge ? la réponse du Ministre à cette question peut être obtenue en allant à la page 310 en cliquant ici

L'impact sur la mobilité et le commerce existant de l'implantation de grands centres commerciaux en Région bruxelloise et le processus de concertation avec la Région flamande.

Plusieurs grands projets avancent en parallèle sur le territoire bruxellois ou à sa frontière. Ainsi, alors que, en région bruxelloise, les regards sont tournés vers le projet « Neo » sur le plateau du Heysel, le projet « Just Under The Sky » à proximité du pont Van Praet et « Tour & Taxis » à l’avenue du Port, la Région flamande porte sur son territoire le projet « Uplace » à Machelen. Le point commun de ces projets : ils couvrent la zone du Nord de Bruxelles. A plusieurs reprises déjà, le Parlement bruxellois s’est penché sur la question de l’implantation de nouveaux grands complexes commerciaux ou mixtes et ses conséquences en termes de mobilité, d’emploi, de viabilité des petits commerçants et des autres pôles commerciaux et, enfin, de qualité de vie. Dans sa réponse à une interpellation sur ce sujet le 8 juin 2010 dernier, le Ministre-Président avait bien résumé la question en précisant, je cite, qu’ « Il y a trois éléments dont nous devons tenir compte : la qualité de vie, la protection des noyaux commerciaux existants et la répercussion du projet sur la mobilité dans le quartier et dans la Région. » Il a également insisté sur les enjeux en matière d’emploi et d’aménagement du territoire et regretté le peu d’entrain de la Région flamande à créer une concertation avec sa voisine bruxelloise. L’implantation de tels complexes a, nous le constatons, des incidences à plusieurs niveaux et méritent, dans un souci de clarté et de cohérence, d’être discutées ensemble. Même si certaines études ou pré-études ont été réalisées pour l’un ou l’autre projet, le Ministre-Président déclarait encore le 8 juin dernier qu’ « il importe de pouvoir anticiper un certain nombre de choses et de disposer de suffisamment d’éléments, ce qui n’est pas encore le cas, afin de vérifier la cohérence de notre décision ». Je me demande aujourd’hui ce qui a évolué pour que le Ministre-Président ainsi que les autres ministres concernés par ces mégas-projets puissent apporter des réponses aux nombreuses questions posées tantôt en commission de l’aménagement du territoire, tantôt en commission des affaires économiques ou encore en commission de l’infrastructure. Inquiète de la tournure et de l’évolution des projets sur la table, une plateforme interrégionale (CSC/ACV/IEB/BRAL/UNIZO) s’est créée pour dénoncer la situation concurrentielle actuelle et le manque de concertation entre les deux régions. Ces projets – et leurs conséquences tant en termes de mobilité, de mixité de fonctions, d’emplois et d’impacts sur les commerçants et les noyaux commerciaux – nous démontrent encore une fois que la Région bruxelloise n’est pas une île, qu’elle est interdépendante de sa périphérie, de son hinterland socio-économique et, outre la question de l’élargissement de ses frontières que je me garderai d’aborder dans mon interpellation, que la concertation entre les différents partenaires est indispensable pour éviter les problèmes de concurrence et de mobilité et se retrouver in fine devant une impasse parce que chacun aura construit dans son coin. Monsieur le Ministre-Président, vous craigniez, dans votre réponse du 8 juin 2010, un risque de concurrence, vous déclariez, à juste titre, qu’il ne faut pas pour autant céder et que « quand quelqu’un ne veut pas coopérer, il ne faut pas céder à ses exigences et veiller à ce que l’offre commerciale bruxelloise reste d’un bon niveau ». Cette problématique se pose également par rapport au plan flamand d’élargissement du ring. La question de la mobilité pour les riverains et les clients, d’une part, et celle de la concurrence entre les différents complexes érigés parallèlement, de l’autre, se posent et des réponses claires doivent y être apportées. Compte tenu de ce qui précède, mon interpellation visera à interroger le gouvernement bruxellois sur les éléments suivants : - Quelles sont les incidences de l’implantation d’un ou plusieurs centres commerciaux dans le nord de la région bruxelloise sur la mobilité des riverains et des clients ? Quel est l’état d’avancement des différentes études et quels sont les plans prévus en termes d’amélioration de la mobilité et de la desserte des transports publics du quartier ? - Quelle est la position du Gouvernement bruxellois sur l’implantation de tels complexes ? Considère-t-il que le premier arrivé au terme des procédures sera le premier servi et que les autres projets se pourront voir le jour ? Considère-t-il qu’il y a de la place pour plusieurs complexes commerciaux ou mixtes dans le nord de Bruxelles ? Dans l’affirmative à quels endroits ? - Qu’en est-il aujourd’hui des contacts du Gouvernement bruxellois avec la Région flamande ? Lorsque le Ministre-Président déclare qu’il ne cèdera pas, cela signifie t’il que les projets bruxellois se développeront coûte que coûte, nonobstant la construction de Uplace à Machelen ? - Enfin, quid de l’évaluation des conséquences de l’implantation de tels complexes sur les commerces locaux existants, les noyaux commerciaux de la même zone et le centre ville de Bruxelles ? Une étude en ce sens a-t-elle été réalisée ?

La responsabilié du pouvoir de tutelle

La Région est le pouvoir de tutelle des communes et des zones de police. Dans le cadre de cette fonction, il arrive fréquemment qu’exerçant ce pouvoir de tutelle, des décisions prises par les pouvoirs locaux soient cassées ou suspendues. L’observation de ces décisions de casser ou suspendre une décision d’un pouvoir local, montre, dans de nombreux cas, une attitude tatillonne faisant primer une logique bureaucratique à une logique de saine gestion et de collaboration avec les communes ou zones de police. Cette expression peut apparaître comme dure. Néanmoins il est par moment surprenant de lire les justificatifs de la décision de casser ou suspendre la décision locale. Effectivement, on est bien loin d’une logique de gestion. Les formes semblent primer. Les justifications demandées ne contribuent en rien à améliorer la qualité de gestion. Au contraire, ces aspects procéduriers sont plutôt une source de découragement et peu motivante pour les fonctionnaires qui portent les dossiers en question. On ressent le poids d’une logique plus bureaucratique qu’autre chose, un manque de collaboration, à un point tel qu’à un moment on ne peut s’empêcher de se poser la question de savoir s’il n’y a pas une volonté de l’administration de la tutelle de justifier son utilité. De plus, certaines de ces décisions sont cassées ou suspendues par erreur par le pouvoir de tutelle. Sans condamner le pouvoir de tutelle parce qu’il commet des fautes et sans vouloir une suppression pure et simple du pouvoir de tutelle, il n’empêche que pareille situation peut s’avérer problématique. Ainsi, dans certaines situations, par le fait de casser ou suspendre des décisions, le pouvoir de tutelle peut causer des préjudices financiers aux pouvoirs locaux. Sans oublier que l’acte de suspendre ou de casser est toujours posé à la fin du délai imparti à l’autorité de tutelle pour statuer, c’est à dire le plus tard possible avec comme conséquence une perte énorme de temps pour solutionner le problème posé. Outre les tracas administratifs et la charge de travail que suscite une décision cassée, je peux citer plusieurs exemples de situations dans lesquelles la décision du pouvoir de tutelle entraîne des coûts financiers à l’institution locale, qui dès lors subit un préjudice. Je pense aux marchés liés à la fourniture de toute forme d’énergie, pour lesquels le pouvoir de tutelle a pris une attitude, désavouée par le Conseil d’Etat. De par la décision du pouvoir de tutelle, les marchés se font à un autre moment, ce qui peut entraîner une variation des prix liés aux cours des marchés. Si cette variation peut aller dans les deux sens, c'est-à-dire soit une diminution et c’est une aubaine pour l’institution locale, soit une augmentation et c’est donc une charge supplémentaire pour le pouvoir local. Dans ce second scénario la responsabilité de la tutelle est clairement engagée. Ma première question porte sur le fait de savoir ce que le gouvernement fait pour veiller à indemniser les pouvoirs locaux qui subissent ainsi un préjudice. Par ailleurs, tout le monde connaît l’adage populaire : « il vaut mieux prévenir que guérir ». Dans cet esprit, il est préférable d’investir dans les pouvoirs locaux ou dans l’encadrement de ceux-ci, pour assurer l’exactitude administrative, en particulier des marchés publics, et ainsi éviter des procédures longues et coûteuses. Dans cette même perspective, je souhaite connaître l’état des réflexions au sujet de la simplification des procédures entre la tutelle et les pouvoirs locaux et les dispositions prises pour assurer un travail de collaboration entre tutelle et pouvoirs locaux en vue de minimiser les coûts financiers et en ressources humaines liées à ce pouvoir de tutelle et à ses effets dans les administrations locales. Je sais que des simplifications ont été réalisées et ce grâce aux nouvelles technologies de la communication et aussi aux ordonnances que nous avons votées au sein de notre parlement. Il reste néanmoins opportun de se poser la question de simplification possible. Une collaboration plus grande pourrait d’ailleurs constituer une forme de simplification. Par ailleurs, si les délais de réponses sont fixées à un maximum de 40 jours, je pense que ce délai devrait pouvoir être réduit, en particulier pour des marchés publics influencés par des prix dépendant de cours fixés par des marchés. Le Ministre peut-il également, dans le cadre de sa réponse, préciser le nombre de décisions des pouvoirs locaux ainsi cassées ou suspendues par an ? et distinguer dans ces décisions celles qui concernent les marchés publics et celles qui concernent d’autres matières administratives ? Enfin, question implicitement déjà posée dans mes propos, je souhaite plus explicitement demander au Ministre s’il y a une estimation des coûts liés à l’existence de la tutelle ? Pour obtenir le texte complet de la question et la réponse, allez à la page 9 du document que vous obtiendrez en cliquant ici.

La plus ancienne proposition (20 ans) rejetée par la majorité bruxelloise

La commission des finances du Parlement bruxellois a rejeté la proposition déposée par Serge DE PATOUL et Olivier DE CLIPPELE visant à indexer les tranches progressives de taxation des successions pour les adapter à l’évolution du coût de la vie. « L’absence d’indexation des tranches des droits de succession dont la taxation varie entre 3 et 80 %, entraîne une hausse larvée de l’impôt. » a déclaré Serge de Patoul. Lequel a rappelé en commission qu'il avait déjà déposé cette proposition au Parlement bruxellois en mai 1991. « La taxation de 80 %, à partir de 175.000 euros en ligne indirecte, a été instaurée en 1977 » a ajouté Olivier de Clippele qui précise « qu’en 1977 il était possible d’acheter une villa à Uccle avec 175.000 euros alors qu’aujourd’hui on trouvera tout au plus un appartement avec une chambre. » Contact : Serge de Patoul 0476 489 421 Olivier de Clippele 0474.99.51.28

Possibilité de consulter son dossier de demande de permis.

Dans la Libre Belgique du vendredi 31 décembre 2010, du samedi et dimanche 2 janvier 2011, est paru un article sur base d’une dépêche de l’Agence Belga intitulée « Bientôt un service de facilitateurs ». Il s’agit d’informer le citoyen sur les règlements et procédures d’urbanisme. Il est vrai qu’en la matière la complexité est énorme, ce qui est contraire à la simplification administrative et au bon fonctionnement des relations entre les citoyens et l’administration. Un autre volet de cette complexité est le suivi d’un dossier déposé. Les procédures sont extrêmement longues et le demandeur se voit confronté à une attente, sans disposer clairement de l’évolution de son dossier. A plusieurs reprises, il a été question de mettre en place un système qui puisse permettre au demandeur de consulter son dossier et de suivre l’avancement de celui-ci par le biais d’un site internet. Il s’agit d’une forme de guichet électronique. L’interpellation portera sur l’avancement de ce dossier. Les questions qui seront posées sont : • Où en est exactement le projet ? • Y-a-t-il une phase expérimentale programmée ? • Quel est le calendrier des opérations en vue de mettre en œuvre cette consultation du demandeur de son dossier de demande de permis d’urbanisme ? La réponse du Ministre peut être obtenue en allant à la page 73 en cliquant ici

Les partis bruxellois francophones de l'Olivier votent contre l'élargissement de Bruxelles

Cet après-midi en commission des Affaires économiques, un vote particulièrement inquiétant pour l’avenir des francophones s’est déroulé. Serge de Patoul, député MR-FDF a déposé deux amendements dans le cadre de la proposition de résolution du sp.A pour instaurer un moratoire « sur l’implantation des grands centres commerciaux dans la zone métropolitaine bruxelloise ». Le premier visait à préciser que « la zone métropolitaine bruxelloise dépassait le cadre des 19 communes bruxelloises ». Le second consistait à « demander l’élargissement de la Région afin de faire correspondre les limites de celle-ci à sa réalité économique, sociale, culturelle et démocratique ». « A ma grande surprise, un vote a eu lieu et comme un seul homme, les partis de l’Olivier ont voté contre ces deux amendements », s’étonne Serge de Patoul qui voit là un signe particulièrement inquiétant. « En effet, je ne vois pas pourquoi une position qui n’est pas assumée au Parlement bruxellois pourrait l’être à la table des négociations institutionnelles. Je constate que malheureusement, seul le MR défend encore le principe de l’élargissement de Bruxelles et ce malgré la position commune des chefs de file des partis francophones signée le 29 mars 2007 » Vous trouverez ci-dessous le texte complet du communiqué de presse