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Proposition d'ordonnance relative au costume et au signe distinctif des bourgmestres et échevins de la Région bruxelloise.Proposition d'ordonnance relative au costume et au signe distinctif des bourgmestres et échevins de la Région bruxelloise.

La proposition d’ordonnance concernant les signes distinctifs a été déposée pour répondre au mieux à la réalité d’aujourd’hui.

Un signe distinctif est créé pour que le porteur du signe se distingue et qu’à la vue du signe on puisse aisément comprendre ce qu’il représente.

Concernant la construction intellectuelle de symboles, nous pouvons citer l’écharpe mayorale et scabinale, qui sont par ailleurs une construction intellectuelle influencée par l’histoire.

Aujourd’hui, les grands changements pour la Région bruxelloise sont, d’une part le fait institutionnel de l’existence de la Région et d’autre part le fait que Bruxelles est Capitale de l’Europe. Ces deux éléments sont des données absolument essentielles pour les bruxellois parce qu’en réalité cela les influence dans leur vie quotidienne, même s’ils ne s’en aperçoivent pas nécessairement en permanence.

Cette réalité doit pouvoir se traduire dans les symboles qui caractérisent les personnalités officielles oeuvrant pour Bruxelles. La proposition d'ordonnance répond à cet objectif.

Pour obtenir le texte complet, cliquez ici.

Pour obtenir le rapport des travaux en commission, cliquez ici.

Pour obtenir le débat en séance publique, cliquez ici et consultez les pages 38 à 41.

Cette proposition ne suscite aucun coût.

Proposition d'ordonnance relative à la portabilité des droits de succession en ligne directe

Proposition d'ordonnance relative à la portabilité des droits de succession en ligne directe (déposée le 17 avril 2013)

Un   droit   de succession est un droit dû sur tout ce qui est recueilli dans la succession d’un habitant du royaume, sous déduction des dettes du défunt et des frais funéraires (succession, article 1er/1 et 15).

Tel que le système des droits de succession fonctionne aujourd’hui, le patrimoine qu’un conjoint ou cohabitant du défunt hérite, est imposé à deux reprises avant d’être la propriété des enfants ou petits enfants du défunt. Il y a donc une   forme   de   double   taxation   de   ce   patrimoine.   Cette situation est plus évidente quand le défunt et son conjoint ou cohabitant sont des personnes âgées.

La présente   proposition   d’ordonnance   a   la   volonté d’éviter cette forme de double taxation. Elle s’inscrit donc dans les principes fondamentaux du droit fiscal de ne pas taxer deux fois le même patrimoine. Pour obtenir le texte complet de la proposition, cliquez ici.

La proposition n'a pas encore été discutée.

Proposition d'ordonnance visant à modifier le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Selon la dernière édition des “Perspectives économiques” de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (O.C.D.E.), « la crise de la zone euro s’est faite plus aiguë récemment et reste la menace la plus importante pour l’économie mondiale. La confiance demeure ténue, voire en recul, la volatilité est toujours forte sur les marchés de capitaux et le désendettement est à peine amorcé. L’assainissement budgétaire pourrait exercer un effet de freinage important sur la croissance, surtout dans certains pays. »[1]

Or, comme le relève un rapport spécial de la Cour des comptes européenne paru en mars 2012, « l’économie de l’UE repose sur les petites et moyennes entreprises, qui représentent 99% de l’ensemble des entreprises ».[2]

Une étude du Centre de Financement et de Connaissance des PME[3] (Cefip) indique que l'âge moyen des dirigeants d'entreprise, qu’il s’agisse des personnes physiques ou de structures dotées de la personnalité juridique, est de 63 ans.

D’après une étude universitaire du Centre de Recherche Warocqué de l’Université de Mons, les petites et moyennes entreprises familiales représentent la forme d’entreprise la plus répandue du secteur privé en Belgique[4]. Avec un taux de 81,33 % de PME familiales (statistiquement significatif à un seuil de 1 %), les résultats obtenus par cette étude sont similaires aux études précédentes menées sur l’importance des PME familiales en Belgique[5].

Compte tenu de l’âge moyen des dirigeants d’entreprise, de l’importance des petites et moyennes entreprise dans notre économie ainsi que des enjeux économiques et sociaux concernés, les auteurs de la présente proposition d’ordonnance entendent agir sur deux plans afin d’aider la transmission des petites et moyennes entreprises familiales. Pour obtenir le texte complet, cliquez ici.

[1] O.C.D.E., Perspectives économiques de l'OCDE, Volume 2012, Numéro 1, mai 2012.

[2] Cour des Comptes européenne, “Instruments financiers en faveur de PME cofinancés par le Fonds européen de développement régional Cour des Comptes européenne”, Rapport spécial n° 2, mars 2012, p.11.

[3] F. Lernoux, I. Martin, B. Coppens et N. Bourgois, « Cartographie de la transmission d'entreprises en Belgique: Réalité et perspectives en 7 indicateurs », http://www.cefip.be/FILES/Documenten/FR/Rapporttransmission_FR.pdf, 2012.

[4] O. Colot, “La transmission des PME familiales belges : une étude statistique”, Working paper du Centre de Recherche Warocqué, Université de Mons, 2011/2.

[5] Par exemple : 82% dans l’article « Le financement de croissance des entreprises moyennes belges par le recours au capital à risque » de R. Wtterwulghe, F. Jannsen, S. Mertens & F. Olivier (Louvain-La-Neuve, IAG, 1994).

Proposition d’ordonnance visant à stimuler une durée raisonnable des garanties hypothécaires

Proposition d’ordonnance visant à stimuler une durée raisonnable des garanties hypothécaires

Face à l’explosion des prix de l’immobilier en Belgique et partout en Europe, les banques et les compagnies d’assurances ont du, depuis quelques années, adapter leurs produits afin d’attirer une clientèle plus jeune et leur permettre d’accéder à la propriété. La tendance qui en découle est de voir ces organismes proposer des crédits hypothécaires de plus en plus longs.

Pour obtenir l'ensemble du tecxte, cliquez ici.

Pour obtenir le rapport des travaux en commission, cliquez ici.

Pour obtenir le débat en séance publique, consultez les pages 17 à 28 que vous pouvez obtenir en cliquant ici.

Les PS, CDH-CD&V, ECOLO-GROEN, VLD ont rejeté la proposition.

Propositions en matière d'économie sociale

Economie sociale

Plusieurs propositons d'ordonnance traitant de l'économie sociale ont été déposées. Ci-dessous est repris celles déposé et traité durant cette législature 2009-2014.

Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion(déposé le 19 juin 2007 et redéposé le 11 septembre 2009).

Les entreprises de travail adapté font partie de l'économie sociale. Ouvrir les ETA à l’économie sociale offrirait certainement de nouvelles perspectives de développement et assurerait leur avenir. L'objectif de la proposition est d'adapté la législation pour permettre aux ETA de s'inscrire dans les aides apportées aux entreprise d'économie sociale.

Pour obtenir le texte de la proposition, cliquez ici.

Pour obtenir le rapport des travaux de commission, cliquez ici.

Pour obtenir les discussions en séance publique, consultez les pages 15 à 48 du document que vous pouvez obtenir en cliquant ici.

Proposition d’ordonnance modifiant la procédure d’agrément de l’ordonnance du 18 mars 2004 relative à l’agrément et au financement des initiatives locales de développement de l’emploi et des entreprises d’insertion (déposé le 8 juillet 2010).

La mise en œuvre de l’ordonnance du 18 mars 2004, relative à l’agrément et au financement des initiatives locales de développement de l’emploi et des entreprises d’insertion a été analysée dans le cadre d’un examen des origines des difficultés financières des ILDE et EI en avril 2008 par Price Waterhouse Coopers.

Cette étude dégage des améliorations nécessaires pour assurer la transparence du processus d’agrément.

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Pour obtenir les discussions en séance publique, consultez les pages 15 à 48 du document que vous pouvez obtenir en cliquant ici.

Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion (déposé le 26 mars 2010).

Les objectifs poursuivis de la proposition d'ordonnance sont triples. En premier lieu, la proposition met en place un mécanisme qui assure la transparence du processus d’agrément. Le deuxième objectif est d’éviter toute forme de conflit d’intérêt. Le troisième objectif est de mettre en oeuvre des mécanismes qui puissent apporter des informations aux porteurs de projet pour leur permettre d’adapter celui-ci en tenant compte d’une analyse extérieure de leur projet.

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Pour obtenir les discussions en séance publique, consultez les pages 15 à 48 du document que vous pouvez obtenir en cliquant ici.

Proposition d'ordonnance visant à élargir et définir les aides liées à l'obtention de capitaux par les entreprises d'économie sociale et à assurer des formations aux gestionnaires des entreprises d'économie sociale (déposé le 5 avril 2011).

La proposition d’ordonnance a pour objectif d’élargir les aides financières octroyées par la Région aux entreprises d’économie sociale afin d’encourager leur mission sociale parfois entravée par un manque de capitaux.

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Pour obtenir les discussions en séance publique, consultez les pages 15 à 48 du document que vous pouvez obtenir en cliquant ici.

Reconnaissance et subsidiation des centres d'entreprises

Proposition d’ordonnance relative à la reconnaissance et à la subsidiation des centres d’entreprises et des guichets d’économie locale (déposé le 21 novembre 2011).

L’ordonnance du 12 février 2009 relative à la reconnaissance et à la subsidiation des centres d’entreprises et des guichets d’économie locale a pour objectif de définir les missions et de soutenir les centres d’entreprises et les guichets d’économie locale.

Pour rappel, ces deniers ont bénéficié pendant de nombreuses années du soutien provenant des Fond structurels européens et de subsides facultatifs régionaux renouvelés chaque année. L’action des centres d’entreprises consiste « à accompagner les entreprises qui s’installent dans une zone regroupant les quartiers les plus fragilisés socio-économiquement de la Région en leur ouvrant l’accès à des compétences, des moyens financiers et un environnement propice, afin de réduire les risques de faillite pendant les premières années et de faciliter leur intégration dans cette zone » . 

Pour obtenir le texte complet de la proposition, cliquez ici.

Pour obtenir le rapport des travaux en commission, cliquez ici.

Pour obtenir le débat en séance publique, cliquez ici et consultez les pages 23 à 32