M. Serge de Patoul (FDF) député

La collaboration entre les sociétés de transport public est un débat que nous avons depuis des années. Il y a plus de cinq ans, lorsque vous occupiez cette fonction, je vous avais interpellé à ce sujet plusieurs fois, tout comme je l'ai fait avec Mme Grouwels qui vous a succédé. Dans ce débat sont toujours d'application l'accord de coopération du 17 juin 1991, qui concerne le transport régulier de et vers la Région de Bruxelles-Capitale, et l'accord de principe Hasquin-Baldewijns du 10 juin 1998 entre la Région bruxelloise et la Région flamande. Bruxelles doit effectivement pouvoir accepter, dans une bonne coordination, différentes sociétés sur son territoire, mais notre Région ne doit pas pour autant subir l'arrivée de ces sociétés. C'est donc bien une réelle collaboration que nous devons encourager.

Mes collègues vous ont posé une série de questions sur des dossiers précis en cours de discussion. Nous avons, à plusieurs reprises, évoqué l'existence de groupes de travail entre ces sociétés. Ces groupes ont pour objectif de débattre des coordinations de réseaux et de services. Qu'en est-il du fonctionnement de ces groupes de travail et de l'esprit qui les préside? Sont-ils dans une logique positive de réciprocité? Nous savons en effet que la STIB a, elle aussi, des projets qui dépassent le cadre de la Région bruxelloise. J'appuie l'intervention de M. Doyen qui souligne l'importance de ce principe de réciprocité entre les sociétés de transport.

En effet, si ce processus était engagé dans un esprit positif et de complémentarité, il amorcerait la logique de construction de la communauté métropolitaine qui s'avère, jusqu'à présent, plutôt théorique. Il est cependant important de concrétiser cette construction qui est un des volets de la sixième réforme de l'État.

Le climat des relations entre ces sociétés est-il constructif? Longtemps, la société De Lijn a fait ce qu'elle souhaitait sans tenir compte de l'avis de la Région bruxelloise. Sommes-nous entrés dans une nouvelle ère?

M. Serge de Patoul (FDF) député

Je voudrais tout d'abord exprimer une forme d'inquiétude. En effet, il s'agit d'un sujet qui revient régulièrement dans nos discussions et dont on parle partout. En général, pour qu'un dossier fasse du sur place, il faut veiller à ce que tout le monde s'en occupe. En l’espèce, c'est un peu ce que je crains: nous allons en parler ici, nous en parlerons vendredi au Parlement francophone bruxellois, on en parle en Cocom, à la Fédération Wallonie-Bruxelles, au niveau fédéral, etc. Chacun intervient à sa manière, mais, politiquement, c'est en général le meilleur moyen de faire du sur place. 

Je marque cette inquiétude, car je pense qu'il faudrait organiser les choses afin qu'en fonction des compétences des uns et des autres, on puisse progresser. 

Tout d'abord, il y a l'aspect pénal. À cet égard, Mme Viviane Teitelbaum a bien rappelé le contexte, la problématique et les questions de base. Certes, il importe de répondre à ces dernières et il revient à chaque parti politique de se positionner et de faire avancer dans les assemblées ad hoc les discussions relatives à cette problématique. En ce qui nous concerne au niveau régional, l'aspect pénal nous dépasse et nous n'avons ici que peu d'emprise sur toute la problématique de la traite des êtres humains, bien que celle-ci nous écœure unanimement. La seule chose que nous puissions faire est d'essayer de faciliter le travail de la police dans ce domaine.  

Si je reprends l'axe des interpellations d'aujourd'hui, il est essentiellement lié à l'aspect sécuritaire et à la "cohabitation" entre vie de quartier et activité de prostitution. En la matière, deux aspects, qui me semblent étroitement liés aux compétences régionales, devraient être envisagés: l'action et l'activité des pouvoirs locaux (communes) et l'aspect urbanistique. Je n'aborderai pas ici les aspects sociaux et sanitaires qui relèvent d'autres institutions.

En matière de pouvoirs locaux, il me semble nécessaire d'assurer une certaine coordination entre leurs actions afin d'éviter tout effet de ping-pong. À ma connaissance, les communes de Schaerbeek et de Saint-Josse ont déjà pris des règlements similaires que la tutelle n'a pas contestés. On progresse donc vers une certaine coordination et la constitution d'une politique d'ensemble. C'est tout à fait positif et je me plais à le souligner.

L'aspect urbanistique relève de la compétence régionale. Nous pourrions éventuellement jouer sur cet aspect pour aborder la question et voir comment contrôler cette activité. Pour ce faire, il faudrait arriver à ce que soit présente dans les catégories urbanistiques une forme de reconnaissance des salons de prostitution. Une réflexion est-elle menée par le gouvernement à ce sujet? Où en sommes-nous dans le cadre de cette question-là?

Inutile d’œuvrer seuls dans notre coin, au niveau régional. Il faut effectivement travailler dans une logique de cohérence d'ensemble qui implique tout l'aspect pénal, l'aspect lié à la santé et au social, etc. C’est pourquoi il faut se coordonner. Au niveau régional, agissons là où c'est possible. Nous ne demandons pas que vous soyez prophètes de bonnes intentions sur des compétences que vous n'exercez pas, car c'est relativement inefficace. Pour finir, je ne sais pas si des colosses ont été voir M. Clerfayt. Il ne m'en a jamais parlé. Le plus simple est  de lui poser la question directement et de ne pas passer par le ministre-président pour ce faire.

La parole est à M. Serge de Patoul (FDF) député

Même si le dossier est vaste, je voudrais axer mon intervention sur un point qui doit absolument être éclairci à ce stade. L'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 9 juin 2005 rendait les routes aériennes de l'époque illégales et fixait des astreintes. Or, le plan Galant de survol de Bruxelles reprend ces routes aériennes. Les FDF ont toujours défendu l'idée que les Bruxellois aient une démarche collective et unique, quel que soit leur lieu d'habitation. Le problème du survol de Bruxelles les concerne tous, vu la proximité de l'aéroport de Bruxelles-National (Brussels Airport) et les facilités de changement des routes aériennes. Cette approche collective des Bruxellois est la meilleure manière de défendre leurs intérêts dans le dossier du survol de Bruxelles. Il est patent que les décollages et atterrissages des avions à Brussels Airport, en application du plan Wathelet et des routes antérieures à celui-ci aujourd'hui plan Galant provoquent en Région bruxelloise des nuisances sonores constitutives d'infractions ou de menaces graves d'infraction à l'article2 de l'arrêt du gouvernement bruxellois du 27mai1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, et à l'article20 de l'ordonnance du 17juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain. 

Pour rappel, à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 9 juin 2005, la Région bruxelloise a, depuis le 15 octobre 2005, le pouvoir d'exiger des astreintes à l'encontre du gouvernement fédéral pour chaque infraction constatée à son arrêté bruit, dit arrêté Gosuin. Elle dispose ainsi d'un moyen de pression non négligeable dans le cadre des discussions liées au survol de Bruxelles avec l'État fédéral, qui n'a cependant pas été utilisé par les gouvernements bruxellois précédents. 

Par ailleurs, à ce jour, il n'y a pas eu de nouvelle signification du jugement à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 9 juin 2005. Dans un premier temps, l'arrêté Gosuin a été contesté. Après des avis contradictoires des auditeurs des chambres flamande et francophone, l'assemblée générale bilingue du Conseil d'État, qui réunit des juges des deux rôles linguistiques, a rendu, le 10mai 2006, trois arrêts validant les normes de bruit à respecter dans le ciel bruxellois. En clair, elle juge l'arrêté pris par l'ancien ministre de l'Environnement, Didier Gosuin, légal et constitutionnel.

Le 30 mars 2011, la Cour constitutionnelle rend son arrêt n°44/2011 en réponse à une série de questions préjudicielles posées par le Conseil d'État à propos de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière  d'environnement. Dans cet arrêt, la Cour valide le régime des amendes administratives prévu par cette ordonnance, mais constate toutefois une violation de la Constitution à l'article 33. Celui-ci ne prévoit en effet pas la possibilité de tenir compte de circonstances atténuantes. Le 24 novembre 2011, le parlement bruxellois a corrigé ce motif d'inconstitutionnalité en adoptant une correction. A la suite de recours, le 16 janvier 2014, la Cour constitutionnelle dit pour droit : « Les termes 'amendes définitivement prononcées jusqu'au 3 juin 2011 » dans le dispositif de l'arrêt 134/2012 du 30 octobre 2012 visent les amendes prononcées qui ne sont plus susceptibles, le 3juin 2011, de faire encore l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, ainsi que les amendes prononcées qui ont fait l'objet d'un recours en annulation qui a été rejeté par le Conseil d'État au plus tard le 3 juin 2011". Les mêmes termes ne visent pas les amendes  prononcées jusqu'au 3 juin 2011, qui font l'objet d'un recours en annulation sur lequel le Conseil d'État doit encore se prononcer après le 3 juin 2011. Tous les procédures étant closes - et ce dossier a vu intervenir toutes les procédures juridiques possibles-, le gouvernement bruxellois précédent n'a pas pour autant signifié l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 9juin 2005. En réponse à des interpellations de Mme Persoons, de feu M.Simonet et de moi-même, développées lors de la réunion de la Commission de l'environnement du 13 octobre 2005, Mme Huytebroeck, à l'époque ministre de l'Environnement, expliquait, sur la question des astreintes, qu'elles étaient de sa compétence et qu'elle n'avait pas besoin d'un accord du gouvernement en la matière. La signification du jugement suit le même raisonnement. La mise en application d'un jugement n'est valable que pendant une durée de dix ans s'il n'y pas signification, par la partie demanderesse, de son application. Aujourd'hui, c'est la Région bruxelloise, ou Bruxelles- Environnement, qui doit procéder à cette notification. Si ce n'est pas fait dans les prochaines semaines, et même dans les prochains jours, ce jugement n'existera plus. La procédure judiciaire devra repartir de zéro. 

Il y a donc urgence!  Sur la base des propos de votre prédécesseur, Mme Huytebroeck, vous avez la pleine compétence pour procéder à cette notification. Pouvez-vous nous fournir des précisions sur l'état exact d'avancement de cette nouvelle signification de l'arrêt de la Courd'appel de Bruxelles du 9 juin 2005 ? Pouvez-vous nous donner un calendrier de la mise en œuvre de cet arrêt? Il n'y a qu'une réponse à donner à la première question. En effet, ne pas procéder à cette signification serait une faute politique grave. Il serait catastrophique pour les Bruxellois - et politiquement inacceptable - que ce jugement ne soit pas signifié.

Enfin, il me semble essentiel que les Bruxellois aient un discours unique qui tende vers un réel contrôle exercé par l'entreprise publique autonome Belgocontrol. Cette dernière est en train de faire tout et n'importe quoi, et ne semble absolument pas contrôlée par la ministre fédérale, Mme Galant. Pour le dire autrement, Belgocontrol ne semble pas connaître la ministre de la Mobilité. Ils évoluent dans deux mondes différents et on a l'impression d'être confronté à un organisme sans ministre, ou une totale absence de relation entre la ministre et Belgocontrol. 

Pour les Bruxellois, il est par ailleurs indispensable de délocaliser partiellement cet aéroport. Il faut qu'ils le proclament haut et fort, car cette possibilité est au bout de leurs doigts. Nous disposons d'une infrastructure qui le permet et d'un triangle d'aéroports -Bruxelles National, Charleroi Bruxelles-Sud, Liège - offrant un service répondant aux besoins, tout en préservant l'environnement au bénéfice de tous. Par ailleurs, je tiens à rappeler l'absolue nécessité d'une vraie nuit de fermeture de l'aéroport, allant de 22 heures à 7 heures du matin. Si vous regardez le panneau des départs et des arrivées à Brussels Airport aujourd'hui, vous constaterez que, de manière habituelle, des avions décollent à 23h30 et atterrissent avant 6 heures du matin. Ce n'est pas ainsi qu'il faut concevoir une vraie fermeture de nuit! De même, les Bruxellois doivent clairement signifier qu'il importe de limiter le nombre de mouvements à Brussels Airport et qu'il est donc tout à fait déraisonnable de vouloir y attirer de nouvelles compagnies. 

Cela aura pour effet d'augmenter le nombre de mouvements. Enfin, il est absolument essentiel de rappeler que ce sont les zones les moins densément habitées qui doivent être survolées, comme c'est l'usage aux abords de tous les autres aéroports.

Intervention au parlement le 2 juin 2015 et réponse du Ministre-président, compte-rendu intégral

M. Serge de Patoul (FDF), député

Les pouvoirs locaux sont régulièrement confrontés à des travaux dans les espaces publics. Ceci peut susciter des nuisances pour les riverains, notamment en matière de stationnement. Les pouvoirs locaux doivent trouver des formules pour minimiser l'embarras de leur population suite à ces travaux.

Notre organisation de la démocratie se base sur trois pouvoirs distincts: le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Dans cette organisation, le pouvoir judiciaire est indépendant, et son fonctionnement ne peut donc subir aucune interférence du pouvoir exécutif. Ce principe de base de notre démocratie doit être respecté à tous les niveaux du pouvoir exécutif.

À Etterbeek, une lettre circulaire a été envoyée aux habitants pour constater la difficulté de trouver un stationnement à cause de travaux en cours.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.

Il est dommage que M. De Wolf soit dans le couloir.

M. Serge de Patoul (FDF), député

Oui, c'est dommage, mais j'espère qu'il nous écoute, au moins.

Le courrier stipule: "Les riverains n'étant pas responsables de cette situation, nous avons pris l'initiative de contacter le Parquet de Bruxelles pour lui demander de faire preuve de tolérance envers les contrevenants stationnés aux abords immédiats du chantier, pour autant que ce stationnement non autorisé ne soit pas dangereux pour les autres usagers. Ces dispositions resteront effectives jusqu'à la fin du mois de mars2015. À ce titre, nous vous rappelons toutefois que le bourgmestre ne détient aucune compétence en matière judiciaire. Cette initiative menée auprès du Parquet n'implique dès lors aucune garantie en termes de verbalisation, la police et le Parquet restant seuls juges en la matière. En dépit de cette mesure de tolérance, dans le cas où un procès-verbal serait établi à votre encontre, pour cause de stationnement non autorisé (bien que non dangereux), nous vous invitons à en communiquer copie auprès du cabinet du bourgmestre par courrier (Hôtel communal, 115 avenue d'Auderghem, 1040 Etterbeek) ou par e-mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)".

Le caractère ambigu de cette lettre-circulaire portant sur le fonctionnement de notre démocratie suscite les questions suivantes :

L'autorité de tutelle des communes a-t-elle eu connaissance de la distribution de cet avis à la population? Si c'est le cas, quelles sont les mesures qu'elle a prises vis-à-vis de la commune d'Etterbeek? Si l'autorité de tutelle n'en est informée que par le biais de cette question, quelles dispositions le gouvernement prendra-t-il?

L'autorité de tutelle connaît-elle la démarche entreprise par la commune d'Etterbeek auprès du Parquet de Bruxelles? Le ministre peut-il préciser la démarche de la commune d'Etterbeek?

Quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour garantir la non- intervention des pouvoirs exécutifs locaux dans le troisième pouvoir de notre démocratie qu'est le pouvoir judiciaire?

Quelle est la position du gouvernement face à une lettre-circulaire d'un bourgmestre incitant à ne pas respecter le Code de la route?

Quelles mesures le gouvernement va-t-il prendre afin que la commune d'Etterbeek ne puisse faire aucun suivi auprès du Parquet de Bruxelles des verbalisations qui lui seraient transmises?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.

M. de Patoul, il me paraît nécessaire de préciser d'emblée que les communes ne transmettent pas à la tutelle l’ensemble des avis et communications qui sont faits au public. Ne sont communiqués à la tutelle, en vertu du point16 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16juillet1998, que les décisions qui ont fait l’objet d’une délibération du collège des bourgmestres et échevins.

Dans le cas présent, il semblerait qu’il s’agisse d’une initiative du bourgmestre dans le cadre de ses compétences de police, sans qu’il n’y ait eu de délibération du collège. Dans ces circonstances, nous n’étions pas informés de cette lettre-circulaire qui, semble-t-il, a été envoyée à des résidents d’un quartier de la commune d’Etterbeek.

N’ayant pas été informé de la démarche et n’ayant pas reçu de copie de ce courrier, j'éprouve des difficultés à préjuger de l’objectif de la démarche et des circonstances dans lesquelles les contacts avec le Parquet ont été établis.

Néanmoins, il n’est pas exceptionnel que les communes et le Parquet collaborent dans le cadre des infractions relatives à l’arrêt et au stationnement, soit les infractions mixtes. En pratique, la compétence de constater et poursuivre ces infractions est peu exercée par la police, et c’est pour cette raison que la compétence des communes a été élargie dans le cadre de la loi relative aux sanctions administratives communales (SAC), afin qu’elles puissent prendre des sanctions administratives. Un protocole d’accord avec le procureur du Roi est obligatoire pour cette matière.

Toutefois, comme vous l’évoquez dans votre question, notre constitution garantit la

séparation des pouvoirs, et le Parquet reste évidemment libre d’agir comme bon lui semble face à cette demande. Dans l’extrait que vous citez, il semble qu’il soit bien stipulé que la lettre adressée par le bourgmestre précise que celui

-ci ne détient aucune compétence en matière judiciaire et qu’il n’y a aucune garantie en termes de verbalisation, la police et le Parquet restant seuls juges en la matière.

Ceci étant dit, la fin de votre citation peut effectivement prêter à confusion, dans la mesure où les riverains sont invités à communiquer une copie des procès-verbaux qui seraient établis au cabinet du bourgmestre. Ce dernier passage, s’il est avéré, paraît pour le moins ambigu puisqu'il laisserait penser qu’une intervention du bourgmestre serait encore envisageable malgré la verbalisation.

Afin de pouvoir éclaircir toutes ces questions, j'ai demandé à l’administration des pouvoirs locaux de se renseigner auprès de la commune d'Etterbeek sur ce courrier, sa diffusion et l'éventuel suivi qui aurait été fait des procès-verbaux adressés à la commune.

Il nous faut rester prudents, ne pas donner de faux espoirs aux citoyens en mentionnant une illusoire capacité d'intervention.

M. Serge de Patoul (FDF), député.

J'aimerais connaître le suivi réservé à ce dossier. J'ai eu le document en main, ce qui prouve qu'il existe et qu'il a été distribué. Les extraits que j'ai cités sont fidèles à la circulaire.

Par ailleurs, il me parait tout à fait logique que l'autorité de tutelle n'ait pas été informée de l'incident. Loin

de moi l'intention de rechercher l'obligation d'information sur ce genre de distribution.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.

Je pense qu'en l'espèce, vous vous heurteriez à certains collègues, y compris au sein de votre formation politique.

M. Serge de Patoul (FDF), député.

Tout à fait! Cela me paraît tout à fait logique. J'enregistre bien la démarche que vous avez entamée. Je serais très intéressé d'en connaître le suivi. Je tiens tout de même à souligner que le dernier paragraphe est inadmissible car il crée la confusion et, surtout, qu'il sous-entend que le Code de la route varie en fonction de la possibilité ou non d'intervenir auprès du bourgmestre.

Comme vous, je conclurai en disant qu'il ne faut jamais donner de faux espoirs à la population. C'est un très mauvais signal envoyé par le monde politique.

Le retour de DHL à Bruxelles est une vraie provocation.

Depuis le 1^er avril 2015, nous sommes passés du Plan Wathelet au Plan Galant.  D'une catastrophe à une catastrophe ! Les Bruxellois restent victimes de l'incurie du gouvernement fédéral pour gérer le dossier.

Il faut l'application de la fermeture effective de l'aéroport la nuit (22h à 7h.).  Il faut une limitation du nombre de mouvements.  Il faut respecter les normes de vent et utiliser par priorité les pistes qui survolent les zones les moins habitées.  Il faut un contrôle de Belgo-Contrôle.  Ces principes sont élémentaires et doivent guider la manière de gérer cette problématique.

Pour ce faire, il faut une commission d'enquête au sujet de la gestion de Belgo-Contrôle et de la manière dont ils utilisent les pistes de survol. Les ministres Wathelet et Galant n'ont pas été capables de gérer Belgo-Contrôle.  La transparence doit être faite.

Au parlement bruxellois, comme député, je demande (au moment de la rédaction de ces lignes, l'interpellation n'a pas encore eu lieu) à la Ministre de l'Environnement du gouvernement bruxellois de signifier le jugement concernant les astreintes dues par l'Etat fédéral, suite à l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 9 juin 2005.   Ce jugement a rendu les routes aériennes de l'époque illégales et y fixait des astreintes.  Le Plan Galant de survol de Bruxelles reprend ces routes aériennes condamnées.  La mise en application d'un jugement n'est valable que pour une durée de 10 ans s'il n'y a pas de signification par la partie demanderesse de son application.  Cette signification n'est pas encore faite !  Il est donc indispensable que cette signification soit faite avant le 9 juin prochain.  Si tel ne devait pas être le cas, il s'agirait d'une faute politique grave dont souffrirait une grande partie des Wolusanpétrusiens.

Des mesures structurelles doivent être prises.  Celles-ci passent par une décentralisation d'une partie de l'activité de l'aéroport.  Les infrastructures des aéroports de Liège et de Charleroi peuvent constituer un triangle d'activités aéroportuaires avec l'aéroport de Bruxelles-National.  Les connexions avec ces différents aéroports sont aisément réalisables dans un bref délai.  Ce triangle est susceptible de permettre un développement de ce type d'activité en gérant les nuisances pour les réduire pour toutes les zones habitées.

Cette approche constitue un choix politique que doit mener à bien le gouvernement fédéral.  Les derniers ministres des communications, en charge de ce dossier, se sont montrés en la matière, incompétents.  N'y aurait-il pas un problème communautaire ?  Chacun appréciera.

J'encourage et je soutien les mouvements de pression populaire dont le souci est d'aboutir à une solution globale acceptable pour l'ensemble des Bruxellois et des populations concernées.