Proposition d'ordonnance indexant les tranches de part sur lesquelles s'appliquent les droits de succession et de mutation par décès.
Les droits de succession augmentent en fonction de l'évolution des prix des biens. La proposition d'ordonnance vise à remédier à ces inconvenients par l'indexation des differentes tranches de part.
Pour obtenir le texte complet, cliquez ici.
Pour obtenir le rapport du débat en commission, cliquez ici.
Pour obtenir la discussion en séance publique, cliquez ici et aller aux pages 9 à 14 du document.
Soulignons que le PS-SPA, le CDH-CD&V, ECOLO-GROEN ont voté contre.
Proposition d'ordonnance relative au partenariat public-privé en Région de Bruxelles-Capitale.Proposition d'ordonnance relative au partenariat public-privé en Région de Bruxelles-Capitale.
Proposition d'ordonnance relative au partenariat public-privé en Région de Bruxelles-Capitale.Proposition d'ordonnance relative au partenariat public-privé en Région de Bruxelles-Capitale (déposée le 26 février 2007).
Les besoins financiers des pouvoirs publics les amènent à explorer des voies diverses pour y subvenir, la recherche et la conclusion de partenariats avec des entreprises privés n'étant pas la moindre.
Il est vrai aussi que la conclusion de partenariats public-privé n'est pas neuve et peut prendre de multiples formes juridiques.
L'objectif de la proposition d'ordonnance est double : doter les pouvoirs publics d'un soutien logistique au travers d'une expertise et d'une assistance et fournir un cadre facilitateur au regard de certaines règles de droit public qui constituent un obstacle à la conclusion de PPP.
La proposition a été déposée le 26 février 2007, redéposée le 11 septembre 2009. Elle n'est toujours pas discutée ! Pour avoir le texte complet, cliquez ici.
Proposition d'ordonnance relative à l'emploi de personnes handicapées dans les administrations des pouvoirs locaux
Proposition d'ordonnance relative à l'emploi de personnes handicapées dans les administrations des pouvoirs locaux (déposée le 1er octobre 2012).
L’article 3 de la Convention stipule notamment les principes généraux suivants :
- le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes ;
- la non-discrimination ;
- la participation et l’intégration pleine et effective à la société ;
- l’égalité des chances ;
- le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité.
L’article 5 de la Convention présente les principes de l’égalité et de non-discrimination et précise que les Etats Parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés dans le but de promouvoir ces deux principes.
Pour ce qui est du travail et de l’emploi, les articles de la Convention et de la Directive 2000/78/CE stipulent que les Etats Parties doivent reconnaître aux personnes
handicapées un droit de travail, sur une base d’égalité avec les autres personnes, en accomplissant un travail librement choisi et dans un milieu de travail ouvert qui favorise l’inclusion et l’accessibilité aux personnes handicapées. Ils garantissent et favorisent l’exercice du droit du travail en prenant des mesures appropriées, notamment législatives.
La proposition d'ordonnance a pour but de concrétiser ces principes. Pour obtenir le texte complet, cliquez ici.
Cette proposition n'a pas encore été discutée.
Les stratégies de soutien aux entreprises de travail adapté (ETA)
Intervention dans une interpellation à la ministre en charge de la politique de l'aide aux personnes le 3 fevrier 2012
Nous avons souhaité nous inscrire dans l'interpellation d'un député CDH, car elle nous paraît très opportune. Elle l'est d'ailleurs d'autant plus que nous débattons en ce moment de la question. Dans la situation actuelle, les ETA sont confrontées à une forte concurrence et à des difficultés résultant du fait qu'elles ne peuvent exercer leur activité que sur le territoire de la Région bruxelloise. Cela entraîne pour elles des coûts supplémentaires, liés à leur implantation urbaine.
Les ETA sont des employeurs occupant un personnel qui, sans leur existence, n'aurait pratiquement aucune chance de bénéficier d'une insertion socioprofessionnelle. Il s'agit donc assurément d'un secteur d'activité qui répond à des besoins et qui offre la possibilité, à un certain public, de mener une vie sociale "normale" et intégrée.
Ce député CDH évoque le contexte actuel et il a raison, car ce secteur rencontre des difficultés résultant, d'une part de la concurrence et, d'autre part, de l'évolution globale de l'économie. Celle-ci entraîne des limitations de dépenses, des pertes de clients et des chutes de chiffres d'affaires qui compromettent la pérennité des ETA.
Si je suis monté à la tribune, Madame la Ministre, c'est aussi pour vous aider à nous répondre et dans le souci de vous apporter un soutien. Les ETA sont des entreprises qui exercent une fonction d'insertion socioprofessionnelle et dans votre réponse, je vous propose dès lors de demander à tous les groupes politiques de veiller à ce que les ETA soient intégrées dans l'économie sociale et puissent, à ce titre, bénéficier de tous les apports de la Région. Vous pourriez explicitement demander que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n'exclue pas les entreprises de travail adapté de son projet relatif à "l'économie sociale et à l'agrément des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi en vue de l'octroi de subventions".
Nous pensons vraiment que la démarche du député CDH arrive au bon moment pour que nous puissions leur envoyer un signal explicite. Cela se fera en veillant, dans la proposition d'ordonnance actuellement débattue en commission, à ce que les entreprises de travail adapté puissent également bénéficier de ce type de subventions.
Proposition d'ordonnance relative au costume et au signe distinctif des bourgmestres et échevins de la Région bruxelloise.Proposition d'ordonnance relative au costume et au signe distinctif des bourgmestres et échevins de la Région bruxelloise.
La proposition d’ordonnance concernant les signes distinctifs a été déposée pour répondre au mieux à la réalité d’aujourd’hui.
Un signe distinctif est créé pour que le porteur du signe se distingue et qu’à la vue du signe on puisse aisément comprendre ce qu’il représente.
Concernant la construction intellectuelle de symboles, nous pouvons citer l’écharpe mayorale et scabinale, qui sont par ailleurs une construction intellectuelle influencée par l’histoire.
Aujourd’hui, les grands changements pour la Région bruxelloise sont, d’une part le fait institutionnel de l’existence de la Région et d’autre part le fait que Bruxelles est Capitale de l’Europe. Ces deux éléments sont des données absolument essentielles pour les bruxellois parce qu’en réalité cela les influence dans leur vie quotidienne, même s’ils ne s’en aperçoivent pas nécessairement en permanence.
Cette réalité doit pouvoir se traduire dans les symboles qui caractérisent les personnalités officielles oeuvrant pour Bruxelles. La proposition d'ordonnance répond à cet objectif.
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Pour obtenir le rapport des travaux en commission, cliquez ici.
Pour obtenir le débat en séance publique, cliquez ici et consultez les pages 38 à 41.
Cette proposition ne suscite aucun coût.
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