Proposition d'ordonnance relative au partenariat public-privé en Région de Bruxelles-Capitale.Proposition d'ordonnance relative au partenariat public-privé en Région de Bruxelles-Capitale (déposée le 26 février 2007).

Les besoins financiers des pouvoirs publics les amènent à explorer des voies diverses pour y subvenir, la recherche et la conclusion de partenariats avec des entreprises privés n'étant pas la moindre.

Il est vrai aussi que la conclusion de partenariats public-privé n'est pas neuve et peut prendre de multiples formes juridiques.

L'objectif de la proposition d'ordonnance est double : doter les pouvoirs publics d'un soutien logistique au travers d'une expertise et d'une assistance et fournir un cadre facilitateur au regard de certaines règles de droit public qui constituent un obstacle à la conclusion de PPP.

La proposition a été déposée le 26 février 2007, redéposée le 11 septembre 2009. Elle n'est toujours pas discutée ! Pour avoir le texte complet, cliquez ici.

Proposition d'ordonnance relative à l'emploi de personnes handicapées dans les administrations des pouvoirs locaux (déposée le 1er octobre 2012).

L’article 3 de la Convention stipule notamment les principes généraux suivants :

• le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes ;
• la non-discrimination ;
• la participation et l’intégration pleine et effective à la société ;
• l’égalité des chances ;
• le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées   comme   faisant   partie de la diversité humaine et de l’humanité.

L’article 5 de la Convention présente les principes de l’égalité et de non-discrimination et précise que les Etats Parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés dans le but de promouvoir ces deux principes.

Pour ce qui est du travail et de l’emploi, les articles de la Convention et de la Directive 2000/78/CE stipulent que les Etats   Parties   doivent   reconnaître   aux   personnes
handicapées un droit de travail, sur une base d’égalité avec les autres personnes, en accomplissant un travail librement choisi  et  dans  un milieu de travail ouvert  qui  favorise l’inclusion et l’accessibilité aux personnes handicapées. Ils garantissent et favorisent l’exercice du droit du travail en prenant des mesures appropriées, notamment législatives.

La proposition d'ordonnance a pour but de concrétiser ces principes. Pour obtenir le texte complet, cliquez ici.

Cette proposition n'a pas encore été discutée.

Intervention dans une interpellation à la ministre en charge de la politique de l'aide aux personnes le 3 fevrier 2012

Nous avons   souhaité   nous inscrire dans l'interpellation d'un député CDH, car elle nous paraît très   opportune.   Elle   l'est   d'ailleurs   d'autant   plus   que   nous débattons   en ce moment de la question. Dans la situation actuelle, les ETA sont confrontées à une forte concurrence et à des difficultés résultant du fait qu'elles ne peuvent exercer leur activité que sur le territoire de la Région bruxelloise. Cela entraîne   pour   elles   des   coûts   supplémentaires,   liés   à   leur implantation urbaine.

Les ETA   sont   des   employeurs   occupant   un personnel   qui, sans leur existence, n'aurait pratiquement aucune chance de bénéficier d'une insertion socioprofessionnelle. Il s'agit donc assurément d'un secteur d'activité qui répond à des besoins et qui offre la possibilité, à un certain public, de mener une vie sociale "normale" et intégrée.

Ce député CDH évoque le contexte actuel et il a raison, car ce secteur   rencontre des   difficultés   résultant,   d'une part de   la concurrence   et,   d'autre   part,   de   l'évolution   globale   de l'économie. Celle-ci entraîne des limitations de dépenses, des pertes   de   clients   et   des   chutes   de   chiffres   d'affaires   qui compromettent la pérennité des ETA.

Si je suis monté à la tribune, Madame la Ministre, c'est aussi pour vous aider à nous répondre et dans le souci de vous apporter   un   soutien.   Les   ETA   sont   des   entreprises   qui exercent une fonction d'insertion socioprofessionnelle et dans votre réponse, je vous propose dès lors de demander à tous les   groupes   politiques   de   veiller   à   ce   que   les   ETA   soient intégrées   dans   l'économie   sociale   et   puissent,   à   ce   titre, bénéficier de tous les apports de la Région. Vous pourriez explicitement demander que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale   n'exclue   pas   les   entreprises   de   travail adapté   de   son   projet   relatif   à   "l'économie   sociale   et   à l'agrément des entreprises d'insertion et des initiatives locales de   développement   de   l'emploi   en   vue   de   l'octroi   de subventions".

Nous pensons vraiment que la démarche du député CDH arrive au bon   moment   pour   que   nous   puissions   leur   envoyer   un signal explicite. Cela se fera en veillant, dans la proposition d'ordonnance actuellement débattue en commission, à ce que les entreprises de travail adapté puissent également bénéficier de ce type de subventions.

La proposition d’ordonnance concernant les signes distinctifs a été déposée pour répondre au mieux à la réalité d’aujourd’hui.

Un signe distinctif est créé pour que le porteur du signe se distingue et qu’à la vue du signe on puisse aisément comprendre ce qu’il représente.

Concernant la construction intellectuelle de symboles, nous pouvons citer l’écharpe mayorale et scabinale, qui sont par ailleurs une construction intellectuelle influencée par l’histoire.

Aujourd’hui, les grands changements pour la Région bruxelloise sont, d’une part le fait institutionnel de l’existence de la Région et d’autre part le fait que Bruxelles est Capitale de l’Europe. Ces deux éléments sont des données absolument essentielles pour les bruxellois parce qu’en réalité cela les influence dans leur vie quotidienne, même s’ils ne s’en aperçoivent pas nécessairement en permanence.

Cette réalité doit pouvoir se traduire dans les symboles qui caractérisent les personnalités officielles oeuvrant pour Bruxelles. La proposition d'ordonnance répond à cet objectif.

Pour obtenir le texte complet, cliquez ici.

Pour obtenir le rapport des travaux en commission, cliquez ici.

Pour obtenir le débat en séance publique, cliquez ici et consultez les pages 38 à 41.

Cette proposition ne suscite aucun coût.