Proposition d'ordonnance visant à supprimer l'article 9 et à adapter les articles 10 et 11 du Code des droits de succession (déposée le 6 février 2009).

Les articles 9, 10 et 11 du Code des droits de succession ont instauré une ?ction dans le Code des droits de successions. En  résumé  très  succinct,  si  les  nus-propriétaires  n’apportent pas la preuve qu’ils ont réellement payé de leurs propres deniers la valeur de la nu-propriété, ils devront s’attendre à supporter des droits de succession lors du décès de l’usufruitier, à condition bien entendu qu’ils soient les héritiers de l’usufruitier.

La proposition a comme objectif de corriger cette situation.

Vous trouverez le texte complet en cliquant ici.

Cette proposition n'a pas encore été discutée.

Proposition d'ordonnance visant à indexer les barèmes de droits de  succession sur les performances réelles des actifs (déposée le 18 décembre 2008)

Les tranches de droits de succession ne sont plus adaptées depuis 1977, à l’exception de la première tranche à 3 % en ligne directe qui a été portée de 12.500 à 50.000 EUR.
C’est ainsi que la tranche maximale en ligne indirecte taxée à 80 % est restée à 175.000 EUR depuis trente ans. Or, le prix moyen d’une maison d’habitation était de 52.300 EUR en 1977 à Bruxelles. Il est passé à 363.000 EUR en 2007.
Ce qui veut qu’un héritage de 175.000 EUR en 1977 était considéré comme « une grosse succession », alors qu’avec ce  même  montant  en  2007, on ne  parvient  même  plus  à acquérir une maison unifamiliale modeste.
Les conséquences de cette absence d’adaptation des ba-rèmes se font sentir. La proposition d'ordonnance a pour objectif de corriger cette situation et tenter d'éviter une imposition exagérée.

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Cette proposition n'a pas encore été discutée.

Proposition d'ordonnance adaptant les barèmes des droits de succession à l’évolution des prix de l’immobilier (déposée le 6 novembre 2007)

Rien qu’en 2005, les prix de vente ont augmenté de plus de moitié (+ 54 %) pour atteindre le prix de référence d’une habitation moyenne de 350.000 EUR sur base annuelle et de 362.500 EUR au deuxième semestre de 2006.

L'objectif de la proposition est d'adapter le calcul des droits de succession afin d'éviter une forte augmentation des droits liés aux variations importantes de la valeur des bien immobiliers.

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Cette proposition n'a pas encore été discutée.

Dans  le  concret,  une  coopérative  d’activités  offre  une méthode innovante c’est-à-dire un test grandeur nature, un cadre sécurisé et une dynamique collective à des personnes qui disposent d’un savoir-faire et qui ont envie de créer leur propre emploi ou leur propre structure économique.

La proposition d'ordonnance vise à organiser la système et ainsi contribuer à la création d'activités économiques et donc à la création d'emplois.

Le texte a été déposé le 21 décembre 2006. Les partis PS-SPA, CDH-CD&V, ECOLO-GROEN ont refusé d'en débattre jusqu'à ce jour.

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