Plus d'articles...
- Adoption de ma proposition de diminution des droits de succession sur les legs aux ASBLs agréées.
- Proposition d'ordonnance visant à supprimer le droit d'enregistrement de 1 % sur les hypothèques lors de l'acquisition d'une première habitation
- Proposition dordonnance visant à réduire la durée des garanties hypothécaires
- Proposition d'ordonnance visant à supprimer l'article 9 et à adapter les articles 10 et 11 du Code des droits de succession
- Proposition d'ordonnance visant à indexer les barêmes des droits de succession sur les performances réelles des actifs
- Proposition d'ordonnance visant à éviter la perception immédiate du droit de mutation en cas de folle enchère
- Proposition d'ordonnance visant à établir la valeur vénale consécutive à la levée de l'option d'achat à la suite d'un leasing immobilier
- Proposition d'ordonnance visant à uniformiser les droits de donation
- Proposition d'ordonnance indexant les tranches de parts sur lesquelles s'appliquent les droits de succession et de mutation par décès
- Proposition d'ordonnance modifiant, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, les tarifs de certains droits de succession ou de mutation par décès