une donation n’est pas une fraude !

Non, Mr CROMBEZ, une donation n’est pas une fraude !

Les députés bruxellois spécialisés en droits de donation et de succession, Olivier DE CLIPPELE (MR) et Serge DE PATOUL (FDF) ont tenu à réagir aux propos parus dans L’ECHO, du secrétaire d’état à la lutte contre la fraude, Serge CROMBEZ (sp.a).

Le secrétaire d’état présentait sa nouvelle arme – la loi anti-abus fiscal - en expliquant qu’il en veut essentiellement aux « fraudeurs » et pas aux « citoyens lambda ».

« Or, » disent les députés DE CLIPPELE et DE PATOUL, «les critères du secrétaire d’état sont totalement flous. En distinguant deux catégories de contribuables – les « bons » contribuables et les « mauvais » contribuables – Mr CROMBEZ cherche à moraliser le droit fiscal et surtout à renverser la charge de la preuve : même si la loi est respectée, le contribuable menacé d’excommunication fiscale, devra se justifier devant l’administration par d’autres arguments que la recherche de la voie la moins imposée. »

 «Jamais un client demande à payer plus d’impôt que ne prévoit la loi» a précisé Olivier DE CLIPPELE, par ailleurs notaire. « En matière de donation, la volonté de tous les donateurs est de transmettre leurs économies avec le moins de taxes possibles. »

«  Prenons un exemple hyper courant : des parents âgés de plus de 75 ans achètent un appartement au nom de leurs enfants pour y habiter. Ils payent la totalité du prix et des frais. Selon le secrétaire d’état, ces parents sont des « mauvais contribuables », car ils auraient du acheter cet appartement à leur nom personnel afin qu’au jour de leur décès, des droits de succession puissent être réclamés par l’Etat en plus du droit de vente payé lors de l’achat (12,5 %). »

« Pire encore, ces parents sont considérés comme des « fraudeurs » par le secrétaire d’état ! »

« Un autre exemple courant : un père de famille possède seul une habitation. Etant donné qu’il est marié sous le régime légal, il souhaite apporter cette habitation à la communauté existante entre lui et son épouse afin de donner cette habitation ensemble à l’un de leurs enfants, car il considère que ses biens et ceux de son épouse font partie d’un pot commun vis-à-vis de leurs enfants. Il souhaite à tout prix éviter des discussions à son décès par le jeu des rapports et des réserves d’héritage. Selon le secrétaire d’état, ce père reste néanmoins un « mauvais contribuables » car selon lui, il s’agit d’une « technique » pour réduire les droits de donation et de succession. »

« Dans ces deux exemples, » soulignent Olivier DE CLIPPELE et Serge DE PATOUL, « les contribuables ont réalisé leurs actes devant notaire, par acte enregistré en se conformant à la loi. La seule chose qui puisse leur être reproché est d’avoir donné une partie de leur patrimoine de leur vivant afin de réduire les droits de succession à leur décès.»

« Cela paraît cependant logique dans un Etat qui connaît les droits de succession les plus élevés au monde. Nous craignons toutefois que le véritable objectif de Mr CROMBEZ est de supprimer toute donation qui dépasse le traditionnel cadeau d’anniversaire. » scandent les députés de l’opposition à Bruxelles.

Ils tiennent à rappeler à Mr CROMBEZ que les donations font encore partie du Code Civil belge et que le seul fait de donner gratuitement à sa famille ou à ses proches ne nécessite pas d’autres explications à l’administration.

Les deux députés tiennent à rappeler que l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne précise que « Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer et de les léguer.»

« Cela veut bien dire que le fait de donner (et de léguer) est un droit fondamental qui ne nécessite par d’autres justifications à l’administration. »