Comme annoncé lors de ma dernière interpellation sur le sujet le 18 octobre 2010, je revins encore une fois faire le point avec vous sur les problèmes de collaboration entre les différentes sociétés de transport public à Bruxelles et, plus particulièrement, sur le non-respect de l’accord de coopération du 17 juin 1991 (M.B., 31/10/1991) « concernant le transport régulier, de et vers la Région de Bruxelles-Capitale » et de l’accord de principe « Hasquin-Baldewijns » du 10 juin 1998 entre la Région bruxelloise et la Région flamande. Pour rappel, à Bruxelles, coexistent trois opérateurs de transports publics, à savoir la STIB, De Lijn et TEC. Notamment du fait que, contrairement à ses deux homologues, la Région bruxelloise s’est vue privée de la possibilité de configurer un réseau cohérent, exhaustif, totalement performant, au lieu d’une collaboration saine entre les différentes sociétés de transports publics, Bruxelles doit accepter ou plutôt subir le fait que d’autres opérateurs agissent à leur guise, sans la moindre obligation de concertation et de coordination. L’article 3§2 de cet accord de coopération de 1991 stipule que toute extension de lignes interrégionales existantes ou la création de nouvelles lignes interrégionales fait l’objet d’une concertation et d’un accord préalables entre les exécutifs des régions concernées, d’une part, et que ces lignes interrégionales sont du ressort de l’exploitant principal sur le territoire duquel ces lignes sont créées ou étendues, d’autre part, c’est-à-dire donc de la STIB pour la Région bruxelloise. Aujourd’hui, alors que cela a été dénoncé à maintes reprises ces dernières années, cet accord n’est toujours pas exécuté. La société De Lijn change ses lignes comme bon lui semble. Nous vivons encore aujourd’hui une situation de concurrence entre réseaux (et régions) qui nuit à l’efficacité du transport public et à l’amélioration du service pour tous les usagers. Lors de mon interpellation du 6 janvier 2010, vous évoquiez deux groupes de travail de coordination créés en 2005 en vue d'arriver à une meilleure intégration de l'offre de transports publics entre l'offre de De Lijn et celle de la STIB. L'un portait sur la coordination du réseau et l'autre sur l'intégration tarifaire. Le suivi de ces groupes de travail devait être assuré, entre autres, par le comité de coordination de l'accord de principe de 1998, dans lequel les autres sociétés de transport en commun étaient également représentées. Le 13 octobre 2010, vous déclariez que ces groupes de travail n’avaient apporté que peu de résultats et que, avec votre collègue du gouvernement flamand, Hilde Crevits, vous aviez, en février 2010, réactivé cette concertation en créant un groupe de travail « Transports Publics » traitant de l’intégration tarifaire et du développement du réseau à moyen terme. Ainsi, l’un des résultats de ce groupe était la suppression de la ligne 134 de De Lijn, remplacée par la ligne 60 de la STIB. Vous annonciez également, en octobre 2010, une étude « benchmarking » concernant l’intégration tarifaire et une étude de préférence déclarée à propos du potentiel des lignes interrégionales. Lors de mon interpellation de janvier 2010, vous rappeliez déjà l'article 49 du contrat de gestion 2007-2011 entre la Région bruxelloise et la STIB, article qui stipule que « la Région entend mieux se coordonner avec les deux autres Régions et l'État fédéral pour améliorer la desserte et intégrer l'offre de transports publics à Bruxelles, tout en renforçant le rôle d'opérateur de référence de la STIB à l'intérieur du territoire régional ». Le même contrat de gestion prévoyait que, pour la fin 2007, un groupe de travail – composé de Bruxelles Mobilité, la STIB, De Lijn et Tec – devait faire des propositions permettant une meilleure intégration des services de transports publics en Région bruxelloise en supprimant certains doublons, ainsi qu'une amélioration de la desserte périurbaine par la STIB dans les zones où l'emploi est en expansion et où une demande suffisante est identifiée. Or, vous le précisiez, au 6 janvier 2010, il n’y avait toujours pas de contacts entre la STIB et les autres opérateurs en Région bruxelloise pour définir, voire harmoniser, l’offre de transport public. Vous déclariez vouloir relancer ce dossier afin, notamment, de mettre à jour l'accord de coopération de 1991 et de rencontrer les objectifs du contrat de gestion précités. Quant aux contacts avec les deux autres Régions, vous déclariez non seulement être en contact sérieux avec votre collègue du gouvernement flamand et avec la société De Lijn, mais aussi préparer des commissions de travail avec la Région wallonne. En outre, dans le cadre de la relance d’une concertation régulière entre Bruxelles et la Flandre pour améliorer la mobilité autour de et dans Bruxelles, notamment afin de remettre au goût du jour l’accord de coopération de 1991 et l’accord de principe de 1998, il a été décidé qu’un comité ministériel se réunirait deux fois par an et des groupes de travail composés de techniciens et experts des différentes administrations régionales, ainsi que des opérateurs de transport se réuniraient tous les deux mois. Parmi ces groupes de travail, le groupe « Collaboration opérateurs de transports publics » a pour mission d'harmoniser encore davantage l'offre de transports publics interrégionale, d'améliorer l'intégration tarifaire et de développer davantage le volet RER pour les parties du métro, tram et bus. Lors de ma question développée sur le sujet, vous déclariez que la liste des obstacles rencontrés serait établie pour mars 2010 et que vous devriez y remédier par la suite. Lors des multiples échanges que nous avons eus, vous affichez une volonté de tendre vers une bonne harmonisation des opérateurs et une intégration tarifaire, d'éviter les doublons à l'intérieur de Bruxelles et d'envisager le fonctionnement de la STIB en dehors des frontières régionales. C’est tout à fait louable et je ne peux que m’e réjouir. Cependant, les choses ne semblent pas progresser aussi facilement que nous le souhaitons. Compte tenu de ce qui précède, mon interpellation visera à vous poser les questions suivantes : - Le groupe de travail « Transports Publics » traitant de l’intégration tarifaire et du développement du réseau à moyen terme créé avec votre collègue du gouvernement flamand s’est-il réuni ? Quels sont les résultats engrangés ? Où en est-on dans le processus d’intégration tarifaire et du développement du réseau à moyen terme ? - Qu’en est-il des études « benchmarking » concernant l’intégration tarifaire et une étude de préférence déclarée à propos du potentiel des lignes interrégionales ? - Qu’en est-il de la progression des contacts avec la Région wallonne et les TEC ? - Est-ce que le comité ministériel devant se réunir deux fois par an s’est bien réuni ? Les groupes de travail y afférents, composés d’experts et des opérateurs, devant se réunir tous les deux mois se sont-ils réunis ? A combien de reprises ? Les obstacles rencontrés ont-ils été levés ? Quels ont été les résultats de ces diverses réunions ? - Quant à la création de plates-formes multimodales où se rejoindraient les lignes des TEC, de De Lijn et de la STIB, vous annonciez que la STIB avait parfaitement intégré les besoins de De Lijn dans son projet de réaménagement des arrêts de bus et que les TEC et De Lijn collaboraient également étroitement. Quid de la collaboration entre De Lijn et la STIB en périphérie bruxelloise ? De Lijn donne-t-elle autant de facilités à la STIB que la STIB ne le fait à Bruxelles ? - Qu’en est-il des lignes qui devraient dépasser la frontière régionale ? Je pense notamment à la prolongation vers Zaventem ou vers la gare de Ruisbroeck. Où en sont les avancées ? Progresser dans ces deux dossiers seraient déjà une belle avancée sur le dossier de la collaboration interrégionale et la possibilité pour des lignes de tram de la STIB de desservir des zones liées étroitement à Bruxelles mais se situant à l’extérieur de ses frontières. La réponse de la ministre peut être obtenue en allant à la page 36 en cliquant ici