Le texte a été déposé. Il est en voie de publication. Sur cette page est repris le texte déposé au greffe du Parlement Développement Face à l’explosion des prix de l’immobilier en Belgique et partout en Europe, les banques et les compagnies d’assurances ont dû, depuis quelques années, adapter leurs produits afin d’attirer une clientèle plus jeune et leur permettre d’accéder à la propriété. La tendance qui en découle est de voir ces organismes proposer des crédits hypothécaires de plus en plus longs. Cette tendance existe depuis quelques temps dans d’autre pays européens. A titre d’exemple, en France et en Espagne, il est possible d’emprunter jusqu’à 50 ans. Au Royaume-Uni et en Suisse, emprunter sur deux générations devient de plus en plus courant. Et aux Pays-Bas, on peut même souscrire un crédit à durée illimitée ! Le constat belge : un renversement de tendance En 3 ans à peine, le crédit « traditionnel » sur 20 ans a été détrôné par celui de 25 ans. En 2004, le « 20 ans » représentait plus de 60% des parts du marché du crédit hypothécaire, alors que 3 ans après il ne représente plus qu’un quart du marché. En termes de part du marché, le « 20 ans » est même suivi de près par le « 30 ans » qui représente aujourd’hui 20% (selon les données de BNP Paribas Fortis et KBC). Pour AGF Belgium, la proportion est passée de 4 à 33% sur la même période. Certaines banques belges proposent même des produits sur « 40 ans », mais cela reste pour l’instant très marginal (2% du marché selon KBC et BNP Paribas Fortis). En conclusion, l’offre de nouveaux produits, plus longs en terme de durée hypothécaire, a eu pour conséquence d’allonger la durée moyenne du crédit qui est ainsi passée de 17 à 22 ans entre 2004 et 2008. Et pourtant, les prix de l’immobilier n’ont cessé de croître à Bruxelles. Allongement des crédits : véritable aubaine ou effet pervers ? A première vue, l’allongement de la durée de remboursement semble intéressant surtout pour une clientèle jeune (25-35 ans) ou des familles monoparentales qui, sans cela, ne pourraient accéder à la propriété. Mais dans la réalité, ces nouveaux produits ont deux tendances néfastes pour l’acheteur : 1- D’une part, l’allongement de la durée de l’emprunt hypothécaire augmente le montant des intérêts payés 2- D’autre part, la tendance à la hausse pour les prix de l’immobilier persiste étant donné que la capacité de remboursement des acquéreurs augmente. C’est un véritable cercle vicieux ! Force est de constater que, malgré l’allongement des crédits hypothécaires, les prix du parc immobilier n’ont cessé d’augmenter. Les associations belge et française de défense des consommateurs, respectivement Test-Achat et UFC-Que choisir, ont dénoncé à maintes reprises cette tendance qui voit les banques proposer des prêts hypothécaires de plus en plus long. L’avantage d’un taux d’intérêt plus avantageux est rapidement anéanti par la hausse des prix et par le coût supplémentaire des droits d’enregistrement. Conséquences Dans la majorité des crédits, l’organisme financier demande une garantie hypothécaire et ce afin d’être certain de pouvoir récupérer le montant prêté (augmentés des frais supplémentaires dans certains cas). Le droit d’enregistrement est dû sur la somme empruntée et représente une taxe virée directement à l’Etat par le Notaire, lors de l’enregistrement de l’acte. Cette taxe représente actuellement 1% de la somme totale de l’emprunt Afin de réduire le nombre d’emprunts qui ont une durée supérieure à 30 ans et partant, de limiter tant que possible la hausse des prix de l’immobilier et rester ainsi accessible aux candidats acquéreurs, le projet d’ordonnance ci-dessous propose de fixer à 1% le droit d’enregistrement sur hypothèque pour les crédits s’étalant jusqu’à 30 ans et d’augmenter ce droit de 1% par année au-delà de 30 ans. En fonction de la durée du crédit, les conséquences financières pour les futurs acquéreurs seraient les suivantes: Proposition d’ordonnance Article 1 La présente ordonnance concerne une matière visée à l'article 39 de la Constitution. Article 2 L'article 87 du Code des Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tel que modifié par la loi du 23 décembre 1958, est remplacé par la disposition suivante : « Sont assujetties les constitutions d’hypothèque sur un immeuble situé en Belgique garantissant un crédit d’une durée supérieure à 30 ans, à la condition que ce crédit soit constitué par un organisme qui fournit habituellement du crédit. Le droit dû sur ces constitutions d’hypothèque est d’1% pour chaque année supplémentaire complète au-delà de la période de crédit qui excède 30 ans, avec un minimum de 1%. Nonobstant toute convention contraire, ce droit supplémentaire est exigible uniquement dans le chef de l’organisme de crédit lors de la radiation de l’hypothèque, sans intervention du débiteur ou du propriétaire ainsi libéré ». La procédure prévue à l’article 31, 2°, est d’application pour la perception de ce droit supplémentaire sur la base d’une déclaration faite par l’organisme de crédit dans le délai fixé à l’article 33. Article 3 La présente ordonnance entre en vigueur dès sa publication ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Article 87 Sont assujetties à un droit de 1 % les constitutions d'hypothèque sur un immeuble situé en Belgique. Art. 87 : Remplacé par l'art. 8, L.23.12.1958 (M.B., 07.01.1959). Vous obtiendrez le texte complet de la proposition d'ordonnance, en cliquant ici.