Les différents acteurs des transports publics sont tenus à Bruxelles par un accord de coopération du 17 juin 1991 (M.B., 31/10/1991) « concernant le transport régulier, de et vers la Région de Bruxelles-Capitale » et par le Principieel akkoord du 10 juin 1998 signé par Messieurs Hasquin et Baldewijns en application de cet accord de coopération. L'article 3§2 de cet accord de coopération de 1991 stipule que toute extension de lignes interrégionales existantes ou la création de nouvelles lignes interrégionales fait l'objet d'une concertation et d'un accord préalables entre les exécutifs des régions concernées, d'une part, et que ces lignes interrégionales sont du ressort de l'exploitant principal sur le territoire duquel ces lignes sont créées ou étendues, d'autre part. C'est-à-dire la STIB pour la Région bruxelloise. Sur l'ensemble des lignes exploitées par les sociétés De Lijn et Tec sur le territoire de la Région bruxelloise, le Ministre pourrait-il m'indiquer : 1. Combien d'entre elles ont reçus préalablement un accord de l'exploitant principal conformément à l'accord de coopération de 1991 ? 2. Combien d'entre elles ont consulté les communes qu'elles traversent soit pour les informer d'un simple passage, soit pour l'implantation d'abribus, de signalisations d'arrêts... ? Pour obtenir le texte complet de l'intervention et la réponse, allez à la page 34 du document que vous obtiendrez en cliquant ici.