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Application de l'accord de coopération du 17 juin 1991 concernant le transport régulier, de et vers la Région de Bruxelles

A plusieurs reprises, j'ai déjà eu l'occasion d'interroger le Ministre de la Mobilité du gouvernement bruxellois sur la collaboration du réseau de la STIB à ceux de De Lijn et de TEC en Région bruxelloise. Il y a trois mois, le 1er février 2006, je soulignais encore que, contrairement à ses deux homologues, la Région bruxelloise s'est vue privée de la possibilité de configurer un réseau cohérent, exhaustif, totalement performant, mais devait accepter que d'autres opérateurs agissent à leur guise, sans la moindre obligation de concertation et de coordination. Lors de cette dernière interpellation, je posais une question bien précise pour laquelle je n'avais pas obtenu de réponse. Ainsi, d'un point de vue juridique, les différents acteurs des transports publics sont tenus à Bruxelles par un accord de coopération du 17 juin 1991 (M.B., 31/10/1991) « concernant le transport régulier, de et vers la Région de Bruxelles-Capitale » et par le Principieel akkoord du 10 juin 1998 signé par Messieurs Hasquin et Baldewijns en application de cet accord de coopération. L'article 3§2 de cet accord de coopération de 1991 stipule que toute extension de lignes interrégionales existantes ou la création de nouvelles lignes interrégionales fait l'objet d'une concertation et d'un accord préalables entre les exécutifs des régions concernées, d'une part, et que ces lignes interrégionales sont du ressort de l'exploitant principal sur le territoire duquel ces lignes sont créées ou étendues, d'autre part. C'est-à-dire la STIB pour la Région bruxelloise. Quinze ans plus tard, on semble loin du compte. De Lijn change ses lignes et son offre sans crier gare ni demander d'autorisation. J'aimerais connaître la position du Ministre sur l'application effective de cet accord de coopération de 1991. Comment, compte tenu des dispositions légales précitées, la Région bruxelloise fait-elle entendre ses droits ? Est-il normal de se faire écraser à ce point par un opérateur qui refuse de respecter les accords et qui, par là, porte atteinte à la bonne gestion des transports publics à et autour de Bruxelles ? Enfin, l'accord de coopération ne parle pas des modifications de la fréquence. Or, l'accroissement de l'offre de De Lijn à Bruxelles est en grande partie le résultat d'une telle démarche. La Région dispose-t-elle d'un moyen pour réguler cette pratique ?