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La nouvelle circulaire envoyée aux communes bruxelloises concernant l'accord de courtoisie linguistique

Le Collège de la Commission Communautaire Commune de la Région bruxelloise a transmis aux collèges des communes de la Région de Bruxelles une nouvelle circulaire concernant les conséquences de la suspension par l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 avril 2003 de la mise à exécution des circulaires des 18 et 19 juillet 2002 concernant l'accord de courtoisie linguistique. Dans cette circulaire, le Collège de la Commission Communautaire Comme rappelle que l'engagement du personnel contractuel nécessaire au bon fonctionnement et à la continuité des services ne peut pas justifier qu'il ne soit pas satisfait aux exigences contenues aux articles 18 à 20 des lois coordonnées sur l'emploi de langues en matière administrative. La circulaire donne des conditions à suivre. Celles-ci sont d'une part : « Toutes les vacances d'emploi doivent être communiquées à l'Orbem qui transmettra des listes de candidats composées des demandeurs d'emploi inscrits auprès de l'Orbem qui correspondent aux profils requis et qui sont en possession du brevet linguistique correspondant à la fonction... » et, d'autre part : « Chaque délibération doit, si la personne engagée ne relève pas du personnel de métier et ouvrier ni d'un établissement visé à l'article 22 des lois coordonnées sur l'emploi des langues, mentionner si elle a satisfait aux épreuves linguistiques correspondant à sa fonction ou, à défaut, en quoi son engagement est nécessaire au bon fonctionnement et à la continuité du service. » Ces différents paragraphes modifient substantiellement l'optique des circulaires des 18 et 19 juillet 2002 concernant l'accord de courtoisie linguistique. L'interpellation traitera de ces différences et des impacts au niveau de la gestion des ressources humaines au sein des CPAS locaux ainsi que dans les hôpitaux. De plus, la circulaire fait fi de toutes les gestions des demandes d'emploi spontanées que mènent les CPAS et les hôpitaux. L'interpellation traitera également de cet aspect. Pour obtenir le texte complet de l'intervention et la réponse, allez à la page 7 du document que vous obtiendrez en cliquant ici.