L'étude d'incidence , dont question sous objet, a alimenté l'actualité politique de ce début du mois d'août. La Ministre flamande de l'Economie, Madame Moerman, a en effet décidé, dans le cadre du plan stratégique d'action pour la reconversion et l'emploi de l'aéroport de Bruxelles-National (dit plan START) d'interroger la population des communes flamandes proches de l'aéroport (Zaventem, Kortenberg, Steenokkerzeel, Vilvorde et Machelen) mais également celle des communes bruxelloises riveraines (Evere, Bruxelles-ville, Woluwé-Saint-Pierre, Woluwé-Saint-Lambert). Pour ces dernières, un document technique de près de 50 pages unilingue néerlandais a été mis à la disposition des communes concernées par l'administration de l'économie du Ministère de la Communauté flamande, à charge pour les communes bruxelloises d'assurer la traduction à la fois de l'étude et à la fois du questionnaire soumis à leurs habitants. Premièrement, une telle pratique, contraire manifestement aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, témoigne de surcroît d'un manque de respect évident pour la population bruxelloise, très majoritairement francophone. Deuxièmement, sur le plan de la forme, on ne peut que s'étonner que cette consultation ait eu lieu entre le 1er août et le 31 août 2005 (prolongé par la suite au 15 septembre), période au demeurant peu favorable puisque nous étions en période de vacances scolaires, ne laissant de surcroît que peu de temps aux communes concernées pour s'organiser. Je tiens à préciser à cet égard qu'en application de l'article 6 §2 de l'Ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (MB du 26 mai 2004) « la moitié au moins du délai prescrit d'une enquête publique doit se situer en dehors des périodes de vacances scolaires d'été, de Pâques et de Noël » : cette disposition légale applicable sur l'ensemble du territoire de la région bruxelloise n'a pas été respectée. Troisièmement, je m'interroge davantage sur le fait que la Communauté flamande s'estimerait compétente d'une part pour solliciter de manière directe la collaboration des communes bruxelloises et d'autre part pour se prévaloir d'autorité de la pleine compétence pour ce qui concerne l'aéroport de Bruxelles-National, parce que situé sur son territoire alors que celui-ci demeure de compétence fédérale (article 6§1er X 7° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles). A cet égard, le fait pour l'Administration de l'Economie de la Région flamande d'avoir soumis directement à certaines communes bruxelloises (dès lors au-delà de ses limites de compétence territoriale) ne résiste pas à l'analyse juridique. C'est une faute inadmissible. En effet, si l'article 4.2.4. du décret flamand du 18 décembre 2002 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement et la sécurité (adaptation dans l'ordre interne de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement) permet assurément à la Région flamande de considérer d'initiative que son plan est susceptible d'avoir des conséquences environnementales dans une autre Région, ce décret ne lui permet par contre nullement de transmettre les informations en vue d'une consultation directement aux communes de cette Région. C'est à tort que la Flandre se retranche derrière l'application de cette directive européenne pour faire valoir la consultation directe des communes bruxelloises. Seul le Gouvernement bruxellois en tant qu ‘autorité compétente de la Région concernée par le rapport d'incidence, devait être directement consulté et décider de la suite à donner à ce rapport : or, vous n'avez pas été directement consulté. De surcroît, si l'administration flamande concernée demeurait libre de transmettre le rapport d'incidence aux communes de son territoire qu'elle aurait désignés, il ne lui appartenait nullement par contre de déterminer de manière arbitraire les communes bruxelloises pour lesquelles elle estimait que ce rapport pouvait avoir des conséquences environnementales : de fait, comment ignorer que la majeure partie des communes bruxelloises pourraient être concernées par les conséquences du développement de l'aéroport au plan environnemental ? On peut donc raisonnablement dire que le plan START ne se conforme pas aux dispositions du décret flamand précité. Par ailleurs, je tiens à préciser que l'accord de coopération du 4 juillet 1994 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région bruxelloise concernant les échanges d'information relatifs aux projets ayant un impact transrégional sur l'environnement prévoit en son article 5 alinéa 1 que « Le Gouvernement de la Région d'implantation du projet s'engage à veiller à ce que soient communiquées au Gouvernement de la Région susceptible d'être affectée par le projet, la date de commencement et la durée de l'enquête publique organisée dans le cadre de l'évaluation des incidences, avant l'organisation de l'enquête publique ». Ceci revient à dire que le Gouvernement flamand devait préalablement consulter le Gouvernement bruxellois, sans consulter directement les communes bruxelloises. Un double motif juridique s'opposait donc dans ce dossier à la consultation directe des communes bruxelloises par le Gouvernement flamand. Enfin, quatrièmement, on ne peut occulter le contexte politique de cette démarche : en effet, la Communauté flamande démontre que sa seule préoccupation est de poursuivre le développement d'un aéroport, dont l'activité économique et les emplois y afférents sont principalement à l'avantage de la Flandre, en ignorant les nuisances environnementales supportées quant à elles majoritairement par la Région bruxelloise et les Bruxellois. La lecture du plan START pour la reconversion et l'emploi à l'aéroport de Zaventem est particulièrement éclairante à cet égard. D'une part, on ne peut que s'insurger par rapport au fait que ce plan utilise systématiquement l'appellation « aéroport de Zaventem » en lieu et place de l'aéroport de Bruxelles-National dont l'exploitation est toujours du ressort du Gouvernement fédéral. Il est inacceptable que la Flandre s'approprie un aéroport dont l'utilisation intéresse tous les citoyens de ce pays. D'autre part, ce plan de développement ne prend pas en considération la sécurité, la santé et la qualité de vie de très nombreux riverains de l'aéroport, devant déjà subir un impressionnant trafic aérien de jour comme de nuit, causés par ce plan de dispersion des vols parfaitement inique, dont plusieurs décisions de justice ont déjà confirmé le caractère illégal. A ce propos, je constate qu'au nom du développement économique, la Flandre entend notamment que la Région bruxelloise assouplisse les normes de bruit actuellement applicables, qui correspondent pourtant aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la santé, ainsi que l'a d'ailleurs confirmé l'arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles du 9 juin dernier. L'on peut ainsi lire dans l'introduction que « pour l'aéroport, il est clair qu'une harmonisation des normes de bruit entre la Région bruxelloise et la Région flamande constitue une condition sine qua non d'un développement équilibré (...) » Dois-je rappeler que l'arrêté du Gouvernement bruxellois du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien (dit arrêté Gosuin) demeure d'une importance juridique capitale en Région bruxelloise : en diminuer les exigences reviendrait à affaiblir la position de la Région bruxelloise dans ce dossier et vous priver d'une arme juridique essentielle pour combattre les nuisances sonores insupportables engendrées par les plans Anciaux et Landuyt. Monsieur le Ministre-Président, je regrette que le ton utilisé dans votre communiqué de presse du 1er septembre dernier n'ait pas été suffisamment ferme à l'égard de la Région flamande, sauf quant au fait que ce dossier devait nécessairement faire l'objet d'une négociation plus globale avec le plan de dispersion. Comme je l'ai démontré la région flamand a à nouveau bafoué la région bruxelloise. Le gouvernement bruxellois est resté silencieux sur le sujet. C'est clairement la dépendance de ce gouvernement à sa majorité flamande qui en fait un soumis aux ukases de la région flamande. En conséquence, Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire savoir : • quelle est son appréciation juridique quant à l'utilisation exclusive du néerlandais dans le cadre de la diffusion du plan START aux communes bruxelloises ? • s'il a fait savoir officiellement aux autorités flamandes que celles-ci avaient manifestement outrepassé leurs pouvoirs en termes de compétence territoriale en consultant directement les communes bruxelloises ? • Au-delà du nécessaire couplage de ce dossier avec le plan de dispersion, quelle est son appréciation du plan START quant à son contenu ? Entend-il apporter une réponse claire du Gouvernement bruxellois par rapport à cette appropriation par la Région flamande de l'aéroport de Bruxelles-National et par rapport à cette volonté de faire plier le Gouvernement bruxellois en matière d'application des normes de bruit ? Pour obtenir le texte complet de l'intervention et la réponse, allez à la page 4 du document que vous obtiendrez en cliquant ici.