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Augmentation des moyens des centres d'action sociale globale.

Les Centres d'action sociale globale sont, tels que le définit le décret du 7 novembre 1997, des centres menant des actions dans le but de restaurer ou améliorer les relations entre tout individu, bénéficiaire de l'action sociale globale, et la société et ce, tant en agissant sur les facteurs composant cette dernière qu'en sollicitant les capacités des bénéficiaires eux-mêmes. Ils ont ainsi pour mission de développer l'action sociale globale en assurant aux bénéficiaires, notamment, un premier accueil, une analyse de leurs situations problématiques, une orientation, un accompagnement et un suivi. Cette action sociale s'exerce via une action collective, une action sociale communautaire et une aide individuelle. Je vous renvoie au décret précité pour connaître les spécificités propres à chacun de ces modes d'intervention. Depuis 1997, le secteur a connu une certaine évolution. Les centres d'action sociale globale sont aujourd'hui au nombre de 10 en Région de Bruxelles-Capitale et deux décrets ont précisé la législation les concernant. De fait, d'une part, le décret du 6 juillet 2001 a modifié les dispositions relatives aux subventions accordées, notamment, aux centres d'action sociale globale et a permis, entre autres, de subventionner des frais de formation pour le personnel. D'autre part, nous pouvons citer le récent décret, adopté en séance plénière du 21 janvier 2005, et visant à procéder à l'harmonisation des modalités de liquidation des subventions aux centres d'action sociale globale sur celles existant dans les autres secteurs de la politique de santé et de l'aide aux personnes et à l'harmonisation des modes de calcul pour l'indexation des subventions pour frais de fonctionnement des centres d'action sociale globale sur base de l'arrêté « non-marchand ». Outre ces avancées, il m'est revenu que vous comptiez soutenir encore davantage les centres d'action sociale globale, à concurrence d'un poste d'assistant social à mi-temps. Cette bonne nouvelle appelle quelques commentaires mais aussi quelques questions concernant les modalités de cet octroi d'un assistant social à mi-temps : Chaque centre d'action sociale globale est porteur d'une histoire singulière et de spécificités. a) Aussi, pourriez-vous me préciser si cet octroi d'un mi-temps complémentaire concernera l'ensemble des centres d'action sociale globale et ce, quels que soient le type d'activités mises en oeuvre, l'importance des centres et leur implantation ? Il importe de rappeler que les crédits de fonctionnement accordés actuellement aux Centres d'action sociale globale sont insuffisants et que l'arrivée d'un nouveau membre du personnel présente le risque d'augmenter les frais de fonctionnement. Aussi, est-il prévu une intervention en matière de frais de fonctionnement pour accompagner la mise en place de ce mi-temps supplémentaire ? Les possibilités budgétaires de la Commission communautaire française étant limitées, serait-il envisageable d'utiliser l'enveloppe salariale prévue pour l'octroi de ce mi-temps de façon souple en permettant à chaque association de consacrer un minimum de 4/5 de la masse salariale à l'engagement d'un travailleur et un maximum d'1/5 à des charges de fonctionnement ? Précisons qu'il s'agit d'une revendication du secteur. Les centres d'action sociale globale souffrent d'un manque structurel de personnel complémentaire pour faire face aux obligations du décret. Cette extension du cadre s'accompagnera-t-il d'une extension des missions des centres d'action sociale globale ou le personnel engagé aura-t-il pour tâche exclusive de renforcer et stabiliser les projets existants ? Quand cette extension de cadre entrera-t-elle en vigueur ? 4. Enfin, qu'en est-il du passage de catégorie prévu à l'article 20 du décret du 7 novembre 1997 et attendu de longue date par l'ensemble du secteur ? Serge de Patoul, le 28 janvier 2005