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Droits de succession et droits d'enregistrement : le débat bloqué à cause de la majorité PS, CDH et Ecolo

De nombreux mois de débats et la pression constante que j'ai exercée en tant que parlementaire à la Région bruxelloise ont abouti à une réforme fiscale en matière de droits de succession et de droits d'enregistrement. Cette réforme contribue à contrer l'exode urbain des revenus moyens, à attirer les familles à Bruxelles et à stimuler les jeunes ménages à venir s'installer dans notre région. Les droits d'enregistrement sont diminués et des abattements peuvent être obtenus. Ceux-ci sont subordonnés aux conditions suivantes : l'acquéreur est une personne physique qui n'est pas pleine propriétaire d'une autre habitation ou qui s'engage à la vendre, l'acquéreur s'engage à établir sa résidence principale dans l'habitation acquise et à maintenir sa résidence principale durant 5 ans en Région de Bruxelles. Pour les droits de succession, ceux-ci sont largement diminués en ce qui concerne les lignes directes (entre conjoints, entre parents-enfants) et entre frères et sœurs. De plus, si la maison parentale se situe en Région bruxelloise (pour être une maison parentale, il faut que le défunt y ait été domicilié durant les 5 années qui précèdent son décès), le calcul des droits de succession sont calculés sur base d'une tarification particulière. L'objectif est de calculer des droits moindres pour ceux qui ont été par ailleurs contribuables en Région bruxelloise. Les droits de donation sont adaptés de la même manière que les droits de succession. Manifestement, la réforme fiscale en Région bruxelloise est imprégnée des thèses que j'ai défendues depuis des années. Néanmoins, il s'agit d'un compromis politique. Le PS et Ecolo ont, dans ce débat, réagi idéologiquement avec une volonté absolue de taxer au maximum le capital par le biais des successions et des droits d'enregistrement. Cette réaction de gauchisme primaire a comme premier effet de pénaliser les petites successions. Effectivement, certaines situations entraînent trop de droits ce qui pousse à organiser la succession afin d'éviter ces taxes. Comme organiser une succession coûte, seuls les héritages d'un certain niveau seront capables de mettre en place un montage ad hoc. A cause des Ecolos et du PS, la réforme fiscale est moins sociale que celle que je défends. Il faut donc aller plus loin dans la réforme fiscale. Diminuer les taux n'est pas synonyme de diminution des recettes. Des taux moindres permettent de susciter plus d'activités et donc d'augmenter les opérations et les recettes. Cela concerne en particulier les droits d'enregistrement. {{Le débat n'est pas clos. Je l'ai clairement annoncé au Parlement.}}