Qu'attend le gouvernement bruxellois pour réagir à l'étude d'incidence commandée par la Communauté flamande concernant la vision stratégique sur le développement de l'aéroport et de la région

Les contacts avec les élèves ont été excellents L'étude d'incidence , dont question sous objet, a alimenté l'actualité politique de ce début du mois d'août. La Ministre flamande de l'Economie, Madame Moerman, a en effet décidé, dans le cadre du plan stratégique d'action pour la reconversion et l'emploi de l'aéroport de Bruxelles-National (dit plan START) d'interroger la population des communes flamandes proches de l'aéroport (Zaventem,Kortenberg,Steenokkerzeel,Vilvorde et Machelen) mais également celle des communes bruxelloises riveraines (Evere,Bruxelles-ville,Woluwé-Saint-Pierre,Woluwé-Saint-Lambert). Pour ces dernières, un document technique de près de 50 pages unilingue néerlandais a été mis à la disposition des communes concernées par l'administration de l'économie du Ministère de la Communauté flamande, à charge pour les communes bruxelloises d'assurer la traduction à la fois de l'étude et à la fois du questionnaire soumis à leurs habitants. Une telle pratique, contraire manifestement aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, témoigne de surcroît d'un manque de respect évident pour la population bruxelloise, très majoritairement francophone. Ma première question sera donc la suivante : comment le Gouvernement bruxellois apprécie-t-il cette démarche sur le plan de l'emploi des langues ? Par ailleurs, sur le plan de la forme, on ne peut que s'étonner que cette consultation ait lieu entre le 1er août et le 31 août 2005, période au demeurant peu favorable puisque nous sommes en période de vacances scolaires, ne laissant de surcroît que peu de temps aux communes concernées pour s'organiser. Quant au fond, je m'interroge davantage sur le fait que la Communauté flamande s'estimerait compétente d'une part pour solliciter de manière directe la collaboration des communes bruxelloises et d'autre part pour se prévaloir d'autorité de la pleine compétence pour ce qui concerne l'aéroport de Bruxelles-National,parce que situé sur son territoire alors que celui-ci demeure de compétence fédérale (article 6§1er X 7° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles). Ma deuxième question sera donc : le Gouvernement bruxellois entend-il réagir à ce qui peut s'assimiler à un coup de force de la Communauté flamande, et ce en dépit des dénégations de Madame Moerman qui considère que la législation européenne imposerait ce type de consultation en cette matière ? Enfin, on ne peut occulter le contexte politique de cette démarche : en effet, la Communauté flamande démontre que sa seule préoccupation est de poursuivre le développement d'un aéroport, dont l'activité économique et les emplois y afférents sont principalement à l'avantage de la Flandre, en ignorant les nuisances environnementales supportées quant à elles majoritairement par la Région bruxelloise et les Bruxellois. Ma troisième question sera donc de savoir si le Gouvernement bruxellois envisage de soutenir pareille vision politique alors que la population de la Région subit très directement les contraintes sonores de l'activité de l'aéroport ?