Propostion d'ordonnance portant modification de l'article 326 de la loi communale
La proposition consiste à imposer, dans le cadre de l'organisation d'une consultation populaire dans une commune, une brochure annexée à la lettre de convocation que
le Collège des Bourgmestre et Echevins envoie à chaque participant à la consultation populaire. La proposition prévoit également que la brochure soit aussi publiée sur le site internet de la commune, si toutefois celle-ci en possède un.
Le texte de la proposition de modification de l'article 322 de la loi communale peut être obtenu
ici
La proposition a été rejetée. Le parcours parlementaire ainsi que les liens pour avoir la discussion liée à la proposition peuvent être obtenus ici
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