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Proposition d'ordonnance visant à définir les aides accordées par la Région aux entreprises d'économie sociale

L'objectif est d'encourager le développement de l'économie sociale en proposant cinq types d'encouragements: - un subside de lancement non récurrent limité à 20% du capital initial, avec un maximum absolu de 1 million; - une participation en capital limitée à 50% du capital de la société, avec un maximum de 10 millions; - un subside en bonification d'intérêts limité à 50% de l'intérêt à payer sur le capital emprunté par la société auprès de l'institution financière de son choix; une garantie financière limitée à 10 millions lors de la souscription d'un emprunt auprès d'un organisme financier; - une assistance à la gestion Le texte de la proposition définissant l'aide de la Région aux entreprises d'économie sociale peut être obtenu ici. Le débat a été long. Le rapport de la discussion et les auditions réalisées à l'occasion de cette discussion ont été joint au rapport du débat au sujet d'un projet d'ordonnance qui traitait partiellement de l'économie sociale. Ce rapport peut être obtenu ici. Le débat n'est pas clos. Le texte adopté en matière d'économie sociale est inssuffisant. L'intention est de le relancer dans un futur proche. A l'adresse suivant http://www.depatoul.be/article.php3?id_article=38 , il est possible d'avoir le détail de la problématique et la démonstration tant du bien fondé de la thèse défendu que le caractère obtu des partis qui ont rejeté la proposition.