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Proposition d'ordonnance créant un Conseil consultatif régional des Classes moyennes et des petites moyennes Entreprises

Le problème des relations entre les décideurs politiques et cet ensemble économique s'est toujours posé. Une des difficultés de ces relations est constituée par le problème de représentativité réelle des interlocuteurs qui se disent représentatifs des indépendants et des petites et moyennes entreprises. L'objectif du dépôt d'une ordonnance créant un Conseil consultatif régional des Classes moyennes et des P.M.E. est de mettre en place une structure qui permette au pouvoir politique d'être informé correctement des avis et des positions de ces acteurs économiques. Le texte de la proposition la création d'un Conseil consultatif régional des Classes moyennes et des petites moyennes Entreprises peut être obtenu ici. La discussion de la proposition a été jointe à celle d'un projet d'ordonance sur le même sujet. Le parcours parlementaire ainsi que les liens pour avoir les discussions liées à la proposition peuvent être obtenus ici