La proposition d'ordonnance exempte de droits de succession et de mutation par deces, les legs faits : 1° aux communes; 2° aux établissements publics communaux. La proposition a été partiellement intégré dans la réforme des droits de succession de 2002. Le texte de la proposition d'indexation des tranches de droit de succession peut être obtenu ici. Le parcours parlementaire ainsi que les liens pour avoir les discussions liées à la proposition peuvent être obtenus ici pour la légilature 1989-1995, ici pour la légilature 1995-1999 et ici pour la légilature 1999-2004