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Proposition d'ordonnance indexant les tranches de parts sur lesquelles s'appliquent les droits de succession et de mutation par décès

L'objectif de la proposition est d'éviter l'augmentation des droits de succession résultant de la dépréciation monétaire (inflation). Actuellement, comme les tranches des droits de succession ne sont pas indexés, il y a chaque année , sans que cela soit dit, une augmentation des droits de succession. Celle-ci est plus importante que la seul dépréciation de la valeur monétaire à cause du fait que les droits se calcule par tranche et les tranches supérieurs sont imposées à des taux plus élevé. La proposition est encore à l'ordre des travaux de la commission des finances. Le texte de la proposition d'indexation des tranches de droit de succession peut être obtenu ici. Le parcours parlementaire ainsi que les liens pour avoir les discussions liées à la proposition peut être obtenu ici.