A la page 21.796 du Bulletin des Questions et Reponses écrites de la Chambre des Représentants de Belgique, une question écrite portait sur la taxe sur les antennes paraboliques, à la suite de la directive europeenne. Dans sa réponse, Ie Gouvemement federal note que la demarche de la Commission européenne est de vouloir la suppression de toute restriction au principe de la libre circulation des services a 1'intérieur de la Communaute. La Region, en tant qu'autorité de tutelle sur les délibérations prises par les conseils communaux et plus particulièrement sur les règlements de taxe qu'ils adoptent, est en charge de ce dossier. Les communes sont de plus en plus nombreuses à lever une taxe sur les antennes paraboliques afin d'endiguer leur proliferation. Cette taxe est contestée par les consommateurs concernés mais aussi par 1'Europe comme le souligne le Test-Achats Magazine n° 416 de decembre 1998. En effet la taxe irait a l'encontre d'une directive qui impose aux Etats membres de ne pas entraver la libre réception et la libre émission de programmes de télévision d'autres Etats membres. En vertu de l'article 59 duTraite de Rome, la Commission se prépare à enjoindre l'Etat beige à mettre sa legislation en concordance avec les directives europeennes. Le ministre peut-il dès lors preciser si, en Region bruxelloise, certaines communes taxent encore les antennes paraboliques ? Si tel est le cas, le ministre peut-il préciser quelles sont les mesures qu'il compte prendre vis-a-vis de ces communes et au vu de la délibération de la Commission europeenne du 9 septembre 1998? Question et réponse peuvent être obtenues dans le bulletin ici.(à la page 4961 du document)