L'enrôlement de la taxe régionale.
L'honorable ministre peut-il me faire savoir si des réclamations ont été introduites quant a l'enrolement de la taxe régionale par des personnes cohabitantes et parentes jusqu'au 4ème degré, étant entendu que des enrolements distincts auraient été faits pour chacun des
cohabitants?
Peut-il en outre me faire connaître la ou les suites qui ont été reservées à ces réclamations?
Question et réponse peuvent être obtenues dans le bulletin
ici.(aux pages 4770-4771 du document)