Société à finalite sociale. La loi du 13 avril 1995 modifiant les lois coordonnées sur les societés commerciales a notamment introduit une nouveauté significative sous la forme d'un statut de societé à finalité sociale. En vigueur depuis le 1er juillet 1996, ce statut complémentaire est accessible à toutes les formes de sociétés pour autant qu'elles intègrent dans leurs statuts les 9 conditions definies à l'article l64bis de la loi coordonnée. Le député fédéral Etienne Detienne a posé, le 19 mars 1997, une question ecrite aupres du ministre des Affaires économiques. Ces questions apparaissent tout aussi utiles pour la Region bruxelloise. Le ministre peut-il dormer réponse aux questions suivantes: dispose-t-on d'un nombre de sociétés a finalites sociales en Region bruxelloise? Quelle est leur repartition par secteur d'activite, par statut commercial initial ou par création nouvelle ? Question et réponse peuvent être obtenues dans le bulletin ici.(aux pages 3039-3040 du document)