defi2

Taxes communales sur les immeubles abandonnés et inoccupés.

L'honorable ministre-president peut-il me faire connaitre les montants relatifs aux taxes communales sur les immeubles abandonnés ainsi que sur les immeubles inoccupés en les ventilant par commune comme suit: 1. montants inscrits en recettes dans les budgets communaux; 2. montants inscrits en recettes dans les comptes communaux; 3. montants enrolés. Je souhaite pouvoir disposer des données depuis 1994. Dans sa reponse 1'honorable ministre-president peut-il en outre m'indiquer les dates d'entrée en vigueur des divers règlements communaux afférents aux taxes sus-mentionnées? Question et réponse peuvent être obtenues dans le bulletin ici.(aux pages 2912-2914 du document)