Taxes communales sur les immeubles abandonnés et inoccupés.
L'honorable ministre-president peut-il me faire connaitre les montants relatifs aux taxes communales sur les immeubles abandonnés ainsi que sur les immeubles inoccupés en les ventilant par commune comme suit:
1. montants inscrits en recettes dans les budgets communaux;
2. montants inscrits en recettes dans les comptes communaux;
3. montants enrolés.
Je souhaite pouvoir disposer des données depuis 1994. Dans sa reponse 1'honorable ministre-president peut-il en outre m'indiquer les dates d'entrée en vigueur des divers règlements communaux afférents aux taxes sus-mentionnées?
Question et réponse peuvent être obtenues dans le bulletin
ici.(aux pages 2912-2914 du document)