Le Parlement a voté une nouvelle législation concernant les droits d'enregistrement. Un des volets liés à la réforme concerne des abattements pour l'acquisition d'un premier bien immobilier pour y habiter. Il a été également prévu qu'un propriétaire vendant son unique bien pour acquérir un autre bien immobilier pouvait également bénéficier d'une réduction des droits d'enregistrement. Pour cette dernière situation, il peut y avoir l'acquisition d'un bien avant la revente du premier bien. Le ministre a-t-il informé les notaires des différentes procédures à suivre dans une pareille situation ? Peut-il préciser la méthode utilisée dans cette circonstance ? Question et réponse peuvent être obtenues dans le bulletin ici.(aux pages 3452-3454 du document)