defi2

Les vide-ordures

L'ordonnance relative aux vide-ordures servant à l'évacuation des déchets ménagers est d'application. Celle ci impose la mise hors service des systèmes de vide-ordures. Le ministre peut-il préciser la méthode qu'il suit en vue de l'exécution de l'ordonnance, afin d'assurer que ce système de videordures ne soit plus utilisé dans les immeubles à appartements qui comptent au moins trois niveaux au-dessus du sol ? Question et réponse peuvent être obtenues dans le bulletin ici.(à la page 2930 du document)