{{Une saine gestion publique impose de lutter contre les discriminations}}
Le Parlement, tous partis démocratiques confondus, a voté une recommandation qui stipule entre autre qu'«... en ce qui concerne les communes de la Région,..il faut supprimer ou faire supprimer toutes les mesures discriminatoires directes ou indirectes dans les réglementations internes et les pratiques d'embauche de ses entités,... et à n'exiger, lors des recrutements, que des qualifications objectivement en rapport avec la réalité concrète des fonctions à pourvoir... La volonté est de lutter contre les discriminations à l'embauche et au cours de la carrière professionnelle. Nos pouvoirs publics doivent être des acteurs dans cette lutte contre la discrimination. Dans le cadre des administrations locales, le personnel, pour être nommé, doit réussir un examen linguistique dont la difficulté est liée au grade hiérarchique. Cet examen doit être présenté au SELOR. Depuis de nombreuses années, nous sommes forcés de constater que cet examen linguistique présente des difficultés totalement démesurées et non-appropriées par rapport aux besoins des fonctions exercées. De nombreux experts soulignent qu'en Région bruxelloise cette discrimination est organisée et camouflée par le biais d'exigences linguistiques exagérées. L'examen linguistique du SELOR représente exactement cette exigence qui crée les processus de discrimination à l'embauche. {{L'évolution des examens linguistiques}} De nombreuses communes bruxelloises dénoncent l'évolution catastrophique des résultats aux examens. Avec la modification du système d'évaluation, les résultats aux examens linguistiques des candidats d'une commune ( échantillonnage représentatif et donc significatif) montrent que la moyenne est passé en trois mois de 40.4% à 27%. Comment peut-on expliquer que la moyenne des résultats chute de plus de 13% ? C'est la modification du système qui a entraîné cette chute. Qui pourrait prétendre que subitement les candidats aient moins de connaissance linguistique ? C'est la démonstration par l'absurde de l'absurdité du système. {{Total manque de transparence du système.}} Malgré ce que le ministre fédéral de la Fonction publique, responsable du SELOR, ait pu prétendre, les candidats n'ont que très difficilement les informations sur l'évaluation de leur examen. C'est bien évidemment inadmissible. Le SELOR élude la question en se réfugiant derrière un formalisme très administratif. Cette situation ne peut perdurer. En tant que mandataire public et gestionnaire local, je ne peux que dénoncer le comportement du SELOR, déjà fautif de n'avoir pris aucune initiative propre en matière d'adaptation des examens linguistiques. Pouvez-vous me faire savoir si vous prendrez contact avec le SELOR afin de répercuter les préoccupations de nos communes bruxelloises, inquiètes de voir de nombreux membres de leur personnel contractuel échouer à un examen dont l'utilité fonctionnelle est dans de très nombreux cas sujet à caution ? Vu l'expérience, il m'apparaît évident que la Région devrait organiser elle-même ses examens linguistiques, le SELOR se montrant particulièrement incompétent. Le Gouvernement de la Région a-t-il réfléchi dès à présent à cette question ? {{Les effets qu'induisent les examens linguistiques}} Ce contexte dû aux examens linguistiques nuit considérablement à l'attractivité de mener une carrière professionnelle au sein de la fonction publique locale bruxelloise. Depuis de nombreux mois, les problèmes de recrutement se posent au niveau des pouvoirs locaux avec pour conséquence la diminution de la qualité du service public rendu au public. Comment appréhendez-vous cette situation qui est ressentie et dénoncée par de très nombreux mandataires locaux bruxellois ? Vu le marché de l'emploi d'aujourd'hui, nous pouvons dire que le SELOR stimule les candidats valables qui pourraient postuler dans une fonction publique locale à préférer d'autres secteurs et en particulier le secteur privé. De très nombreux témoignages montrent que ce phénomène se passe. Dans un tel contexte, l'accès à la fonction publique locale se limitera à d'excellents bilingues qui ne sont pas pour autant de bons professionnels par rapport à l'activité qu'ils doivent assumer. Pour tuer la fonction publique locale, il suffit de maintenir l'examen dans l'état actuel. Je tiens également à souligner que l'obligation de parité linguistique dans les fonctions supérieures des administrations locales a comme conséquence de créer là aussi une discrimination dans les carrières. Faut-il rappeler qu'à Bruxelles, 90% de la population est francophone. Cette obligation de parité pénalise donc les francophones bruxellois dans l'évolution de leur carrière. Il y a déjà aujourd'hui de nombreux fonctionnaires communaux qui se voient ne pas être nommés dans des fonctions supérieures uniquement pour cette raison. Dans l'esprit de la résolution concernant la discrimination et qui fut adoptée par l'ensemble des partis démocratiques de notre Parlement, cette condition de parité devrait être supprimée. Je tiens à souligner qu'aujourd'hui l'impact de la parité pénalise encore plus que ce ne fut le cas dans le passé. Effectivement, le marché de l'emploi en Région flamande est pour toute personne bien formée excellent. Il y a donc peu, très peu de néerlandophones intéressés par un poste de fonctionnaire dirigeant dans une administration locale bruxelloise. Vous conviendrez avec moi qu'il est évidemment impensable de nommer des néerlandophones incompétents à ces fonctions et ce pour la simple raison de pouvoir assurer une carrière honnête aux fonctionnaires francophones. Vous ne pourrez donc que conclure avec moi que le système doit changer. Quid de l'application de courtoisie linguistique ? A ce stade de mon intervention, je voudrais aborder une question plus précise. Le Gouvernement bruxellois et le Collège de la Commission communautaire commune ont décidé en juillet/août 2000 de prolonger de deux ans l'accord dit " de courtoisie linguistique". Cette décision avait été dictée par le fait que le gouvernement fédéral a chargé l'Université de Liège en juillet 2000 d'une mission d'évaluation de l'examen linguistique informatisé ATLAS organisé par le SELOR. D'après mes informations, cette étude devrait être disponible fin de cette année. Or, ainsi que vous l'avez vous-même indiqué dans la réponse que vous avez formulée à une question écrite de Madame Grouwels (BQR, Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, 15 novembre 2000, n°12, p865), il y a une corrélation évidente entre l'adaptation des examens linguistiques et l'exécution de l'accord de courtoisie linguistique. Cette corrélation est d'autant plus évidente qu'elle résulte du texte même de l'accord de courtoisie linguistique, de la circulaire du 3 décembre 1997, et cela a été répété dans l'accord de gouvernement régional. Ceci signifie concrètement qu'aucun licenciement de personnel contractuel ne peut être opéré avant l'adaptation réelle de ces examens et que la mise en œuvre de l'accord de courtoisie nécessite l'adaptation des examens linguistiques aux exigences réelles de l'activité professionnelle. Pouvez-vous me confirmer cette interprétation, d'autant que l'on est rentré dans la deuxième phase de l'exécution de cet accord qui doit prendre fin milieu 2002 ? Des instructions précises ont-elles été transmises en ce sens à l'administration régionale de la tutelle, alors qu'il me revient que celle-ci applique la législation linguistique de manière restrictive, en confirmant presque systématiquement les décisions du vice-gouverneur. {{Conclusion}} En conclusion, il est clair que nous ne pouvons plus tolérer des silences complices de cette situation d'injustice et de discrimination. Il est clair que nous ne pouvons plus tolérer des silences coupables de la mise à mort de l'efficacité de nos administrations locales. Il en va de l'intérêt des Bruxellois, du personnel des administrations locales et de tous les usagers de notre Région.