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L'exclusion des personnes handicapées : Plus de dialogues,... plus de justice !

Les familles, confrontées au handicap d'un enfant ou d'un parent, consacrent une grande énergie à trouver les personnes, les services et les institutions compétentes, susceptibles de pouvoir les aider. Le placement de personnes handicapées dans des institutions est toujours un acte difficile. Un refus d'admission constitue une épreuve difficile à vivre pour les parents et la personne handicapée. Les parents et la personne handicapée acceptée dans une institution et qui se voit en être exclue, ont des sentiments multiples. En général ils ressentent une grande injustice et un abandon de la société. Ces événements de la vie laissent les familles désemparées et les plongent dans le désarroi le plus total. Ces difficultés de vie créent des tensions et du stress au sein des familles. Plusieurs d'entre-elles ne résistent pas et se disloquent. La dislocation des familles ne fait qu'accentuer les difficultés dans lesquelles sont les uns et les autres. De plus, la décision d'exclusion d'une personne handicapée entraîne une méfiance entre la famille et les institutions accueillant ces personnes handicapées. Cette méfiance est source de communication difficile et donc d'incompréhension.


Comme députés, nous avons été interpellés par des citoyens quant à la problématique de l'admission et de l'exclusion d'une personne handicapée d'un centre de jour ou d'hébergement. Après avoir procédé à une analyse juridique des textes légaux et réglementaires, il est apparu nécessaire de légiférer dans les meilleurs délais. Nous sommes dans une situation de manque de places pour les personnes handicapées en Région bruxelloise. Ce contexte fait que la loi de l'offre et de la demande s'applique de manière assez brutale. Actuellement, la CoCof ne dispose d'aucun instrument pour aider les familles à réagir lorsque son enfant ou un parent se fait exclure d'une institution. De plus, le décret du 4 mars 1999 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées n'envisageant aucune possibilité de recours aux refus d'accès aux infrastructures adaptées aux handicapés, il devient nécessaire et urgent de légiférer dans ce domaine. Certes, le Service bruxellois francophone des personnes handicapées peut agir comme intermédiaire pour aider à aplanir un différend surgi entre une personne handicapée ou son représentant et une institution d'accueil. Mais il ne s'agit que d'un rôle de médiation. Les objectifs de la proposition L'objet de la proposition de décret de Monsieur Serge de Patoul et de Madame Françoise Schepmans est triple : - Offrir la possibilité de recours aux personnes handicapées exclues des centres de jour ou d'hébergement afin d'éviter des décisions arbitraires ; - Aider les institutions accueillant les personnes handicapées lorsqu'elles sont face à ces situations d'exclusion. Ces décisions sont souvent incompréhensibles pour les familles ce qui engendre une perte de confiance des familles dans ces institutions ; - Aboutir à une formule simple afin de ne pas alourdir le travail des institutions. Plus précisément, cette proposition de décret crée un recours permettant aux familles de personnes handicapées de faire appel à une décision de refus d'admission ou d'exclusion d'un centre de jour ou d'hébergement. Dans un premier temps, cette proposition vise à régler les problèmes ayant traits à la convention. A ce niveau, la proposition fixe un délai minimum de préavis à respecter et ce, selon les possibilités de reclassement de la personne handicapée. Dans un deuxième temps, cette proposition prévoit d'établir un « comité de recours ». Celui-ci serait composé, à la fois, de spécialistes et de personnes de terrains afin d'avoir une vue d'ensemble sur le problème. Les spécialistes formeraient le noyau « dur » du Comité et les personnes de terrains feraient parties du noyau variable. Le recours en annulation dûment motivé et signé serait établi sous forme de formulaire. Après 30 jours, il statuera en tenant compte du degré de dépendance de la personne et de la nature de son handicap. La décision finale serait prise de manière collégiale et en dernier ressort. L'objectif de cette proposition est de permettre aux familles de se sentir moins désemparées, face à l'exclusion de leur enfant ou parent handicapé et ce, en mettant en place une législation pas trop contraignante pouvant aboutir à l'effet inverse de celui attendu. En effet, une législation trop contraignante pourrait restreindre la liberté d'exclusion des centres de jour ou d'hébergement et donc aboutir à une réticence de la part de ces centres à accueillir les personnes handicapées. La souffrance des familles résultant des difficultés et des stress liés au devenir de la personne handicapée est très grande. L'exclusion ou le risque d'exclusion unilatéral, le refus d'admission sont des décisions qui ne peuvent être arbitraires. Ce dernier élément justifie d'autant plus la nécessité d'une législation.