M. Serge de Patoul (FDF).- député Je reviens sur un sujet que j'avais abordé en novembre 2014, cela avec l'objectif de faire avancer le débat. Ma question portait sur l'organisation de la formation du corps enseignant à l'éducation des élèves à besoins spécifiques. Je rappelle que la formation des enseignants aux troubles de l'apprentissage est utile non seulement pour le public visé - enfants atteints de troubles "dys", de troubles de l'attention, etc. -, mais aussi pour l'ensemble des enfants. Elle devrait donc à mon sens faire partie du socle de formation de base de tout enseignant, quel que soit son niveau, futur instituteur ou agrégé. Bien entendu, un tel débat relève des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce qui nous intéresse ici, c'est de combler notre retard pour les enseignants en fonction qui n'ont pas bénéficié de ce type de formation. Dans la réponse du collège à mon intervention, il était dit que l'intitulé du diplôme devait être changé en vue de le dénommer "Aptitude à l'éducation des élèves à besoins spécifiques". Pour ce faire, un dossier pédagogique devait être validé par le pôle académique Bruxelles de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur (ARES).

Il est donc important de faire le point sur l'évolution du programme d'enseignement ainsi proposé.

Je me permets de citer un extrait de la réponse que vous aviez fournie à ma précédente interpellation. Vous disiez : "Il est aujourd'hui proposé que le dossier de cette formation bascule vers le dossier pédagogique dénommé 'Aptitude à l'éducation des élèves à besoins spécifiques'. Le dossier pédagogique doit encore être validé par le pôle académique Bruxelles de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur. Dans l'hypothèse où la validation interviendrait avant le mois de février, le basculement vers la nouvelle certification pourrait être immédiat. À défaut, la formation sous sa forme actuelle sera poursuivie sans préjudice pour les étudiants, son contenu ayant été adapté à la réalité du terrain professionnel actuel. L'institut a anticipé cette situation et préparé les deux scénarios organisationnels."

Pourriez-vous faire le point sur l'état actuel de la situation ?

Par ailleurs, je souhaiterais soulever le problème de la publicité de cette formation. Hier encore, j'ai visité le site de l'Institut Lallemand. On y trouve effectivement des informations sur l'existence de la formation, sur son organisation en deux ans et sur l'horaire des cours. Par contre, à moins que je ne sois pas parvenu à la trouver- ce qui indiquerait un autre problème -, je n'ai pas trouvé d'explications sur le programme. J'ai bien lu une information générale sur la logique de la formation, mais rien sur le contenu du programme, le type de cours ou encore le résumé des cours, des séminaires et des travaux demandés.

On y trouve aussi un volet de formations à distance, avec un site, mais dont je ne connais pas le contenu, puisqu'il faut être inscrit pour y avoir accès. Ce que je veux souligner, c'est qu'un enseignant intéressé qui se pose des questions sur cette formation ne trouve aucune information sur le site de l'institut. Très vite, il se retrouve d'ailleurs sur des sites d'autres écoles, qui ne proposent pas de formations continuées, mais des cycles de formations à temps plein.

Dans mon interpellation du 24 novembre 2014, la question de la publicité faite à cette formation avait été discutée. Le collège avait souligné qu'en raison du nombre de demandes d'inscription, cette publicité s'était limitée au seul site internet. Au vu de ce constat, qui démontre le besoin et la volonté du corps enseignant de se former en vue d'être le plus performant possible, le second volet de mon intervention consistera à examiner la situation de l'information préalable sur cette formation.

Je vais d'abord reprendre un extrait de la réponse que vous aviez donnée dans le cadre du débat précédent : "S'agissant de la promotion du cycle de formations, le site internet présente l'organigramme de la formation, ainsi que la grille horaire des cours proposés. L'information est actuellement limitée, car il s'agit d'une période transitoire. Les demandes d'inscription ayant été nombreuses, la publicité s'est limitée au site internet, comme c'est le cas de tous les secteurs de l'institut ne souffrant pas de demande."

J'entends bien cette argumentation. Néanmoins, pour être allé sur le site hier encore, je ne vois pas de différence avec ce que vous m'aviez déjà répondu il y a un an. Cela me dérange, car ce n'est pas parce que la demande est forte qu'on doit limiter la publicité. En réalité, nous sommes confrontés à une demande forte liée à un besoin, exprimé par le corps enseignant, d'acquisition de compétences professionnelles supplémentaires. Il est donc de notre responsabilité et de notre obligation de tenter de répondre à cette demande forte, qui exprime clairement le souhait du corps enseignant d'acquérir davantage de compétences pour mieux agir vis-à-vis de ses élèves.

Vu l'évolution des demandes, quelles sont les mesures prises pour augmenter la capacité d'accueil d'étudiants, a fortiori d'étudiants enseignants ? Si aucune mesure n'a été prise, comment le collège justifie-t-il cette inaction ? S'il y a plus de demandes que de places, quelle est la méthode suivie pour procéder aux inscriptions et aux refus ou reports d'inscription ?

Dans sa réponse de novembre 2014, le collège avait estimé prématuré de décrire l'organisation de la formation tant qu'elle n'avait pas reçu l'agrément définitif de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Qu'en est-il aujourd'hui de cet agrément ? S'il a été obtenu, quelle est l'organisation de la formation ? Dans le cadre de l'organisation de la formation, et sachant que la majorité des demandes émane d'enseignants en exercice, un système d'unités capitalisables est-il mis en œuvre afin de faciliter le cumul entre activité professionnelle et formation ? On sait que pareil cumul est complexe et que le système d'unités capitalisables permet parfois d'étaler une formation sur plus de deux ans et ce, dans de bonnes conditions pour l'acquisition des compétences. Par ailleurs, s'agissant d'une formation supérieure, et vu les difficultés apparues dans l'application du décret Marcourt, je voudrais également savoir si cette formation a été touchée par ce décret. Dans l'affirmative, y a-t-il eu des contestations quant à l'obligation éventuelle de représenter une matière ?

 

Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- L'Institut Lallemand compte, pour l'année scolaire 2015-2016, 58 inscrits pour sa formation complémentaire en orthopédagogie. Pour rappel, cette formation complémentaire aboutit au certificat dénommé "Aptitude à l'éducation des enfants anormaux". Il est aujourd'hui proposé que le dossier de cette formation bascule vers le dossier pédagogique dénommé "Aptitude à l'éducation des élèves à besoins spécifiques". Comme vous le savez, le dossier pédagogique a été déposé auprès du pôle académique de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur (ARES) et doit encore être validé par cette dernière. Bien qu'il soit habituel que des dossiers mettent du temps avant d'être validés, j'ai demandé à mon administration d'envoyer un courrier de rappel à l'ARES. Vous me demandez quelles sont les mesures prises pour augmenter la capacité d'accueil des étudiants. À ce propos, il n'est pas nécessaire de prendre des mesures particulières, car le nombre de demandes d'inscription à l'Institut Lallemand est stable par rapport à l'année 2014-2015. Il n'y a donc eu aucun refus d'inscription, ni de procédures particulières. Pour rappel, l'inscription se fait sur la base d'un dossier administratif classique, qui vérifie que les conditions d'admission sont bien remplies par l'étudiant. Cela étant, pour votre bonne information, lorsque l'Institut Lallemand doit procéder à des refus, faute de place dans une section, les étudiants sont invités à une interview pour évaluer la motivation de chacun. Pour en revenir au dossier pédagogique, le cursus est conçu, comme toutes les autres formations de l'enseignement de promotion sociale, en termes d'unités de formation. Ces unités sont découpées en nombre de périodes à suivre. S'agissant du système d'unités capitalisables et de sa mise en œuvre, seul le conseil des études est compétent pour reconnaître une expérience professionnelle. C'est donc ce conseil des études qui peut dispenser un étudiant d'une unité de formation ou d'un examen. Enfin, la formation complémentaire en orthopédagogie est concernée par le décret paysage du ministre Marcourt, mais elle n'a pas encore d'équivalence en European Credits Transfer System (ECTS), le système européen de transfert et d'accumulation de crédits. Le passage en ECTS, initié par le décret paysage, devrait être effectif dans le nouveau dossier lorsque celui-ci sera validé par l'ARES. Ainsi que je viens de l'évoquer, ce n'est pas encore le cas. Par ailleurs, l'Institut Lallemand n'a dû traiter aucun cas de deuxième session résultant d'une difficulté d'application du décret. En ce qui concerne le site, M. de Patoul, je partage votre analyse et je vais à nouveau donner instruction de l'améliorer et de le compléter, afin que l'information qui y figure soit plus claire.

Il s'agit d'une formation complémentaire qui constitue une plus-value évidente dans l'enseignement spécialisé. Elle est ouverte à tous les diplômés de l'enseignement supérieur de type court ou universitaire à orientation pédagogique, paramédicale ou sociale. Pour cette raison, les horaires de cette formation ont été aménagés. Les membres du personnel enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des écoles spécialisées de la Cocof, mais aussi ceux du personnel paramédical, psychologique et social, peuvent ainsi combiner leur travail et leur formation à l'Institut Lallemand.

Concrètement, les cours sont donnés le mercredi après-midi et en soirée. Une attention particulière a aussi été portée à l'horaire des éducateurs de l'internat de l'Institut Alexandre Herlin qui suivent la formation, afin qu'ils puissent bénéficier d'horaires compatibles.

M. Serge de Patoul (FDF)- député - La réponse de Mme Laanan est très claire, mais elle est très similaire à celle d'il y a un an. Je pense qu'il faut pousser l'institut à clarifier son site, même s'il y a 58 inscriptions aujourd'hui. Si le site était plus explicite, plus clair et plus net, d'autres enseignants auraient peut-être fait la démarche de s'inscrire.

Par ailleurs, je suis un peu déçu de voir que le dossier pédagogique n'a pas progressé. Il faudra mettre la pression pour le faire aboutir, car par "unité capitalisable", je n'entendais pas les compétences professionnelles reconnues, mais le fait de pouvoir capitaliser des crédits et étaler sa formation suivant sa capacité à la cumuler avec une activité professionnelle.

Il n'y a guère de changements. Je vous incite donc à mettre la pression et je ne manquerai pas de revenir sur le sujet au début de l'année académique prochaine, voire à la fin de l'année académique en cours.