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Rapport au sujet la création et la gestion d’un Cadre francophone des certifications, en abrégé « CFC »

Ce rapport a été fait le vendredi 10 juin 2015 au Parlement francophone bruxellois.

La commission de l'Enseignement, de la Formation, de la Culture, du Tourisme, du Sport et du Transport scolaire s’est réunie le mercredi 8 juillet 2015 afin d’examiner le projet de décret portant assentiment à l’accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la création et la gestion d’un Cadre francophone des certifications, en abrégé « CFC ».

M. Didier Gosuin, ministre en charge de la Formation professionnelle, a détaillé les objectifs poursuivis par cet accord de coopération.

Le Cadre francophone des certifications va permettre de positionner sur huit niveaux les certifications que délivrent les opérateurs publics, tant d’enseignement que de formation, qui dépendent de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Région wallonne et de la Commission communautaire française.

Ce Cadre est un instrument de transparence des certifications, il va ainsi permettre une meilleure visibilité des certifications et accroître leur lisibilité. Il renforcera également la qualité de l’enseignement, de la formation et de la validation des compétences.

De plus, il favorisera la continuité et la progressivité des parcours d’apprentissage des citoyens, via la facilitation de passerelles et d’équivalences et permettra une plus grande mobilité des apprenants dans l’espace francophone, belge et européen.

Le ministre détaille ensuite le fonctionnement du Cadre ainsi que celui de l’instance de pilotage et de positionnement qui assurera le rôle de guichet des demandes de certifications rentrées par les autorités et opérateurs publics.

Cette instance sera intégrée à l’Agence francophone pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (AEF), et sera financée par le Fonds social européen, ce qui évite tout effet sur le budget de la Commission communautaire française.

Une évaluation annuelle du Cadre et de son fonctionnement est prévue à l’article 6 de l’accord de coopération.

Pour conclure, le ministre Gosuin cite les améliorations apportées par l’accord de coopération à savoir :

-   la simplification de la procédure via le positionnement par blocs des certifications existantes ;

-   l’ouverture du Cadre aux organismes d’insertion socio-professionnelle via Bruxelles Formation comme régisseur ;

-   l’intégration de la FEBISP dans le comité d’experts ;

-   la réintroduction d’une définition de la certification d’enseignement ;

-   l’ouverture de la définition de la « certification professionnelle afin d’intégrer le double objectif de la formation professionnelle, à savoir l’insertion socio-professionnelle des apprenants et la possibilité de poursuivre ou de reprendre des formations ou des études et, enfin,

-   l’amélioration, au sein de l’instance de pilotage et de positionnement, des équilibres entre représentants de l’enseignement et représentants de la formation professionnelle, tant wallons que bruxellois.

Mme Jacqueline Rousseaux (MR) qualifie le texte de nécessaire et demande au ministre pourquoi celui-ci est présenté en urgence alors qu’il n’est qu’une transposition d’une recommandation européenne de 2008 et que les deux autres assemblées concernées l’ont adopté il y a plusieurs mois.

La députée souligne par ailleurs que son groupe appuiera ce texte qui favorise une formation, et donc une évolution, tout au long de la vie.

Elle demande au ministre quand ce texte entrera pratiquement en vigueur, comment le citoyen sera au courant de son application et quels sont les budgets prévus pour le fonctionnement des nouvelles instances créées. Mme Rousseaux demande également si une évaluation est prévue et si les décisions prises par l’instance de pilotage seront publiques.

Mme Véronique Jamoulle (PS) se réjouit de l’avancée majeure portée par ce texte, notamment en ce qui concerne les politiques croisées de l’emploi et de la formation. Elle salue l’ouverture du mécanisme aux organismes d’insertion socio-professionnelle et à la FEBISP ainsi que les passerelles et la plus grande mobilité qui seront rendues possibles entre les mondes de l’enseignement, de la formation et du travail.

En préambule, M. Alain Maron (Ecolo) rappelle que les parlementaires ne peuvent pas amender les textes présentés sous forme d’accords de coopération et le regrette. Il attend à ce propos que le dépôt de décrets et d’ordonnances conjoints soient rendus possible réglementairement.

Par ailleurs, pour le groupe Ecolo, ce texte répond à un besoin de mobilité des utilisateurs. Il demande quelle sera la place du monde associatif dans ce processus de certification et les raisons pour lesquelles ces organes, qui dispensent également des formations, ne sont pas rendus directement compétents pour la délivrance des certificats.

Il demande également ce qu’il en est des opérateurs privés, notamment dans le secteur du non-marchand et quelles sont les conséquences de cet accord pour les opérateurs de formation qui ne sont pas repris dans le Cadre.

Pour conclure, M. Maron demande dans quelle mesure l’approche genrée a été et sera respectée dans le cadre de cet accord, notamment concernant la nomination des personnes qui composeront l’instance de pilotage.

M. Pierre Kompany (cdH) salue la démarche positive qui vise à faciliter l’apprentissage tout au long de la vie et à favoriser une meilleure mobilité des apprenants.

M. Michel Colson (FDF) remercie ses collègues parlementaires qui ont accepté d’accélérer l’examen du texte, en tenant compte des conséquences que celui-ci aura sur le monde de la formation.

Il rappelle également les améliorations apportées par cet accord de coopération et déjà mentionnées plus haut par le ministre.

M. Didier Gosuin répond que le dossier a été réexaminé en juillet 2014 par les trois ministres compétents et que parallèlement à cette reprise des négociations, il a décidé de donner la priorité au contrat d’apprentissage commun qui sera présenté en septembre 2015.

Il rappelle que le financement de la mise en œuvre de cet accord sera rendu possible grâce au Fonds social européen et que trois personnes seront engagées et aidées par un comité d’experts. Il n’y aura donc aucune conséquence sur le budget de la Commission communautaire française.

Le ministre répond à Mme Rousseaux que ce sont les autorités compétentes qui feront une demande de reconnaissance auprès de l’instance de pilotage et de positionnement. Vu que cette instance est une administration, ses décisions seront motivées et sujettes à recours.

M. Gosuin rappelle également que, jusqu’à présent, les OISP sont exclus du mécanisme. Grâce à cet accord de coopération, tous les organismes agréés pourront rentrer des demandes de positionnement via Bruxelles Formation. Il rappelle encore l’avancée par laquelle le monde associatif fera désormais partie du comité d’experts.

Le ministre assure que l’équilibre hommes-femmes au sein des nouvelles instances sera respecté et rappelle que cet équilibre est une obligation.

Les deux articles ainsi que l’ensemble du texte sont adoptés à l’unanimité des onze membres présents.