M. Serge de Patoul (FDF)

 

Il s'agit d'un débat récurrent au sujet d'une forme de concurrence fiscale. Plusieurs facteurs expliquent cette situation, et avant tout le fait que Bruxelles ne correspond pas aux limites économiques et sociales de sa Région. C'est un élément important dans ce dossier.

M. Rudi Vervoort, ministre-président

Intellectuellement, la question mérite d'être posée. Politiquement, on vit dans un autre réel

M. Serge de Patoul (FDF)

Si intellectuellement, elle mérite d'être posée, elle se pose évidemment politiquement. C'est une réalité. Ce genre de débat pourrait donner à penser que nous voulons que certaines formes de directives de la Région à l'attention des communes soient très précises et que nous plaidons en faveur d'une fusion des communes. Je dis d'emblée que ce n'est pas ce qu'il faut faire. Je préfère le préciser.

M. Rudi Vervoort, ministre-président

C'est une discussion qui est menée depuis plus de vingt ans.

M. Serge de Patoul (FDF)

C'est en effet un sujet qui revient souvent dans nos débats. C'est pourquoi, je désirais en repréciser le cadre. Le paradoxe que vivent les entreprises est un autre problème. Leurs difficultés sont réelles et elles sont tiraillées par des mesures contradictoires. D'un côté, nous leur proposons une aide financière régionale à l'implantation et, de l'autre, elles font face à une fiscalité qui absorbe littéralement l'aide apportée. Il faut que nous réfléchissions à la manière dont nous pouvons aider les entreprises. Cela est inscrit dans l'accord de gouvernement et M. Gosuin y travaille. L'entreprise peut susciter une série de coûts supplémentaires quand une implantation se fait en dehors d'un lieu urbain. Au niveau de la mobilité, par exemple, les investissements liés à l'entreprise se posent en d'autres termes dans un centre urbain et nécessitent un financement. M. le ministre-président, la tentation sur de nombreux sujets est de plaider pour une réduction de la fiscalité. Mais le réalisme fait que nous savons que cette plaidoirie est peut-être intellectuellement intéressante, mais politiquement extrêmement difficile et financièrement impossible. Il faut trouver le juste équilibre entre ces situations. Notre Région doit plus valoriser l'intérêt et l'attrait qu'elle représente pour que l'entreprise choisisse de s'installer en Région bruxelloise. Nous avons vraiment un attrait et une spécificité par rapport à d'autres lieux. Et cela vaut mieux que de jouer sur l'aspect fiscal.Il faut que le retour de la charge fiscale soit bénéficiaire à l'entreprise et que le coût fiscal supplémentaire soit considéré non pas comme une charge supplémentaire, mais comme un impôt sur le bénéfice d'être en Région bruxelloise. Cela doit se traduire à la fois dans les services, la qualité des services publics et l'image que la Région peut apporter. Pour ce qui concerne les problèmes évoqués par notre collègue, M. Delva (CD&V), c'est l'ensemble de la politique du gouvernement qui doit veiller à ce que ce service public soit assuré. Un élément essentiel dans ce cadre est une administration susceptible d'assurer le suivi administratif, entre autres des permis, dans des délais raisonnables. En effet, ces aspects administratifs sont plus pénalisants que le problème fiscal.

 

Extrait du compte rendu de la commission de l’intérieur du 31 mars 2015