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La mise en œuvre de la dernière réforme de l'Etat quant au transfert des services d'aide aux justiciables (SAJ) et les espaces-rencontres (ER).

Lors du débat au sujet de la mise en œuvre de la 6ème réforme de l’Etat au parlement francophone bruxellois, j’ai abordé la problématique de l’aide aux justiciables et des espaces-rencontres. Voici mon interpellation de la Ministre Fadila Laanan.

Dans le cadre de la 6ème réforme de l'Etat, les maisons de justice doivent être transférées à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Suivant les déclarations faites avant les dernières élections au Parlement francophone bruxellois du Secrétaire d'Etat Monsieur Rachid Madrane, il a été proposé de créer une administration générale spécifique qui rassemble entre autre les maisons de justice, le secteur de l'aide aux justiciables et celui des espaces-rencontres. L'objectif annoncé est de créer une nouvelle compétence de justice au niveau de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

En fin de législature précédente, le secteur de l'aide aux justiciables et celui des espaces-rencontres ont exprimé une grande inquiétude.

Maintenant que la 6ème réforme de l'Etat doit être exécutée, la question de la situation exacte de ces deux secteurs d'activités qui ne dépendent plus de la Commission communautaire française se pose.

Les questions portent aussi sur l'avancée des discussions entre le Collège de la Commission communautaire française et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, sur les responsables effectifs de ce secteur, et donc les interlocuteurs en matière de gestion des subventions.

Les institutions transférées à la Fédération dépendaient du décret que nous avons votés. Elles sont en ordre sur ce plan et la Fédération ne manquera pas de le reconnaître. La négociation du transfert doit à présent permettre d'assurer à ces associations que le transfert n'amènera pas une surcharge de travail, ni des modifications de la philosophie. En effet, en matière de principes justifiant l'agrément, notre législation était légèrement différente de celle de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Où en sont les discussions sur ce secteur ?