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Effet de la dernière réforme de l’Etat sur le secteur d’aide aux détenus, ex-détenus et victimes

Demande d'interpellation au Ministre-Président de la Commission communautaire française, et au Ministre chargé de la Formation professionnelle, de la Culture, du Transport scolaire, de l'Action sociale, de la Famille, du Sport et des Relations internationales.

Le Parlement francophone bruxellois a adopté un décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services pour les missions d'aide, d'une part, aux victimes et à leurs proches et, d'autre part, aux inculpés et condamnés en liberté, aux ex-détenus et à leurs proches. Ce décret organise la manière dont les associations œuvrant dans le domaine peuvent être agréés et obtenir des subsides.

Dans le cadre de la réforme de l’Etat, récemment votée par le parlement fédéral, il semblerait queles matières liées à ce décret soient associées aux compétences personnalisables liées à la justice. Ce serait dès lors la Fédération Wallonie-Bruxelles qui en aurait la charge.   Par rapport à cette compétence, il s’agirait d’une forme de Saint-Quentin inversée.

Dans l’expression de la présente demande, j’utilise le « il semblerait ».   Le secteur est en pleine interrogation.   Rien n’est clair.   Aucune information ne leur est donnée.   L’avenir leur est donc totalement incertain.

Quelles seront les règles du jeu pour leur secteur ?

L’interpellation développera les différents aspects. Les questions suivantes seront posées :

- Quel sera exactement le pouvoir institutionnel compétent pour gérer leurs agréments ?

- Quel sera exactement « leur(s) pouvoir(s) subsidiant » ?

- Quelles seront les législations qui leur seront appliquées ?

- S’il se devait que la compétence soit, dans le futur, reprise par la Fédération Wallonie- Bruxelles, y-a-t-il eu des discussions entre la Commission communautaire française, la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles pour mener à bien ce transfert, et quels sont les résultats de ces rencontres ?

Vous trouverez cette interpellation ainsi que la réponse des ministres à la page 12 du document, en cliquant ici