Interpellation à la Ministre en charge de la Fonction publique.

Le vendredi 24 mai 2013, j’ai interpellé la Ministre au sujet de la logique et du bien-fondé de l’appel aux candidatures, en vue de l’attribution des mandats de directeurs d’administration des rangs 15 et 16.

Début mai, 7 appels à candidatures concernant 7 postes soumis à mandat au sein de la Commission communautaire française ont été publiés.   Les postes à pourvoir sont les suivants : administrateur général, directeur d’administration des ressources humaines, directeur d’administration des affaires sociales et de la santé, directeur d’administration des affaires budgétaires et patrimoniales, directeur d’administration de l’enseignement et de la formation professionnelle, directeur d’administration de l’aide aux personnes handicapées et directeur d’administration de la culture, du sport et du tourisme.

Rappelons par ailleurs qu’une fonction dirigeante comme directeur d’administration avait déjà été réalisée pour Bruxelles Formation.

Aujourd’hui, l’ensemble de la procédure a été mise en œuvre.

Plusieurs aspects seront développés dans l’interpellation.

La première question porte sur la cohérence entre les différentes commissions de sélection qui peuvent être considérées comme des jurys. Effectivement, il n’y a pas eu de processus d’assesment des candidats, malgré qu’il y ait eu un marché public pour sélectionner un Bureau pour réaliser ces assesment. La première question est de savoir pourquoi il n’y a pas eu ces assesment.

Par ailleurs, dans la réponse de la ministre lors de l’interpellation du 24 mai 2013, elle précise : « dans un premier temps, les membres de la commission peuvent préparer leur travail avec l’aide d’un bureau externe de sélection. Celui-ci proposera une formation et un écolage pour effectuer une sélection adéquate et objective. A la suite d’un marché public, ce bureau de sélection se révèle être Berenschot Belgium.

Ma deuxième question portera sur le nombre de réunions qui ont eu lieu entre les membres des jurys et ce bureau de sélection, sur ce qu’a produit ce travail et sur la manière dont on a assuré la cohérence d’appréciation des candidats entre les différents jurys.

Le troisième volet concerne l’équité et la composition des jurys. Dans ce cadre là, il sera demandé le nombre de membres du jury qui ont travaillé dans un cabinet ministériel, le nombre de membres du jury qui ont été collègues des candidats qui postulaient. De plus, il sera demandé les motivations des choix des présidents de chaque jury. En d’autres termes, une des questions posées est de savoir s’il n’y avait pas lieu d’avoir certains désistements de membres du jury de par des relations qui ont existées entre eux et certains candidats.

Le quatrième aspect est l’échéancier. Tel que prévu le 1^er novembre, le nouveau conseil de direction doit être mis en place, ne comprenant que des directeurs mandataires. Dès lors les questions porteront sur le fait de pouvoir mettre effectivement en place ce comité de direction.

Vous trouverez le compte-rendu de la séance à la page 17, en cliquant ici

http://www.pfb.irisnet.be/documents/compte-rendu-de-la-seance-pleniere-du-8-novembre-2013/document