Proposition d'ordonnance modifiant l’ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

Proposition d'ordonnance modifiant l’ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur du 16 décembre 2011

Dans l’état actuel de notre législation, les autorisations d’exploiter un service de taxis sont, en vertu de l’article 10bis  de   l’ordonnance   du   27   avril   1995   relative   aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, personnelles, indivisibles et incessibles.

Contrairement à d’autres commerçants, les exploitants de services de taxis ne sont pas autorisés à céder un fonds de commerce. La proposition d'ordonnance veut corriger cette anomalie.

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