Proposition d'ordonnance visant à supprimer l'article 9 et à adapter les articles 10 et 11 du Code des droits de succession (déposée le 6 février 2009).

Les articles 9, 10 et 11 du Code des droits de succession ont instauré une ?ction dans le Code des droits de successions. En  résumé  très  succinct,  si  les  nus-propriétaires  n’apportent pas la preuve qu’ils ont réellement payé de leurs propres deniers la valeur de la nu-propriété, ils devront s’attendre à supporter des droits de succession lors du décès de l’usufruitier, à condition bien entendu qu’ils soient les héritiers de l’usufruitier.

La proposition a comme objectif de corriger cette situation.

Vous trouverez le texte complet en cliquant ici.

Cette proposition n'a pas encore été discutée.