INTERPELLATION DE M. SERGE DE PATOUL À MME CÉLINE FREMAULT, MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGÉE DE L'EMPLOI, DE L'ÉCONOMIE, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, concernant "la mise en œuvre de l'ordonnance du 12 février 2009 relative à la reconnaissance et à la subsidiation des centres d'entreprises et des guichets d'économie locale".

M. Serge de Patoul.- Lors de la réunion de la commission des Affaires économiques du 27 mars 2013, un débat a eu lieu au sujet de la proposition d'ordonnance relative à la reconnaissance et à la subsidiation des centres d'entreprises et des guichets d'économie locale. Cette proposition avait comme but essentiel de pouvoir apporter des corrections à l'ordonnance qui a été votée il y a quatre ans, et qui n'est toujours pas mise en œuvre.

Cette ordonnance a été adoptée le 12 février 2009.

Ses arrêtés d'exécution ne sont toujours pas sortis et nous sommes forcés de constater que, si c'est le cas, c'est parce que le texte comporte des problèmes majeurs. L'ordonnance, telle que rédigée, prévoit par exemple l'affectation de la partie variable du subside de manière telle que le centre d'entreprises ne puisse proposer un prix au taux normal du marché. Cette disposition provoque une insécurité certaine.

Comment vérifier que le plafond fixé par l'Union européenne est respecté ? L'entreprise devra-t-elle communiquer l'ensemble des aides dont elle bénéficie ? Je pourrais continuer cette liste de problèmes, que j'ai déjà lue en séance plénière lors d'un débat auquel le gouvernement était absent.

L'ensemble du secteur s'est également exprimé pour attirer l'attention du gouvernement sur l'impossible mise en œuvre de cette ordonnance.

J'avais en outre interpellé votre prédécesseur le 9 novembre 2011, car il avait commandé une étude à PricewaterhouseCoopers (PwC) afin de définir la manière dont cette fameuse ordonnance du 12 février 2009 pouvait être mise en œuvre. Dans le cadre de cette interpellation, le ministre m'avait conseillé de manière hautaine de descendre sur le terrain pour constater que cela fonctionnait.

(Mme Nadia El Yousfi, vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel)

Je ne vous demande pas de me dire que cela fonctionne. Je sais que cela fonctionne, et je sais aussi que l'ordonnance n'est toujours pas mise en œuvre.

Le précédent ministre de l'Économie a commandé et reçu une étude de PricewaterhouseCoopers sur la manière dont il fallait mettre en exécution ladite ordonnance. Cette étude est à la disposition du ministre depuis plus de deux ans et je demande à nouveau de pouvoir la consulter. Lors d'une interpellation faite en commission le 9 novembre 2011, le ministre s'était engagé à la communiquer aux parlementaires. Nous l'attendons toujours.

Je voudrais aussi rappeler que votre prédécesseur avait annoncé, ce même 9 novembre 2011, qu'il comptait déposer les projets d'arrêté au gouvernement dans le courant de l'année. Nous sommes, là aussi, sans réponse.

Force est de constater que nous sommes dans un scénario où le gouvernement ne veut pas mettre en œuvre l'ordonnance. Je lui demande dès lors explicitement quelle est son intention. Je pourrais entendre qu'il ne souhaite pas le faire parce que c'est impossible, mais qu'il le dise clairement.

Peut-être, Mme la ministre, suivez-vous la ligne de conduite de votre prédécesseur et ne souhaitez- vous pas la mise en application de l'ordonnance.

Dans ce cas, il n'y aura pas d'arrêtés d'exécution. Soyez explicite : voulez-vous, oui ou non, l'appliquer ?

Je demande à nouveau l'étude de PricewaterhouseCoopers. Sera-t-elle, cette fois, transmise aux parlementaires ? Si oui, dans quels délais ? Y a-t-il eu concertation avec le secteur concerné sur la rédaction des arrêtés d'exécution ?

Si oui, quel est le fruit de cette concertation ? Si non, pour quelles raisons n'a-t-elle pas eu lieu ?

Votre intention est-elle de mettre en œuvre l'ordonnance ? Qu'en est-il de ces arrêtés fantômes ?

Mme Sfia Bouarfa.- Il s'agit en effet d'une ordonnance datant déjà du 12 février 2009 et dont il manque bel et bien les arrêtés d'exécution.

La mise en œuvre de cette ordonnance est essentielle et urgente. Essentielle, étant donné le rôle crucial que jouent ces centres d'entreprise et guichets d'économie locale pour le développement de la Zone d'intervention prioritaire (ZIP), particulièrement en demande de soutien. Urgente, car nous sommes en fin de législature.

Nous sommes néanmoins parfaitement conscients de la complexité de cette mise en œuvre effective.

À ce titre, l'étude de PricewaterhouseCoopers doit constituer un outil précieux pour avancer vers l'exécution de l'ordonnance. Je partage la volonté de M. de Patoul et souhaite savoir quand nous pourrons enfin examiner cette étude en commission.

Je voudrais compléter l'interpellation de mon collègue sur plusieurs points. Lors de la commission du 9 novembre 2011, votre prédécesseur, M. Benoît Cerexhe, a justifié l'absence de transmission de l'étude aux parlementaires par la nécessité d'une réflexion interne sur la base de cette étude.

Quelque dix-huit mois se sont écoulés depuis et j'aimerais donc savoir si cette réflexion interne a bien été menée. Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions principales ?

Par ailleurs, pouvez-vous nous dire si l'étude de PwC offre des solutions techniques permettant d'envisager une mise en œuvre prochaine de l'ordonnance ? Si oui, pouvez-vous nous détailler quelques-unes de ces solutions ?

Enfin, concernant la concertation avec le secteur pour la rédaction des arrêtés d'exécution, j'imagine que l'étude de PwC n'a pas été mise de côté. Si cette concertation a bien eu lieu, avez-vous présenté l'étude de PwC au secteur concerné ? Plus simplement, l'avez-vous brièvement évoquée avec le secteur, alors même que les parlementaires n'ont toujours pas pu en prendre connaissance ?

Mme Céline Fremault, ministre.- En vue de la préparation des arrêtés d'exécution relatifs à l'ordonnance concernant les centres d'entreprises et les guichets d'économie locale (GEL), mon prédécesseur a en effet commandé une étude chez PricewaterhouseCoopers. Cette étude comprend, d'une part, une analyse de la situation financière et organisationnelle des centres d'entreprises et des GEL et, d'autre part, une réflexion stratégique et des recommandations précises pour optimiser leur gestion.

Je prends acte du fait que mon prédécesseur s'est engagé à vous communiquer cette étude au moment opportun. Pour ma part, je ne suis pas du tout opposée à venir présenter cette étude devant la commission. Je souhaiterais cependant qu'au préalable, le gouvernement puisse en prendre connaissance, tout comme cela a été fait pour l'étude relative à la rationalisation des outils économiques. Je ne m'oppose pas à une présentation du rapport avant les vacances d'été, si l'agenda de la commission le permet.

Je puis d'ores et déjà vous signaler que l'étude a mis en évidence que certaines règles ou conditions édictées dans 
l'ordonnance ne sont pas toujours compatibles avec la réalité du terrain et réclament des adaptations diverses avant d'envisager une mise en œuvre. Il s'agit par exemple :

- de la forme juridique des entités qui composent les GEL et les centres d'entreprises. Quatre GEL devraient se découpler de leur centre d'entreprises et créer leur propre asbl ;

- de la nature des entreprises hébergées. La surface locative occupée par des entreprises de moins de cinq ans devrait être considérablement augmentée, au détriment d'autres petites structures encore fragiles ;

- du financement. Les centres d'entreprises devraient s'autofinancer davantage, alors qu'ils ne sont pas viables sans les subsides publics, qui représentent en moyenne près de la moitié de leurs revenus.

Dans le cadre de la présentation de l'étude au gouvernement, ces différents éléments seront abordés plus exhaustivement. Il reviendra alors au gouvernement, soit de procéder à des adaptations de terrain, soit d'éventuellement amender l'ordonnance existante, en veillant à ne pas perturber le bon fonctionnement de l'outil, qui s'avère plutôt efficace depuis plusieurs années.

Les centres d'entreprises et les GEL sont conçus pour assister les jeunes et petites entreprises et les candidats entrepreneurs dans leur phase de démarrage. En tant que tels, ils ont besoin du soutien financier et politique de la Région, mais accomplissent bien leur mission.

Ils comptent aujourd'hui 350 entreprises et sont remplis à hauteur de 80% à 100%. Les petits ont même des listes d'attente. Les GEL ont reçu en 2012 - période encore marquée par les suites de la crise économique - 1.905 personnes, dont 138 ont créé une entreprise, représentant aujourd'hui 173 emplois.

La rédaction des arrêtés d'exécution de cette ordonnance ne peut bien entendu être envisagée que dans la mesure où cet exercice a été réalisé en concertation avec les acteurs de terrain.

Je tiens également à souligner que certains aspects de l'ordonnance ont tout de même été mis en œuvre. Je pense notamment à la mise en réseau des centres d'entreprises et des GEL, qui se réunissent une fois par mois pour échanger, tant sur les bonnes pratiques que sur les difficultés rencontrées. Au sein de ce réseau, animé par la Société de développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB) et l'Agence bruxelloise pour l'entreprise (ABE), les différents organismes font preuve d'une solidarité et d'une collaboration mutuelle louables.

Voici ce que je puis vous communiquer en toute transparence à ce stade. Je transmettrai cette étude au gouvernement dans les prochains jours et demanderai que l'on puisse en discuter. Il s'agit de voir ce qui sera décidé à la lumière des conclusions et des exemples cités dans l'étude et si des adaptations concrètes sur le terrain, ainsi qu'un éventuel amendement de l'ordonnance, sont nécessaires. Il ne s'agit évidemment pas de tout perturber, car comme je vous l'ai dit, le système fonctionne bien.

Cependant, s'il existe bien une difficulté en matière de rédaction des arrêtés d'exécution, je ne puis vous en dire plus pour le moment, car je ne puis anticiper ce que le gouvernement va décider au sujet de l'étude en question. Il appartient donc à cette commission de me communiquer dans quel délai elle souhaite une présentation de cette étude.

Soyons réalistes : il faudrait compter une dizaine de jours afin que le gouvernement reçoive l'étude, puisse en prendre connaissance et en discuter. Je souhaite en tout cas que cette présentation se fasse avant les vacances d'été.

M. le président.- Je constate que tant la majorité que l'opposition expriment une demande claire pour prendre connaissance de cette étude. Je propose donc que le secrétaire de commission contacte votre cabinet afin de convenir d'une date pour la présentation de cette dernière.

Mme Céline Fremault, ministre.- Je demande simplement de tenir compte des délais. Présenter une étude sans avoir l'occasion d'en débattre n'est pas très intéressant. Il faut d'abord me permettre de présenter cette étude au gouvernement.

Mme Magali Plovie.- Monsieur le président, je voudrais rappeler que l'examen d'autres études a également été prévu.

M. le président.- C'est agendé, soyez sans crainte.

M. Serge de Patoul.- Si je comprends bien la réponse de la ministre, cette étude, qui existe depuis deux ans, n'est jamais sortie du cabinet du ministre de l'Économie. Le gouvernement n'est donc pas informé de l'étude de PricewaterhouseCoopers. Est-ce un aveu ? C'est ainsi que je l'interprète, puisque cette étude n'a pas encore été transmise.

Je note que, pendant deux ans, le ministre n'a rien fait dans ce domaine et qu'il n'a pas informé ses collègues. Deux ans plus tard, on nous demande d'attendre que l'étude soit transmise au gouvernement. Cela révèle un grave problème de fonctionnement.

J'ai pris connaissance d'une réaction assez vive du Parti socialiste, demandant également de pouvoir disposer de l'étude. Le ministre n'a pas seulement joué avec les pieds du parlement. Il a fait de même avec le gouvernement !

Deuxième constat : vous parlez d'amender le texte.

Or, lorsque j'ai soumis, au sein de cette commission, une proposition d'amendement du texte qui se situe exactement dans la lignée de ce que vous avez exprimé ici, nous avons débattu pendant une demi-heure, hors présence du gouvernement, pour voir in fine la proposition rejetée.

C'est, une fois encore, un aveu de la manière dont le gouvernement et la majorité fonctionnent. Je ne vous cache pas que je vous remercie sincèrement pour votre réponse. Alors que vous êtes arrivée tout récemment à ce poste, vous ne voulez pas assumer ce passé, ce que je comprends aisément.

Troisième constat : même s'il ne faudrait pas transformer notre commission en bureau d'études, je souhaite obtenir le texte de cette étude, afin que cette commission puisse en prendre connaissance. Même si je dispose d'une série d'informations qui m'ont permis de rédiger cette proposition d'ordonnance, je demande qu'on nous transmette l'étude. Bien sûr, je souhaite également que l'on puisse ensuite en débattre.

Lors d'une précédente réunion de commission, vous m'aviez demandé un peu de temps pour prendre connaissance d'un dossier sur les missions locales à propos desquelles je vous interpellais. Je vous demande à mon tour de pouvoir disposer de l'étude, afin de disposer d'un peu de temps pour en prendre connaissance. Cela nous permettra d'être plus efficaces en commission.

Mme Céline Fremault, ministre.- Je ne vous ai pas caché que j'avais reçu le dossier sur les missions locales la veille. Quant à l'étude dont il est question aujourd'hui, vous pourrez en disposer, n'ayez crainte.

M. Serge de Patoul.- Peut-être même que la lecture de cette étude rendra sa programmation au sein de notre commission inutile. Si elle est suffisamment claire, l'étude nous indiquera sans doute ce qu'il convient de faire. Nous pourrions même gagner du temps en commission.

Mme Céline Fremault, ministre.- Vous ne souhaitez donc plus de présentation de l'étude ?

M. Serge de Patoul.- Je souhaite disposer de l'étude, mais je ne suis pas sûr que sa présentation soit utile.

Mme Céline Fremault, ministre.- Vous ne disposez pas de ladite étude ?

M. Serge de Patoul.- Non.

Mme Céline Fremault, ministre.- Et vous avez préparé une modification de l'ordonnance sans ce document ?

M. Serge de Patoul.- Je me suis fondé sur les contacts pris avec le secteur, lequel est tellement atterré par l'ordonnance qu'il ne l'applique pas.

Je regrette qu'il n'y ait pas eu débat lors du dépôt de la proposition.

M. le président.- Je propose à la ministre de nous dire si elle souhaite ou non communiquer ladite étude à l'avance.

Mme Céline Fremault, ministre.- Vous me permettrez de la soumettre en priorité au gouvernement.

M. Serge de Patoul.- Je note l'absence de réponse de votre part.

Mme Céline Fremault, ministre.- Je vous ai expliqué que je transmettrai l'étude au gouvernement, que je fixerai avec lui la manière de procéder et que je vous présenterai ladite étude en commission. Depuis que je suis ministre, je n'ai jamais refusé de vous communiquer le texte d'une étude avant de vous la présenter.

M. le président.- Lors de la prochaine réunion de notre commission, je vous proposerai une date, en accord avec le cabinet de la ministre.

M. Serge de Patoul.- Cela fait deux ans que nous attendons cette étude et que vous nous faitescroire que l'on y travaille, alors qu'elle est remisée dans un cabinet. Permettez-moi donc d'être prudent.

M. le président.- M. de Patoul, il s'agit là d'une interprétation personnelle.

- L'incident est clos.