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Proposition d'ordonnance visant à modifier le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Selon la dernière édition des “Perspectives économiques” de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (O.C.D.E.), « la crise de la zone euro s’est faite plus aiguë récemment et reste la menace la plus importante pour l’économie mondiale. La confiance demeure ténue, voire en recul, la volatilité est toujours forte sur les marchés de capitaux et le désendettement est à peine amorcé. L’assainissement budgétaire pourrait exercer un effet de freinage important sur la croissance, surtout dans certains pays. »[1]

Or, comme le relève un rapport spécial de la Cour des comptes européenne paru en mars 2012, « l’économie de l’UE repose sur les petites et moyennes entreprises, qui représentent 99% de l’ensemble des entreprises ».[2]

Une étude du Centre de Financement et de Connaissance des PME[3] (Cefip) indique que l'âge moyen des dirigeants d'entreprise, qu’il s’agisse des personnes physiques ou de structures dotées de la personnalité juridique, est de 63 ans.

D’après une étude universitaire du Centre de Recherche Warocqué de l’Université de Mons, les petites et moyennes entreprises familiales représentent la forme d’entreprise la plus répandue du secteur privé en Belgique[4]. Avec un taux de 81,33 % de PME familiales (statistiquement significatif à un seuil de 1 %), les résultats obtenus par cette étude sont similaires aux études précédentes menées sur l’importance des PME familiales en Belgique[5].

Compte tenu de l’âge moyen des dirigeants d’entreprise, de l’importance des petites et moyennes entreprise dans notre économie ainsi que des enjeux économiques et sociaux concernés, les auteurs de la présente proposition d’ordonnance entendent agir sur deux plans afin d’aider la transmission des petites et moyennes entreprises familiales. Pour obtenir le texte complet, cliquez ici.

[1] O.C.D.E., Perspectives économiques de l'OCDE, Volume 2012, Numéro 1, mai 2012.

[2] Cour des Comptes européenne, “Instruments financiers en faveur de PME cofinancés par le Fonds européen de développement régional Cour des Comptes européenne”, Rapport spécial n° 2, mars 2012, p.11.

[3] F. Lernoux, I. Martin, B. Coppens et N. Bourgois, « Cartographie de la transmission d'entreprises en Belgique: Réalité et perspectives en 7 indicateurs », http://www.cefip.be/FILES/Documenten/FR/Rapporttransmission_FR.pdf, 2012.

[4] O. Colot, “La transmission des PME familiales belges : une étude statistique”, Working paper du Centre de Recherche Warocqué, Université de Mons, 2011/2.

[5] Par exemple : 82% dans l’article « Le financement de croissance des entreprises moyennes belges par le recours au capital à risque » de R. Wtterwulghe, F. Jannsen, S. Mertens & F. Olivier (Louvain-La-Neuve, IAG, 1994).