defi2

PROPOSITION D’ORDONNANCE visant à modifier le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

 PROPOSITION D’ORDONNANCE

visant à modifier le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

(déposée par MM. Serge de PATOUL & Emmanuel DE BOCK, le 21 janvier 2013)

DÉVELOPPEMENTS

Selon la dernière édition des “Perspectives économiques” de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (O.C.D.E.), « la crise de la zone euro s’est faite plus aiguë récemment et reste la menace la plus importante pour l’économie mondiale. La confiance demeure ténue, voire en recul, la volatilité est toujours forte sur les marchés de capitaux et le désendettement est à peine amorcé. L’assainissement budgétaire pourrait exercer un effet de freinage important sur la croissance, surtout dans certains pays. »[1] Pour avoir la suite des développement et la proposition,

Or, comme le relève un rapport spécial de la Cour des comptes européenne paru en mars 2012, « l’économie de l’UE repose sur les petites et moyennes entreprises, qui représentent 99% de l’ensemble des entreprises ».[2]

Une étude du Centre de Financement et de Connaissance des PME[3] (Cefip) indique que l'âge moyen des dirigeants d'entreprise, qu’il s’agisse des personnes physiques ou de structures dotées de la personnalité juridique, est de 63 ans.

D’après une étude universitaire du Centre de Recherche Warocqué de l’Université de Mons, les petites et moyennes entreprises familiales représentent la forme d’entreprise la plus répandue du secteur privé en Belgique[4]. Avec un taux de 81,33 % de PME familiales (statistiquement significatif à un seuil de 1 %), les résultats obtenus par cette étude sont similaires aux études précédentes menées sur l’importance des PME familiales en Belgique[5].

Compte tenu de l’âge moyen des dirigeants d’entreprise, de l’importance des petites et moyennes entreprise dans notre économie ainsi que des enjeux économiques et sociaux concernés, les auteurs de la présente proposition d’ordonnance entendent agir sur deux plans afin d’aider la transmission des petites et moyennes entreprises familiales.

D’une part, ils entendent ôter les freins rencontrés lors de la transmission de petites et moyennes entreprises familiales en la rendant plus attractive en ce qui concerne les droits dus.

En effet, l’étude du Cefip, mentionée supra, conclut que 317.535 entreprises sont « transmissibles » en Belgique, dont 159.260 en personnes physiques et 158.275 sous la forme d’une personne morale.

Selon les auteurs de l’étude, « cette cartographie ne fait que confirmer l’importance et l’urgence, notamment au regard des âges moyens et médians des entrepreneurs concernés, d’un phénomène qu'elle aide également à mieux faire connaître. Il s’agira sous doute de continuer à professionnaliser les approches voire de développer de nouvelles politiques spécifiquement adaptées afin de soutenir au mieux les entrepreneurs confrontés à la problématique de la transmission de leur entreprise ».[6]

L’étude du Centre de Recherche Warocqué, cité supra, a notamment mis en évidence que la donation ne représente que 13,4 % des techniques de transmission utilisées.

Cette étude a également mis en exergue que le manque de préparation et la dimension fiscale étaient parmi les principaux facteurs d’échec des transmissions familiales d’entreprises.

Il est donc important d’encourager la transmission du vivant du chef d’entreprise en allégeant le paiement des droits de donation.

Actuellement, le Code des droits d’enregistrement prévoit, en son article 140bis, pour la région bruxelloise et moyennant le respect de certaines conditions, un taux de 3%, en cas de transmission à titre gratuit d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, d’une profession libérale ou d’une charge ou office.

Ce taux peut se révéler prohibitif et c’est pourquoi les auteurs de la présente proposition visent à exempter complètement les donations d’entreprise familiale entre membres d’une même famille jusqu’au troisième degré, de tout droit d’enregistrement.

D’autre part, les auteurs de la présente proposition entendent favoriser la création des entreprises familiales en allégeant les droits d’enregistrement en cas d’apports financiers ou en nature effectué à titre gratuit à l’attention d’une société contrôlée à plus de 50% par un membre de la famille du donateur ou à un entrepreneur membre de la famille du donateur, jusqu’au troisième degré.

Actuellement, en région bruxelloise, les donations de biens meubles (actions...) sont soumises à un taux fixe de 3% entre parent et enfants, ainsi qu'entre époux et cohabitants. Pour les autres membres de la famille la taxation est équivalent à celui appliqué en cas d’absence de lien familial, soit 7%.

Afin d’encourager le soutien financier apportée par une personne à un membre de sa famille qui crée ou reprend une PME, les auteurs de la présente proposition d’ordonnance entendent élargir le taux réduit de 3% aux donations de biens meubles, d’une valeur totale et maximale de 100.000€, octroyées à l’attention d’une société contrôlée à plus de 50% par un membre de la famille du donateur ou à un entrepreneur membre de la famille du donateur, jusqu’au troisième degré.


PROPOSITION D’ORDONNANCE

visant à modifier le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Article 1er

La présente ordonnance règle une matière visée par l’article 39 de la Constitution.

Art. 2

L’article 140bis, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par l’ordonnance du 24 février 2005, est remplacé comme suit :

« Art. 140bis.

Le droit fixé à l'article 131 est réduit à 3 p.c. pour :

1°   les conventions constatées par acte authentique ayant pour objet la transmission à titre gratuit de la pleine propriété d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité au moyen desquelles s'exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, une profession libérale ou une charge ou office. Le droit fixé à l'article 131 reste néanmoins applicable aux transmissions de biens immeubles affectés ou destinés partiellement ou totalement à l'habitation ;

2°   les conventions constatées par acte authentique ayant pour objet la transmission à titre gratuit de la pleine propriété d'actions ou parts d'une société dont le siège de direction effective est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen et qui a pour objet l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, une profession libérale ou une charge ou office;

3. les conventions constatées par acte authentique ayant pour objet la transmission à titre gratuit de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit d’actifs investis par le donateur dans une entreprise dont les actions appartiennent au moment de la donation pour au moins 50 % en pleine propriété à un membre de la famille du donateur jusqu’au troisième degré, conformément aux articles 737 et 738 du Code civil.

 

Dans les cas visés aux 1°et 2°, le droit de donation est réduit à 0 p.c. lorsque le donataire est membre de la famille du donataire jusqu’au troisième degré conformément aux articles 737 et 738 du Code civil. »

Art. 3

L’article 2 entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2014.



[1] O.C.D.E., Perspectives économiques de l'OCDE, Volume 2012, Numéro 1, mai 2012.

[2] Cour des Comptes européenne, “Instruments financiers en faveur de PME cofinancés par le Fonds européen de développement régional Cour des Comptes européenne”, Rapport spécial n° 2, mars 2012, p.11.

[3] F. Lernoux, I. Martin, B. Coppens et N. Bourgois, « Cartographie de la transmission d'entreprises en Belgique: Réalité et perspectives en 7 indicateurs », http://www.cefip.be/FILES/Documenten/FR/Rapporttransmission_FR.pdf, 2012.

[4] O. Colot, “La transmission des PME familiales belges : une étude statistique”, Working paper du Centre de Recherche Warocqué, Université de Mons, 2011/2.

[5] Par exemple : 82% dans l’article « Le financement de croissance des entreprises moyennes belges par le recours au capital à risque » de R. Wtterwulghe, F. Jannsen, S. Mertens & F. Olivier (Louvain-La-Neuve, IAG, 1994).

[6] F. Lernoux, I. Martin, B. Coppens et N. Bourgois, « Cartographie de la transmission d'entreprises en Belgique: Réalité et perspectives en 7 indicateurs », op.cit., p.54.