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Prime énergie 2010

Question écrite au Ministre de L'Environnement , l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine

Plusieurs bruxellois ont déposé leur dossier de demande de prime énergie durant la période entre le 30 octobre et le 15 novembre 2010. Ceux-ci doivent dès lors être traités suivant les règles de l’année 2010. Il se fait qu’à la surprise de plusieurs d’entre eux ils ont été informés par Sibelga, par courrier, que les demandes incomplètes arrivées durant cette période se voyaient appliquer les conditions financières et administratives de 2011. Il avait été décidé par le gouvernement bruxellois que tous dossiers déposés avant le 15 novembre 2010 bénéficiaient des conditions 2010.

1. La Ministre peut-elle justifier cette manière incorrecte de traiter les dossiers ?
2. Y a-t-il eu des instructions données à Sibelga pour considérer ainsi ces dossiers comme relevant des conditions de l’année 2011 ?
3. Plusieurs demandeurs ont reçu une notification faisant état du caractère incomplet de leur dossier. La Ministre peut-elle dès lors informer du nombre de dossiers déposés durant cette période, du nombre de dossiers considérés comme complets et du nombre de dossiers considérés comme incomplets ?
4. La Ministre peut-elle indiquer les causes pour lesquelles les dossiers ont été considérés comme incomplets ?

Il me revient que certains dossiers déposés durant cette période se voient être considérés incomplets par l’administration Sibelga qui demande des documents complémentaires, qui, précédemment en 2010, n’étaient pas demandés pour que les dossiers soient considérés comme complets.

5. Dès lors la Ministre peut-elle préciser si les demandes de documents pour les dossiers déposés durant cette période sont identiques à ce qui était demandé durant la période de janvier à fin octobre 2010 pour considérer le dossier complet ? 6. Si tel n’est pas le cas, la Ministre peut-elle expliquer ce changement et préciser la manière dont les bruxellois déposant un dossier pouvaient préalablement au dépôt du dossier être avertis des changements ?

S’il s’avère qu’une décision du gouvernement a été prise en vue de renvoyer les dossiers incomplets déposés durant cette période aux conditions de l’année 2011, la lenteur de l’administration pour répondre est dès lors coupable puisqu’elle place ces demandeurs-là dans l’impossibilité d’avoir un traitement de leur demande suivant les conditions de l’année 2010.

7. Comment la Ministre justifie-t-elle que les bruxellois ayant déposés leurs dossiers durant cette période se voient signifier en 2011 que leur dossier n’est pas complet ?

La réponse de la Ministre peut être obtenue en allant à la page 94 du document http://www.weblex.irisnet.be/Data/crb/Bqr/2010-11/00018/images.pdf