defi2

Articles

Propostion d'ordonnance portant modification de l'article 326 de la loi communale

La proposition consiste à imposer, dans le cadre de l'organisation d'une consultation populaire dans une commune, une brochure annexée à la lettre de convocation que le Collège des Bourgmestre et Echevins envoie à chaque participant à la consultation populaire. La proposition prévoit également que la brochure soit aussi publiée sur le site internet de la commune, si toutefois celle-ci en possède un. Le texte de la proposition de modification de l'article 322 de la loi communale peut être obtenu ici La proposition a été rejetée. Le parcours parlementaire ainsi que les liens pour avoir la discussion liée à la proposition peuvent être obtenus ici .