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Compromis de vente du 21 octobre 1994.

Entre la société "Le logement molenbeekois" et la société anonyme immobiliere De Waele, il ressort que le logement molenbeekois désire acquérir du logement. Si le compromis de vente n'a pu se réaliser, il me revient que le logement molenbeekois négocie un chantier "Léopold II" pour un montant de plus ou moins 450 millions hors TVA. II me serait agréable de savoir, dans ce projet: 1. le rôle de la SLRB? 2. le rôle éventuel de la SDRB? Dans 1'hypothese ou la SLRB, organe de tutelle, devrait accorder l'avance et la garantie financiere,je souhaiterais connaître les clauses de ce contrat et si la SLRB est a même de 1'assumer? Enfin, le montant précité laisse supposer qu'en vertu de l'article Ier, 3e paragraphe, de 1'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures de services et aux concessions de travaux que la SLRB et "le logement molenbeekois" soumettraient ce marché a la publicité europeenne. Cette legislation est en effet en vigueur depuis le 1er mai 1997 en vertu de 1'arrêté royal du 29 janvier 1997 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 24 decembre 1993 relatif aux marchés publics et à certains marchés de foumitures, de services et leurs mesures d'exécution. Peut-on m'apporter la certitude a cet égard? Question et réponse peuvent être obtenues dans le bulletin ici.(aux pages 3658-3660 du document)